Vertaling van "ces crimes engagées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

dose engagée collective [ dose collective engagée ]
committed collective dose

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées
certifying officer

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo | Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo | KWECC [Abbr.]
Kosovo War and Ethnic Crimes Court | KWECC [Abbr.]

Victime d'un crime et d'actes terroristes
Victim of crime and terrorism

Fièvre hémorragique de Crimée [du Congo]
Crimean-Congo haemorrhagic fever

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

100. insiste sur la nécessité pour le SEAE de procéder à l'échange de bonnes pratiques afin de remédier au manque d'accès à la justice pour les victimes de crimes liés à la violence sexuelle; condamne fermement le manque d'accès des femmes à la justice dans les pays tiers, en particulier lorsqu'elles sont victimes de violences fondées sur le genre; demande à la Commission de participer activement aux poursuites contre ces crimes engagées dans des pays tiers et, dans certains cas, par des États membres; demande instamment à la Commission de travailler de concert avec le SEAE pour améliorer le soutien offert aux victimes, pour intégrer des interventions relatives à la violence fondée sur le genre dans les actions humanitaires de l'Union et de donner la priorité aux actions humanitaires de l'Union luttant de façon ciblée contre la violence fondée sur le genre et la violence sexuelle dans les conflits; se félicite de l'engagement pris par l'Union de donner suite au Sommet mondial pour mettre fin aux violences sexuelles dans les conflits, organisé à Londres en juin 2014, et presse par conséquent la Commission d'agir concrètement;
100. Stresses the need for exchange of good practices on the part of the EEAS to combat the lack of access to justice for victims of crimes related to sexual violence; strongly condemns the lack of access to justice for women in third countries, and specifically when they are victims of gender-based violence; asks the Commission to take an active role in the prosecution of these crimes in third countries and, in some instances, by Member States; urges the Commission to work with the EEAS to improve the support available for victims, to incorporate gender-based violence interventions into EU humanitarian actions and to prioritise EU humanitarian actions targeting gender-based violence and sexual violence in conflict; welcomes the EU’s commitment to give a follow-up to the Global Summit to End Sexual Violence in Conflict held in London in June 2014, and therefore urges the Commission to take concrete action;

99. insiste sur la nécessité pour le SEAE de procéder à l'échange de bonnes pratiques afin de remédier au manque d'accès à la justice pour les victimes de crimes liés à la violence sexuelle; condamne fermement le manque d'accès des femmes à la justice dans les pays tiers, en particulier lorsqu'elles sont victimes de violences fondées sur le genre; demande à la Commission de participer activement aux poursuites contre ces crimes engagées dans des pays tiers et, dans certains cas, par des États membres; demande instamment à la Commission de travailler de concert avec le SEAE pour améliorer le soutien offert aux victimes, pour intégrer des interventions relatives à la violence fondée sur le genre dans les actions humanitaires de l'Union et de donner la priorité aux actions humanitaires de l'Union luttant de façon ciblée contre la violence fondée sur le genre et la violence sexuelle dans les conflits; se félicite de l'engagement pris par l'Union de donner suite au Sommet mondial pour mettre fin aux violences sexuelles dans les conflits, organisé à Londres en juin 2014, et presse par conséquent la Commission d'agir concrètement;
99. Stresses the need for exchange of good practices on the part of the EEAS to combat the lack of access to justice for victims of crimes related to sexual violence; strongly condemns the lack of access to justice for women in third countries, and specifically when they are victims of gender-based violence; asks the Commission to take an active role in the prosecution of these crimes in third countries and, in some instances, by Member States; urges the Commission to work with the EEAS to improve the support available for victims, to incorporate gender-based violence interventions into EU humanitarian actions and to prioritise EU humanitarian actions targeting gender-based violence and sexual violence in conflict; welcomes the EU’s commitment to give a follow-up to the Global Summit to End Sexual Violence in Conflict held in London in June 2014, and therefore urges the Commission to take concrete action;

