Traduction de «ces critères puisqu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

rectifier les décisions si elles ne sont pas conformes aux critères
to rectify any decisions which do not conform to the criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les taxes belges en cause ne satisfont pas à ces critères puisqu'elles ne sont pas calculées en fonction du coût réel des services fournis.
The Belgian fees in question do not respect these criteria as they are not calculated against the actual cost of services carried out.

Les autorités espagnoles et certains tiers intéressés soutiennent que l'avis contraignant initial n'est pas une pratique administrative cohérente, puisque les critères qu'elle contient peuvent toujours faire l'objet de modifications supplémentaires.
The Spanish authorities and some of the interested third parties claim that the initial administrative interpretation is not a consistent administrative practice since the criteria contained in an administrative interpretation can always be subject to further modifications.

Finalement, pour ce qui est des critères nos 4 et 5, il a été constaté que les sociétés satisfaisaient aux critères, puisqu’elles étaient soumises à des lois concernant la faillite et la propriété garantissant la stabilité et la sécurité juridique.
Finally, with regard to criteria 4 and 5, it was found that the companies met the criteria as the companies were subject to bankruptcy and property laws which guaranteed stability and legal certainty.

Elle observe ensuite que le fait que le Tribunal ait réécrit le critère litigieux pour le juger légal porte atteinte à ses droits à la défense en la privant du droit de s’appuyer ledit texte réécrit pour organiser sa défense, puisqu’elle ne connaissait pas le sens de cette réécriture au moment de la développer, tout en le lui opposant.
It notes next that the fact that the General Court rewrote the contested criterion in order to hold that it is lawful adversely affects the rights of the defence by depriving it of the right to rely on that rewritten text for the purposes of its defence, since it was unaware of the meaning of that rewritten text at the time it developed that defence, while opposing it.

Elles énoncent des critères relatifs à l’appréciation des aides publiques consenties dans douze domaines différents, dont l’amélioration des performances environnementales au‑delà ou en l’absence de normes obligatoires de l’UE. Certaines de ces mesures ont trait à l’énergie, puisqu’elles poursuivent des objectifs environnementaux et climatiques. Tel est le cas, par exemple, des aides en faveur des sources d’énergie renouvelables et des économies d’énergie.
They include assessment criteria for State aid measures in 12 different areas, for example, on improving environmental performance beyond or in the absence of compulsory EU standards and on support to waste management. Some of the measures relate to energy to the extent that they serve environmental protection and climate objectives such as support to renewable energy sources and energy savings.

Enfin, le principe de l’investisseur en économie de marché ne s’applique pas à ces mesures puisqu’elles font à la suite de plusieurs mesures d’aide au sauvetage en faveur de NR. De plus, s’il était applicable, ce critère ne serait pas satisfait, étant donné qu’aucun investisseur en économie de marché ne prendrait toutes ces mesures afin de faciliter la scission de BankCo et [.] d’AssetCo.
Finally, the market economy investor principle does not apply to these measures since they follow several rescue aid measures in favour of NR. In addition, if it were applicable, that test would not be fulfilled as no market economy investor would take all those measures in order to facilitate the split-up of BankCo and [.] AssetCo.

2.6 Les autorités ont un rôle à jouer pour promouvoir l'installation et l'utilisation de dispositifs de sécurité avancés, puisqu'elles peuvent en faire un critère de passation d'un marché destiné à l'acquisition de véhicules.
2.6. Authorities have a role to play in promoting the installation and use of advanced safety features, by including them in their procurement criteria for their vehicles.

La plupart des aides publiques accordées aux entreprises privées en faveur de l'emploi et de la formation ne constituent pas des aides d'État puisqu'elles ne remplissent pas les quatre critères fixés à l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Most public support measures to private companies for employment and training purposes do not constitute state aid because they do not meet the four criteria referred to in Article 87(1) of the Treaty.

Mme Gigi Mandy: Les critères, les modalités et les dispositions de la Loi canadienne sur la santé sont liés au transfert aux provinces régit par le transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux puisqu'elles ne perçoivent la pleine contribution du fédéral que si elles respectent les critères de la loi.
Mrs. Gigi Mandy: The criteria, conditions, and provisions of the Canada Health Act are related to the transfers to the provinces under the Canada health and social transfer in that they don't get their full share of the federal contribution unless they meet the criteria of the act.

Les sept régions ultrapériphériques bénéficient toutes actuellement des conditions liées à la dérogation 87§3.a) du traité, et continueront d'en bénéficier pour la période 2000-2006, puisqu'elles vérifient toutes le critère du PIB/habitant inférieur à 75% de la moyenne communautaire.
Currently, each one of the seven outermost regions qualifies under the derogation provided for in Article 87(3)(a) of the Treaty. This will continue to be the case in 2000-2006, since their GDP per inhabitant is less than 75% of the Community average.