Vertaling van "ces créances semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]
bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]

créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]
bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]

créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière
cross-border claim

recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance
debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts

créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur
senior debt | senior loan

créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]
claim [ amount receivable | creditor ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur admet que le libellé de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE semble exiger que les questions relatives à la créance, ainsi qu’à la notification de l’acte initial d’évaluation ou à l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, devraient être prises dans l’État membre requérant (en l’espèce, la Grèce), et que l’article 14, paragraphe 2, prévoit que les différends concernant les mesures exécutoires adoptées dans l’État membre requis devraient être portés devant l’instance compétente de ce dernier.
The plaintiff acknowledges that the language of Article 14(1) of Directive 2010/24 seems to require that matters in relation to the claim, and the notification of the original Assessment act or the uniform instrument permitting enforcement should be taken in the applicant Member State (here Greece), and that Article 14(2) states that disputes concerning the enforcement measures taken in the requested Member State shall be brought before the competent body of that Member State.

Une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires peut être accordée si vous présentez des faits pertinents, raisonnablement étayés par des éléments de preuve, capables de convaincre la juridiction que la créance que vous détenez contre le défendeur semble fondée à hauteur du montant pour lequel vous sollicitez une ordonnance.
A European Account Preservation Order can be granted if you present relevant facts, reasonably corroborated by evidence, to satisfy the court that your claim against the defendant appears to be founded in the amount for which an order is sought.

(a) que la créance contre le défendeur semble bien fondée; et
(a) that the claim against the defendant appears to be well founded; and

(a) que la créance contre le défendeur semble bien fondée;
(a) that the claim against the defendant appears to be well founded;

En conséquence, avant de rendre une décision exécutoire dans l'État membre où le compte est situé, la juridiction devrait être convaincue que la prétention du créancier semble légitime et qu'il existe un risque réel et permanent que, à défaut d'ordonnance, le droit de créance du demandeur puisse être compromis, même seulement en partie, et que l'exécution ultérieure de sa décision à venir ait des chances d'être mise en échec ou rendue sensiblement plus difficile.
Consequently, prior to delivery of a judgment enforceable in the Member State where the account is located, the court would have to be satisfied that the creditor's claim appears to be legitimate and that there is a real and ongoing risk that, without the order, the creditor's claim may be impaired, even if only in part, and the subsequent enforcement of his future judgment may be frustrated or made substantially more difficult.

En outre, l'argument quant aux créances impayées à hauteur de 60 millions d'euros de TVA semble être en contradiction avec les commentaires relatifs à la mesure 5, selon lesquels les autorités grecques ont soutenu qu'elles n'avaient pas remboursé la TVA, légalement et intentionnellement, afin de compenser la suspension du paiement à l'avance de la taxe supplémentaire.
Furthermore, the argument about the outstanding debt of EUR 60 million in VAT seems contradictory to the comments provided in respect of Measure 5, whereby the Greek authorities argued that they legally and intentionally did not return VAT due, in order to offset the suspension of the pre-payment of the additional tax.

Cela semble s’expliquer par le faible nombre de créances plutôt que par un grand nombre de refus: les données disponibles indiquent que 85 % environ des demandes de remboursement ont été acceptées.
This seems to be due to low numbers of claims rather than large numbers of refusals: the available data suggests that roughly 85 % of reimbursement claims are granted.

Néanmoins, l'expérience acquise par certains États membres où les créances privées sont déjà largement utilisées comme garantie ne semble pas indiquer que ces exigences soient nécessaires d'un point de vue pratique.
However, the experience from Member States where credit claims are already widely used as collateral does not suggest such requirements are necessary for any practical purpose.

Or, la procédure de mise en recouvrement forcé de ces créances semble avoir été engagée il y a de cela environ huit ans, à la suite de l'arrêt rendu le 28 novembre 1990 par le Tribunal économique administratif central concernant la légalité des liquidations pour 1987 et 1988.
Yet the enforcement procedure for the collection of these debts was apparently instituted some eight years ago, following the ruling made on 28 November 1990 by the Central Economic Administrative Court on the legality of the assessments for 1987 and 1988.

les autorités compétentes ont constaté qu’une entreprise d’investissement ne semble pas en mesure de remplir ses obligations résultant de créances d’investisseurs et qu’il n’y a pas de perspectives rapprochées qu’elle puisse le faire.
the competent authorities have determined that in their view an investment firm appears, for the time being, to be unable to meet its obligations arising out of investors’ claims and has no early prospect of being able to do so; or