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Demande d'instructions
Dose croissante
Droit aux renseignements
Droit d'obtenir des renseignements
Droit d'être aidé dans une situation de détresse
Droit à être renseigné
Détermination d'obtenir des résultats
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
Motion pour directives
Obligation d'obtenir une autorisation
Requête en vue d'obtenir des directives
Requête pour directives
Requête pour obtenir des directives
Souci d'obtenir des résultats

Traduction de «ces derniers d’obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demandeur désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant [ requérant désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant ]

applicant wishing to qualify as independent immigrant


souci d'obtenir des résultats [ détermination d'obtenir des résultats ]

results-oriented


requête pour directives [ requête en vue d'obtenir des directives | requête pour obtenir des directives | demande d'instructions | motion pour directives ]

motion for directions


droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid


motion en vue d'obtenir des mesures de redressement provisoires

motion for interim relief


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement

motion for judgment


droit d'obtenir des renseignements (1) | droit à être renseigné (2) | droit aux renseignements (3)

right to information (1) | right to demand information (2)


motion en vue d'obtenir un jugement sommaire

motion for summary judgment


obligation d'obtenir une autorisation

licensing requirement


dose croissante | dose croissante (permettant d'obtenir un effet maximal)

loading dose | initial dose
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette prime sert à couvrir les coûts que les installations concernées ne peuvent pas récupérer en vendant de l'électricité sur le marché et doit permettre à ces dernières d'obtenir un rendement raisonnable sur leur investissement.

This premium is meant to help these facilities compensate for costs that cannot be recovered from selling electricity in the market, and obtain a reasonable return on investment.


Il convient de prévoir des dispositions concernant l'agrément des organismes payeurs par les États membres, la mise en place par ces derniers de procédures permettant d'obtenir les déclarations de gestion et d'obtenir la certification des systèmes de gestion et de suivi, ainsi que celle des comptes annuels par des organismes indépendants.

Provision should be made for the accreditation of paying agencies by Member States and for the establishment of the procedures for obtaining management declarations, and for obtaining the certification of management and monitoring systems and the certification of annual accounts by independent bodies.


En ce qui concerne l’exonération de l’impôt sur les sociétés, les autorités danoises affirment que le bénéfice tiré des activités commerciales était assez limité et que la méthode choisie pour neutraliser l’exonération fiscale dont TV2 jouit pour les activités commerciales empêche ces dernières d’obtenir de ce fait un avantage économique.

On the corporation tax exemption, the Danish authorities observed that the profit on commercial activities was quite limited and that the method chosen to neutralise the effect of TV2’s exemption from corporation tax on its commercial activities meant that it did not derive any financial benefit from the exemption.


À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion: Elle devra 1) poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer le professionnalisme et la dépolitisation de cette dernière, 2) prendre de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, 3) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption, visant notamment à obtenir ...[+++]

Further to the Commission’s 2010 Opinion, Albania needs to meet the following key priorities for the opening of accession negotiations. Albania will need to 1) continue to implement public administration reform with a view to enhancing professionalism and depoliticisation of public administration; 2) take further action to reinforce the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; 3) make further determined efforts in the fight against corruption, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 4) make further determined efforts in the fight agains ...[+++]


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Les parties conviennent que le choix effectué par la personne concernée ne remettra pas en cause le droit procédural ou matériel de cette dernière d’obtenir réparation conformément à d’autres dispositions du droit national ou international.

The parties agree that the choice made by the data subject will not prejudice its substantive or procedural rights to seek remedies in accordance with other provisions of national or international law.


Les parties conviennent que le choix effectué par la personne concernée ne remettra pas en cause le droit procédural ou matériel de cette dernière d’obtenir réparation conformément à d’autres dispositions du droit national ou international.

The parties agree that the choice made by the data subject will not prejudice its substantive or procedural rights to seek remedies in accordance with other provisions of national or international law.


Cette période est de cinq ans (soit en 2000) pour les pays en voie de développement et les pays dont le régime d'économie planifiée est en voie de transformation en une économie de marché. Cette période est de onze ans (soit en 2006) pour les pays les moins avancés (PMA) avec la possibilité pour ces derniers d'obtenir une prolongation de ce délai.

This period is extended to five years (i.e. to 2000) for developing countries and countries in the process of transformation from a centrally-planned economy to a market economy, and to eleven years (i.e. to 2006) for the least-developed countries (LDC), with the possibility for the latter to obtain an extension.


Cette période a été étendue à 5 ans (soit en 2000) pour les pays en voie de développement et les pays dont le régime est passé d’une économie planifiée à une économie de marché. Cette période est de 11 ans (soit en 2006) pour les pays les moins avancés (PMA), avec la possibilité pour ces derniers d’obtenir une prolongation de ce délai.

This period was extended to 5 years (i.e. to 2000) for developing countries and countries which were changing from a centrally-planned economy to a market economy, and to 11 years (i.e. to 2006) for the least-developed countries (LDCs), with the possibility for the latter obtaining an extension.


Cette période est de cinq ans (soit en 2000) pour les pays en voie de développement et les pays dont le régime d'économie planifiée est en voie de transformation en une économie de marché. Cette période est de onze ans (soit en 2006) pour les pays les moins avancés (PMA) avec la possibilité pour ces derniers d'obtenir une prolongation de ce délai.

This period is extended to five years (i.e. to 2000) for developing countries and countries in the process of transformation from a centrally-planned economy to a market economy, and to eleven years (i.e. to 2006) for the least-developed countries (LDC), with the possibility for the latter to obtain an extension.


(68) Compte tenu des coûts normalement supportés par les importateurs du produit ainsi que de la nécessité pour ces derniers d'obtenir un taux de bénéfice raisonnable, compte tenu également du calcul du préjudice exposé au considérant 64, la Commission juge approprié d'établir, au moyen d'une mesure provisoire, un droit variable égal à la différence entre le prix minimal (prix caf non dédouané) de 149 écus par tonne et la valeur en douane déclarée du produit originaire du Brésil, de Pologne, de Russie et d'Ukraine, dans tous les cas où la valeur déclarée en douane est inférieure au prix à l'impor ...[+++]

(68) Taking into account the costs normally incurred by importers of the product concerned and their need for a reasonable rate of profit, together with the calculation on injury as outlined in recital 64, the Commission considers it appropriate to establish, by way of a provisional measure, a variable duty equal to the difference between the minimum price (cif duty unpaid) of ECU 149 per tonne and the declared customs value of the product concerned originating in Brazil, Poland, Russia and Ukraine in all cases where the declared customs value is less than the minimum import price.




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Date index: 2022-04-16
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