Vertaling van "ces demandes soulève " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formuler une objection [ faire un rappel au Règlement | soulever la question du Règlement | invoquer le Règlement | demander l'application du Règlement ]
raise a point of order [ state a point of order ]

soulèvement par le gel [ soulèvement dû au gel | soulèvement différentiel par le gel | gonflement par le gel | gonflement dû au gel | gonflement du sol humide sous l'effet du gel | gonflement du sol sous l'influence de la gelée | gonflement par migration de l'eau pendant le gel | foisonnement ]
frost heave [ frost heaving | frost upheaval | frost lifting | frost thrusting ]

bateau pêchant au filet soulevé | navire pêchant au filet soulevé
lift netter | lift-netter

déchaussage | déchaussement | foisonnement par le gel | frost-heaving | soulèvement différentiel par le gel | soulèvement dû au gel
frost heave | frost heaving | frost lift | frost lifting

carrelet | filet soulevé manoeuvré du rivage | filet soulevé manoeuvré du rivage,à poste fixe
shore-operated lift net | shore-operated stationary lift net

soulèvement par le gel | gonflement dû au gel | soulèvement dû au gel
frost heave | frost lifting

lancer levé | tir levé | lancer soulevé | tir soulevé
flip shot

soulevé de terre avec machine Smith [ soulevé de terre barre guidée ]
Smith machine deadlift [ Smith machine deadlift exercise ]

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande
near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Puisqu’il n’existe pas de formulaire, il convient de présenter les questions précises sur lesquelles les entreprises souhaitent obtenir des orientations, d’argumenter de façon détaillée pourquoi la demande soulève une ou des questions nouvelles, ainsi que de fournir les renseignements complets et exhaustifs sur tous les points utiles et de noter enfin l’identité de toutes les entreprises concernées.
As there is no form, firms should send in specific questions on which guidance is sought, together with detailed reasons why the request raises one or more novel questions, and supply full and exhaustive information on all relevant points. Finally, they should note the identity of all the undertakings concerned.

Si la Commission ne soulève aucune objection à la demande de l’État membre, cette demande est considérée comme justifiée.
If the Commission does not raise an objection to the Member State’s request, that request shall be deemed to be justified.

C. considérant que ces dispositions s'appliquent également aux députés au Parlement européen élus en Pologne, mais que la recevabilité de ces demandes soulève des questions complexes ayant trait au règlement, et plus particulièrement l'article 6, paragraphe 2, qui renvoie à une "autorité compétente",
C. whereas those provisions also apply to Members of the European Parliament elected in Poland, yet the admissibility of such requests raises difficult questions having regard to the Rules of Procedure, and in particular Rule 6(2) which refers to the "competent authority",

C. considérant que ces dispositions s'appliquent également aux députés au Parlement européen élus en Pologne, mais que la recevabilité de ces demandes soulève des questions complexes eu égard au règlement, et plus particulièrement à l'article 6, paragraphe 2, qui se réfère à une "autorité compétente",
C. whereas those provisions also apply to Members of the European Parliament elected in Poland, yet the admissibility of such requests raises difficult questions having regard to the Rules of Procedure, and in particular Rule 6(2) which refers to the "competent authority",

Il est indispensable que la Commission vérifie l'exactitude des informations communiquées, raison pour laquelle il convient qu'elle dispose de trente jours à compter de la date du dépôt de la demande pour soulever toute objection au cas où une inexactitude serait constatée dans la demande de l'État membre. Afin de rendre la dérogation effective et opérationnelle, il est également nécessaire de prévoir une présomption selon laquelle, si la Commission ne soulève pas d'objection, la demande de l'État membre devrait alors être considérée comme justifiée.
It is necessary that the Commission verifies the correctness of the submitted information, therefore, the Commission should have 30 days from the submission of the Member State request to raise any objection in case if any incorrectness is found in the Member State's request. In order to make the derogation effective and operational, it is also necessary to include a presumption that if the Commission does not raise any objection then the Member State request should be considered as justified.

- une argumentation détaillée, compte tenu du point 8 a), exposant pourquoi la demande soulève une ou des questions nouvelles;
- a detailed reasoning, having regard to point 8 a), why the request presents (a) novel question(s);

Pour terminer, je voudrais, à votre demande, soulever un exemple récent de trafic d'êtres humains sans scrupules, qui montre de nouveau que nous devons agir rapidement.
Finally, at your request, I will take a current example of needless human trafficking, which once again shows that we have to act quickly.

La demande est signifiée aux autres parties contractantes, à la Commission européenne, à l'Autorité de surveillance AELE et, le cas échéant, aux autres intéressés auxquels une demande de décision préjudicielle soulevant la même question d'interprétation de la législation de l'Union serait signifiée.
The request shall be served on the other Contracting Parties, on the European Commission, on the EFTA Surveillance Authority and, where appropriate, on the other interested persons on whom a request for a preliminary ruling raising the same question of interpretation of European Union legislation would be served.