26. salue la publication d'un projet de stratégie nationale sur les crimes de guerre qui établit des plans pour le traitement judiciaire des crimes de guerre commis dans les années 1990 en ex-Yougoslavie; souligne la nécessité de renforcer et de dépolitiser les institutions serbes traitant des crimes de guerre; invite la Serbie à mettre en place un système efficace de protection des témoins et des victimes et à octroyer aux victimes et à leurs familles le droit d'obtenir réparation; demande l'amélioration de la coopération régionale dans les affaires de crimes de guerre; invite une nouvelle fois la Serbie à réexaminer sa législation dans les poursuites engagées pour crimes de guerre dans un esprit de réconciliation et de bon voisinage avec la Commission et avec ses voisins;
26. Welcomes the publication of a draft national war crimes strategy, which sets out plans for dealing with the prosecution of crimes committed during the 1990s in the former Yugoslavia; underlines the need to strengthen and depoliticise Serbian institutions which deal with war crimes; calls on Serbia to establish an effective witness and victim protection system and to provide the victims and their families with the right to reparations; calls for improving regional cooperation in war crime cases; reiterates its call on Serbia to re-examine its legislation on jurisdiction in war crime proceedings in the spirit of reconciliation and good-neighbourly relations together with the Commission and with its neighbours;

Dès qu’un crime est commis ou qu’une procédure pénale est engagée dans l’Union européenne, la victime doit bénéficier des droits établis par la directive «Victimes».
As soon as a crime is committed or criminal proceedings take place in the EU, the victim must be granted the rights established by the victims’ directive.

Pour avoir un effet dissuasif durant un conflit armé, il faut que les poursuites engagées contre les crimes de guerre soient visibles et, si possible, qu'elles se déroulent dans l'État même où les violations ont été commises.
To have a deterrent effect during an armed conflict the prosecution of war crimes must be visible, and should, if possible, take place in the State were the violations have occurred.

7. demande à la Commission et aux États membres de soutenir les initiatives actuellement en cours, en particulier celles engagées contre le haut commandement militaire des forces armées guatémaltèques en 1982, en vue de traduire en justice les responsables du génocide et des crimes contre l'humanité, et de soutenir l'État du Guatemala dans la protection des témoins, des hommes de loi et des organisations engagées dans le secteur des droits de l'homme qui contribuent à engager des actions juridiques contre les responsables présumés de ces crimes;
7. Asks the Commission and Member States to support the initiatives currently in progress, especially those against the Military High Command of the Guatemalan Armed Forces in 1982, with a view to bringing those responsible for genocide and crimes against humanity to justice and also to support the Guatemalan State in protecting witnesses, lawyers and human rights organisations involved in bringing legal actions against those allegedly responsible for these crimes;

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa législation et ses procédures relatives à la confiscation des produits du crime permettent aussi, au moins dans le cas où ces produits ne peuvent être appréhendés, la confiscation des biens d'une valeur correspondant à celle des produits, dans le cadre tant de procédures purement internes que de procédures engagées à la demande d'un autre État membre, y compris des demandes d'exécution d'ordres de confiscation étrangers.
Each Member State shall take the necessary steps to ensure that its legislation and procedures on the confiscation of the proceeds of crime also allow, at least in cases where these proceeds cannot be seized, for the confiscation of property the value of which corresponds to such proceeds, both in purely domestic proceedings and in proceedings instituted at the request of another Member State, including requests for the enforcement of foreign confiscation orders.

2. Chaque État membre veille à ce que sa législation et ses procédures relatives à la confiscation des produits du crime permettent aussi la confiscation des biens d'une valeur correspondant à ces produits, dans le cadre tant de procédures purement internes que de procédures engagées à la demande d'un autre État membre, y compris des demandes d'exécution d'ordres de confiscation étrangers.
2. Each Member State shall ensure that its legislation and procedures on the confiscation of the proceeds from crime shall also allow for the confiscation of property the value of which corresponds to such proceeds, both in purely domestic proceedings and in proceedings instituted at the request of another Member State, including requests for the enforcement of foreign confiscation orders.