Vertaling van "ces créances étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]
bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]
bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]

conversion de créances en capital | conversion des créances en actions | échange de créances contre des actifs | échange de créances contre des participations
debt to equity conversion | debt-to-equity swap | DES [Abbr.]

créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière
cross-border claim

créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur
senior debt | senior loan

recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance
debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L'évaluateur identifie toutes les créances restant dues après la dépréciation ou la conversion d'instruments de fonds propres et l'application d'éventuelles mesures de résolution et attribue ces créances aux personnes physiques et morales qui étaient actionnaires ou créanciers de l'entité à la date de la décision de résolution.
1. The valuer shall identify all claims outstanding after the write-down or conversion of capital instruments and the application of any resolution actions, and shall assign those claims to the legal and natural persons who were the entity's shareholders and creditors at the resolution decision date.

Toutefois, la juridiction n'accorde pas à la partie ayant obtenu gain de cause le remboursement des dépens qui n'étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés par rapport à la créance.
However, the court shall not award to the successful party any costs that were unnecessarily incurred or that are disproportionate to the claim.

8. note que le système de validation des créances utilisé par l'Agence pour les contractants informatiques présente des faiblesses; prend acte de la déclaration de l'Agence qui précise que les faiblesses constatées par la Cour des comptes étaient liées à une erreur humaine et ont été corrigées, qu'elle a renforcé son contrôle ex ante opérationnel et financier des factures, et qu'aucune autre déficience n'a été décelée; invite la Cour des comptes à effectuer des vérifications et à informer le Parlement à cet égard;
8. Notes weaknesses in the Agency's system for validating creditor claims in respect of IT contractors; takes note of the Agency's statement that the weaknesses noted by the Court of Auditors related to a human error and were corrected, that it has strengthened its ex-ante operational and financial control of invoices and that no further weaknesses have been detected; invites the Court of Auditors to verify and inform Parliament in this respect;

– que la date pour déterminer les créances impayées soit celle de la survenance de l'insolvabilité de l'employeur, à savoir la date de la décision se prononçant sur la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou la date à laquelle la demande d'ouverture de la procédure a été refusée au motif que les coûts correspondants n'étaient pas couverts;
– the date for determining outstanding claims is the date on which the employer becomes insolvent, i.e. the date of the decision on the application to open insolvency proceedings or the date when the opening of proceedings was refused on grounds that the costs were not covered;

que la date pour déterminer les créances impayées soit celle de la survenance de l'insolvabilité de l'employeur, à savoir la date de la décision se prononçant sur la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou la date à laquelle la demande d'ouverture de la procédure a été refusée au motif que les coûts correspondants n'étaient pas couverts;
the date for determining outstanding claims is the date on which the employer becomes insolvent, i.e. the date of the decision on the application to open insolvency proceedings or the date when the opening of proceedings was refused on grounds that the costs were not covered;

Leurs créances étaient des créances commerciales ordinaires, non garanties.
Their receivables were common trade receivables not secured in any manner.

Même si les créances étaient entièrement déduites (29), la valeur des autres actifs circulants (245 Mio SKK; 6,4 millions EUR) serait encore, à elle seule, plus élevée que le produit obtenu dans une procédure de concordat.
Even if the receivables were wholly deducted (29), the value of the current assets alone (SKK 245; EU-6,4 million) would still exceed the yield obtained under the arrangement.

Pour ce qui est de l’existence de créances pour des articles ayant déjà été livrés à la marine militaire et à ISAP, les autorités grecques n’ont pas prouvé, premièrement, qu’il existait effectivement de telles créances ni, deuxièmement, qu’elles étaient recouvrables ni, troisièmement, qu’elles représentaient —constamment, pendant toute la période couverte par le prêt- une somme suffisamment élevée que pour réduire le risque de pertes en cas de faillite de HSY.
As regards the existence of receivables for products already delivered to the Navy and to ISAP, Greece has not shown, first, that such claims existed, second, that they were collectible and, third, that they represented — on a continuous basis during the life of the loan — an amount sufficiently large to mitigate the risk of losses in case of bankruptcy of HSY.

Ainsi que la Commission l'a reconnu lors de l'ouverture de la procédure, en ne signant pas l'accord du mois d'octobre 1996 entre les créanciers privés (qui stipulait, entre autres, la conversion de 40 % des créances en actions) dans le cadre de la procédure de suspension des paiements, les autorités publiques étaient, en principe, en mesure de protéger la totalité de leurs créances.
As the Commission acknowledged when opening the procedure, by not subscribing to the private creditors' agreement of October 1996 (which stipulated inter alia the conversion of 40 % of the debts into shares) within the framework of the suspension of payments procedure, the public authorities were able, in principle, to protect their entire claims.