Traduction de «ces crédits aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

caisse populaire [ coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | caisse d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | société coopérative de crédit | société de crédit mutuel | caisse de crédit mutuel | caisse de crédit ]
credit union [ cooperative bank | caisse populaire | savings and credit union | savings and credit cooperative | savings and credit co-operative ]

responsable des prêts | directeur du crédit | directrice du crédit | préposé au crédit | préposée au crédit | préposé aux prêts | préposée aux prêts | chef du service du crédit | chef du service des prêts | agent de crédit | agente de crédit
loan officer | credit officer

crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable
revolving credit | open credit

Société suisse de crédit hôtelier [ SCH ]
Swiss Association for Hotel Credit [ SGH ]

assèchement du crédit | contraction du crédit | durcissement du crédit | resserrement du crédit | restriction du crédit
credit contraction | credit freeze | credit restriction | credit squeeze | credit tightening

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. s'inquiète de ce que le taux d'exécution des crédits d'engagement destinés aux activités de recherche, d'un montant de 159 000 000 EUR, ait atteint 66 %, et que les crédits aient été utilisés dans le cadre d'un engagement global relatif au quatrième appel de propositions; exprime une nouvelle fois son inquiétude au vu du faible taux d'exécution du budget et, en outre, eu égard aux activités sous-jacentes de l'entreprise commune; prend dûment acte de ce que le niveau élevé des crédits inutilisés du budget administratif (44 %) indique que celui-ci n'était pas fondé sur des estimations réalistes; demande un rapport d'avancement détaillé sur la défaillance susmentionnée, présentant des propositions concrètes pour améliorer progressivement le taux d'exécution et évaluer de façon plus réaliste les ressources financières nécessaires;
2. Is concerned that the implementation rate for the EUR 159 000 000 commitment appropriations available for research activities was 66 % and that it was implemented through a global commitment covering the fourth call for proposals; reiterates its concern about the low implementation rate of the budget and, moreover, about the underlying activities of the Joint Undertaking; duly notes that the high level of unused appropriations of the administrative budget (44 %) indicates that it was not based on realistic estimates; calls for a detailed progress report on those shortcomings which makes specific proposals for a gradual improvement in the implementation rate and for a more realistic estimate of the financial resources needed;

Il est nécessaire, tout en reconnaissant la diversité des mécanismes de financement hypothécaire et la gamme des produits existants, d’édicter au niveau de l’Union certaines normes relatives au remboursement anticipé du crédit, afin que les consommateurs aient la possibilité de s’acquitter de leurs obligations avant la date prévue dans le contrat de crédit et qu’ils aient suffisamment confiance pour comparer les offres afin de sélectionner les produits les mieux adaptés à leurs besoins.
Whilst recognising the diversity in mortgage funding mechanisms and the range of products available, certain standards with regard to early repayment of credit are essential at Union level in order to ensure that consumers have the possibility to discharge their obligations before the date agreed in the credit agreement and the confidence to compare offers in order to find the best products to meet their needs.

Il convient de permettre aux États membres d’exclure certains contrats de crédit, tels que ceux accordés à un public restreint à des conditions avantageuses, ou offerts par des caisses de crédit mutuel, pour autant que des modalités appropriées aient été mises en place afin de veiller à ce que les objectifs concernant la stabilité financière et le marché intérieur puissent être atteints sans entraver l’inclusion financière et l’accès au crédit.
It is appropriate to allow Member States to exclude certain credit agreements, such as those which are granted to a restricted public on advantageous terms or provided by credit unions, provided that adequate alternative arrangements are in place to ensure that policy objectives relating to financial stability and the internal market can be met without impeding financial inclusion and access to credit.

Il convient que les États membres aient la possibilité de faire en sorte que le délai de réflexion engage le consommateur pendant une période maximale de dix jours mais que dans d’autres cas, le consommateur qui souhaite agir pendant le délai de réflexion puisse le faire et que, dans un souci de sécurité juridique dans le cadre de transactions immobilières, les États membres puissent prévoir que le délai de réflexion ou le droit de rétractation cesse de s’appliquer lorsque le consommateur entreprend une démarche quelconque qui entraîne en droit national la création ou le transfert d’un droit immobilier en relation avec des fonds obtenus dans le cadre du contrat de crédit ou avec l’utilisation de ces fonds ou, le cas échéant, transfère les fonds à un tiers.
It is appropriate that Member States should have the flexibility to make the reflection period binding on the consumer for a period not exceeding 10 days but that in other cases consumers who wish to proceed during the reflection period are able to do so and that, in the interests of legal certainty in the context of property transactions, Member States should be able to provide that the reflection period or right of withdrawal should cease where the consumer undertakes any action which, under national law, results in the creation or transfer of a property right connected to or using funds obtained through the credit agreement or, where applicable, transfers the funds to a third party.

