Vertaling van "ces critères d’adjudication " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère d'adjudication
criterion for awarding the contract

critère maximax [ critère d'optimisme | critère d'optimisme d'Hurwicz | critère du maximax ]
maximax criterion

critère d'évaluation | critère d'efficacité | critère de jugement
outcome measure | outcome | endpoint

critère d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ critère d'admissibilité aux prestations d'a.-e. ]
Employment Insurance benefit eligibility requirement [ EI benefit eligibility requirement ]

Programme d'adjudant technique de l'Armée [ PATA | Programme d'adjudant technique de l'Armée de terre ]
Army Technical Warrant Officer Programme [ ATWO Programme ]

critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité
eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers

avis d'adjudication | appel de soumissions | demande de soumissions | mise en adjudication
invitation to tender | request to tender

critère de réception | critère d'acceptation
acceptance criterion

adjudication à l'hollandaise | adjudication à prix unique | adjudication à taux unique
Dutch auction | single rate auction | single-rate auction

adjudication ouverte | adjudication publique | adjudication publique ouverte
open adjudication | public adjudication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre le prix et d'autres critères, la dimension écologique figure parmi les critères d'adjudication et elle est évaluée au moyen de fiches signalétiques prenant en compte des critères tels que la durabilité, la consommation énergétique, la construction, le choix des matériaux, l'emballage et les informations fournies.
Ecology" is included in the award criteria (apart from price and other criteria) using "environmental specification sheets" which consider criteria such as durability, energy consumption, construction and choice of material, packaging and information.

Les États membres et les régions devraient prendre des mesures supplémentaires en vue d’atteindre l’objectif de l’application de critères d’adjudication écologiques à 50 % au moins des marchés publics.
Member States and regions should take further steps to reach the target of applying green procurement criteria to at least 50 % of public tenders.

Les principales anomalies constatées ont trait à l'application de la réglementation applicable aux marchés publics (confusion entre les critères de sélection et d'adjudication des contrats, utilisation de la règle de la baja temeraria) à l'inclusion de dépenses inéligibles (TVA, achat de terrains appartenant à des administrations publiques).
The main shortcomings concerned the application of the rules on public procurement (confusion between the selection criteria and those for awarding the contracts, use of the 'baja temeraria' rule) and the inclusion of ineligible expenditure (VAT, purchase of land belonging to public administrations).

La Commission pourrait-elle indiquer si les critères d’adjudication prévus par la nouvelle loi sont compatibles avec l’arrêt susmentionné de la Cour de justice, de manière à assurer la sécurité juridique en ce qui concerne les procédures de mise en adjudication de travaux publics en Grèce?
Are the criteria for awarding public works contracts laid down in the new law consistent with the above judgment of the Court of Justice to the extent that the tendering procedures for public works contracts in Greece can be considered to be soundly based in law?

À la suite de l’arrêt émis par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire C-247/02, publié le 7 octobre 2004, des avis divergents ont été exprimés en Grèce sur la question de savoir si le nouveau cadre législatif pour la mise en adjudication des travaux publics en Grèce était conforme à l’arrêt précité de la Cour de justice en ce qui concerne les critères d’adjudication.
Following the judgment of the Court of Justice in case C-247/02, which was published on 7 October 2004, a debate has ensued in Greece as to whether the new legal framework governing tendering procedures for public works contracts in Greece is consistent with that judgment as regards the criteria for awarding such contracts.

À la suite de l'arrêt émis par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-247/02, publié le 7 octobre 2004, des avis divergents ont été exprimés en Grèce sur la question de savoir si le nouveau cadre législatif pour la mise en adjudication des travaux publics en Grèce était conforme à l'arrêt précité de la Cour de justice en ce qui concerne les critères d'adjudication.
Following the judgment of the Court of Justice in case C-247/02, which was published on 7 Octobe 2004, a debate has ensued in Greece as to whether the new legal framework governing tendering procedures for public works contracts in Greece is consistent with that judgment as regards the criteria for awarding such contracts.

La Commission pourrait-elle indiquer si les critères d'adjudication prévus par la nouvelle loi sont compatibles avec l'arrêt susmentionné de la Cour de justice, de manière à assurer la sécurité juridique en ce qui concerne les procédures de mise en adjudication de travaux publics en Grèce?
Are the criteria for awarding public works contracts laid down in the new law consistent with the above judgment of the Court of Justice to the extent that the tendering procedures for public works contracts in Greece can be considered to be soundly based in law?

De plus, le secteur public devrait s'employer à utiliser des critères d'efficacité énergétique dans les procédures d'adjudication des marchés publics, pratique autorisée au titre de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services , principe ayant été confirmé par l'arrêt rendu le 17 septembre 2002 par la Cour de justice dans l'affaire C-513/99 .
Furthermore, the public sector should endeavour to use energy efficiency criteria in tendering procedures for public procurement, a practice allowed under Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts , the principle of which was confirmed by the judgment of 17 September 2002 of the Court of Justice in Case C-513/99 .

En ce qui concerne le second aspect, il doit être possible de faire figurer les objectifs relatifs à la politique sociale et de l'emploi comme conditions du contrat dans le cahier des charges (amendements 5 et 39) et de tenir compte desdits objectifs lors de l'adjudication comme critères d'adjudication (amendement 33).
With regard to the second point, it should be possible to include social and employment policy objectives as contractual conditions in the contract documentation (Amendments 5 and 39) and to take such objectives also into account as award criteria when the contract is awarded (Amendment 33).

Le principal problème a été, dans ce contexte, l'ouverture du marché de la formation (selon les engagements du CCA Italie, il n'y aura plus d'adjudications directes des ressources du FSE à partir de juin 2003), car elle exigeait l'accréditation des organismes de formation selon des critères de qualité établis par la loi italienne.
In this context the main problem has been opening up the training market (under the Italian CSF, there will be no more direct invitations to tender for ESF funds from June 2003), a transformation that must occur through the certification of training bodies in accordance with quality criteria established by Italian law.