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Bénéficiaire d'un jugement
Bénéficiaire du gage
Créancier
Créancier antérieur
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier d'aliments matrimoniaux
Créancier de prestation alimentaire matrimoniale
Créancier dissident
Créancier en garantie
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier gagiste
Créancier hypothécaire
Créancier irréductible
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier par préférence
Créancier prioritaire
Créancier privilégié
Créancier récalcitrant
Créancier saisissant
Créancier sur gage
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancier venant par préférence
Créancière
Créancière antérieure
Créancière d'aliments matrimoniaux
Créancière de prestation alimentaire matrimoniale
Créancière en garantie
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière gagiste
Créancière judiciaire
Créancière venant par préférence
Détenteur du gage
Gagiste
Personne créancière

Traduction de «ces créanciers-là devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]


créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste

pawnee | pledgee


créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement

enter judgment against the plaintiff | judgment creditor


créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]

privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]


créancier d'aliments matrimoniaux [ créancière d'aliments matrimoniaux | créancier de prestation alimentaire matrimoniale | créancière de prestation alimentaire matrimoniale ]

alimony payee [ alimony recipient ]


créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence

prior creditor


créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage

assignee


créancier hypothécaire | créancier, créancière hypothécaire

mortgagee


créancier irréductible | créancier dissident | créancier récalcitrant

hold-out creditor | holdout | dissident creditor


créancier | créancière | personne créancière

obligee | creditor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Autrement dit, les gens font un dépôt auprès de certaines entreprises — il peut s'agir de billets de théâtre, de dépôts pour une robe ou je ne sais quoi encore, les employés ne sont pas renseignés correctement sur la situation financière de l'entreprise, par exemple en ce qui concerne les salaires non payés; on peut invoquer toutes sortes d'arguments pour dire que ces créanciers-là devraient avoir préséance, même sur les créanciers non garantis, en raison du fait qu'ils sont moins bien renseignés que les autres.

In other words, individuals put deposits with certain companies — it could be theatre tickets, it could be deposits for a dress or whatever, employees who are not adequately informed of the financial position of the company, like unpaid wages, all kinds of arguments to say these credit liabilities should be in priority to even the unsecured creditors because of the fact they are less informed than others. Again, you get the issue of fairness.


Les créanciers ne devraient pas subir de préjudice matériel.

Creditors should not be materially prejudiced.


Ce ne peut plus être le cas dans le monde financier moderne du fait des marchés de swaps sur défaillance de crédit et nous disons que les créanciers obligataires devraient également subir des pertes, afin que tout le monde partage le fardeau.

It can no longer be the case in the modern financial era because of the credit default swap markets that we can say that since the bondholder has losses, that everyone must share the pain.


Les plans de restructuration qui sont adoptés à l’unanimité des créanciers affectés devraient être contraignants pour l’ensemble de ces créanciers.

The restructuring plans which are adopted by the unanimity of affected creditors should be binding on all those affected creditors.


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Elles devraient garantir des procédures rapides et efficaces, tant dans l'intérêt des débiteurs que dans celui des créanciers, et devraient aider à sauvegarder des emplois, permettre aux fournisseurs de conserver leur clientèle et aux propriétaires de maintenir la valeur des entreprises viables.

It should ensure that procedures are speedy and efficient, in the interest of both debtors and creditors, and should help safeguard jobs, help suppliers to keep their customers, and owners to retain value in viable companies.


Lorsqu’il y a plus de deux catégories de créanciers, les États membres devraient pouvoir maintenir ou introduire des dispositions permettant aux juridictions compétentes de valider les plans de restructuration qui sont soutenus par une majorité de ces catégories de créanciers, compte tenu notamment du poids des créances appartenant aux catégories respectives de créanciers.

Where there are more than two classes of creditors, Member States should be able to maintain or introduce provisions which empower courts to confirm restructuring plans which are supported by a majority of those classes of creditors, taking into account in particular the weight of the claims of the respective classes of creditors.


Afin de rendre plus effective l’adoption des plans de restructuration, les États membres devraient également veiller à réserver la possibilité d’adopter les plans de restructuration à certains créanciers ou à certains types ou certaines catégories de créanciers seulement, pour autant que d’autres créanciers ne soient pas affectés.

To make the adoption of restructuring plans more effective, Member States should also ensure that it is possible for restructuring plans to be adopted by certain creditors or certain types or classes of creditors only, provided that other creditors are not affected.


Afin de renforcer la protection standardisée des créanciers dans tous les États membres, les créanciers devraient, sous certaines conditions, pouvoir engager des procédures judiciaires ou administratives lorsque leurs créances sont compromises à la suite de la réduction de capital d'une société anonyme.

In order to enhance standardised creditor protection in all Member States, creditors should be able to resort, under certain conditions, to judicial or administrative proceedings where their claims are at stake as a consequence of a reduction in the capital of a public limited liability company.


Mais si vous êtes également dans la situation malheureuse d'avoir à vous restructurer et qu'il faut déplacer les pièces sur l'échiquier, le mouvement de ces pièces en devient plus compliqué parce que les créanciers qui devraient alors être propriétaires de l'entreprise, par exemple, ne peuvent en un certain sens en devenir propriétaires en raison des règles.

But if you are also in an unfortunate situation of restructuring and you have to move the pieces around, it further complicates the moving of the pieces because the debt holders who then would have to own the company, for example, in a sense can't own it because of the rules.


Pour protéger les retenues à la source dans ces circonstances et des circonstances semblables, le gouvernement propose des modifications aux termes desquelles ces créanciers garantis devraient payer les retenues à la source non versées, ainsi que les intérêts et les pénalités, tout comme le contribuable est tenu de le faire.

To protect source deductions in these and similar circumstances the government proposes amendments that would make such secured creditors liable to pay unremitted source deductions, along with any interest and penalty charges, just as the taxpayer is liable.




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ces créanciers-là devraient ->

Date index: 2021-10-24
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