Il conviendrait que les consommateurs aient accès à des procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours pour le règlement des litiges découlant des droits et obligations prévus par la présente directive qui les opposent à des prêteurs ou à des intermédiaires de crédit.
Consumers should have access to out-of-court complaint and redress procedures for the settlement of disputes arising from the rights and obligations set out in this Directive between creditors and consumers as well as between credit intermediaries and consumers.

7. déplore vivement que, dans certains cas, des crédits aient été utilisés pour financer des dépenses privées; note qu'un contrôle externe a été réalisé et demande que la procédure de recouvrement relative à ces dépenses soit achevée dans les plus brefs délais; prend acte du fait que dans ses réponses, le Collège a déclaré qu'un ordre de recouvrement avait été adressé à l'ancien directeur;
7. Strongly deplores the fact that there were cases where appropriations were used to finance private expenditure; notes that an external audit has been completed and calls for the completion of the process of recovery of this expenditure as soon as possible; acknowledges that in its replies the College stated that a recovery order has been made against the former Director;

3. À moins que les autorités compétentes de l'État membre d'origine n'aient des raisons de douter, compte tenu des activités prévues, de l'adéquation de la structure administrative ou de la situation financière de l'établissement de crédit, elles communiquent les informations visées au paragraphe 2, dans les trois mois à compter de la réception de ces informations aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil et en informent l'établissement de crédit concerné.
3. Unless the competent authorities of the home Member State have reason to doubt the adequacy of the administrative structure or the financial situation of the credit institution, taking into account the activities envisaged, they shall, within three months of receipt of the information referred to in paragraph 2, communicate that information to the competent authorities of the host Member State and shall inform the credit institution accordingly.

7. se félicite du fait que selon la propre évaluation interne de la Commission réalisée en juillet 2009, la majorité des fiches d’activité étayant l'avant-projet de budget 2010 comprenait une justification claire et concise de la valeur ajoutée européenne, et incluait des objectifs et des indicateurs SMART, axés sur les résultats; souligne, toutefois, qu’il importe d'améliorer la qualité des résultats liés aux dépenses effectuées et de mieux exploiter les résultats des évaluations; déplore que les variations dans le montant des crédits aient rarement été justifiées par des données relatives aux performances; espère, dès lors, que la Commission améliorera en conséquence ses fiches d’activité pour l’exercice 2011;
7. Welcomes the fact that, according to the July 2009 own assessment of the Commission, the majority of the activity statements supporting the 2010 Preliminary Draft Budget contained a clear and concise justification of the EU added value, and included SMART and result-related objectives and indicators; stresses, however, the need to improve the quality of expenditure-related output and to make better use of evaluation results; deplores the fact that variations in appropriations were rarely explained by the use of performance data; expects, therefore, that the Commission will improve its activity statements for 2011 accordingly;

7. se félicite du fait que selon la propre évaluation interne de la Commission réalisée en juillet 2009, la majorité des fiches d'activité étayant l'avant-projet de budget 2010 comprenait une justification claire et concise de la valeur ajoutée européenne, et incluait des objectifs et des indicateurs SMART, axés sur les résultats; souligne, toutefois, qu'il importe d'améliorer la qualité des résultats liés aux dépenses effectuées et de mieux exploiter les résultats des évaluations; déplore que les variations dans le montant des crédits aient rarement été justifiées par des données relatives aux performances; espère, dès lors, que la Commission améliorera en conséquence ses fiches d'activité pour l'exercice 2011;
7. Welcomes the fact that, according to the July 2009 own assessment of the Commission, the majority of the activity statements supporting the 2010 Preliminary Draft Budget contained a clear and concise justification of the EU added value, and included SMART and result-related objectives and indicators; stresses, however, the need to improve the quality of expenditure-related output and to make better use of evaluation results; deplores the fact that variations in appropriations were rarely explained by the use of performance data; expects, therefore, that the Commission will improve its activity statements for 2011 accordingly;

2. rappelle que la Cour des comptes a identifié, à la fin de 1999, un montant de près de 10 milliards d'euros de crédits disponibles mais non utilisés, dont la plus grosse part a, au témoignage de la Commission, été promise à certains pays ou régions sans fixation d'échéance, sans que ces crédits aient été utilisés; prend acte qu'au cours de l'année 2000, selon des données de la Commission, des engagements ont été pris pour un montant d'environ 4 milliards d'euros;
2. Recalls that at the end of 1999 the Court of Auditors identified an amount of almost EUR 10 billion in resources available but not committed, most of which the Commission claims had been promised to certain countries or regions without specific deadlines having been set and without the resources having been taken up; notes that in the year 2000, according to the Commission, commitments of approximately EUR 4 bn were made;