Vertaling van "ces cours n’auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauf instructions contraires de la Cour [ sauf ordre contraire de la Cour | à moins que la Cour n'en ordonne autrement | sauf ordonnance contraire de la Cour ]
unless the Court otherwise directs [ unless the Court orders otherwise | unless the Court otherwise orders ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

entités qui leur auraient succédé
successor entities

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

cours d'officier du génie aérospatial - Niveau élémentaire [ cours O G AERO - N él ]
AERE Officer Basic Course

Cours de soins infirmiers - Niveau élémentaire [ S INFIRM - N él ]
Basic Nursing Officer Course

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les projets EFSI doivent être «additionnels» dans le sens où leur financement par le Fonds remédie aux défaillances du marché ou à des situations d'investissement sous-optimales et qu'ils n'auraient donc, en principe, pas été financés par la BEI au cours de la même période sans le soutien de l'EFSI, ou qu'ils ne l'auraient pas été dans les mêmes proportions.
The EFSI projects must be 'additional' in the sense that they point to market failures or suboptimal investment situations and therefore would – in principle – not have been financed in the same period by the EIB without the EFSI support, or not to the same extent.

Les projets EFSI doivent être «additionnels» dans le sens où ils remédient aux défaillances du marché ou à des situations d'investissement sous-optimales et qu'ils n'auraient donc, en principe, pas été financés par la BEI au cours de la même période sans le soutien de l'EFSI, ou qu'ils ne l'auraient pas été dans les mêmes proportions.
EFSI projects must be 'additional' in the sense that they point to a market failure or suboptimal investment situations and therefore would – in principle – not have been financed in the same period by the EIB without EFSI support, or not to the same extent.

considérant que, d'après les acteurs humanitaires, 7,5 millions de personnes auraient actuellement besoin d'aide; considérant que le conflit et les opérations militaires en cours ont également entraîné le déplacement à l'intérieur du pays de 1,5 million de personnes et contraint plus de 400 000 autres à fuir le pays.
whereas humanitarian actors estimate that 7,5 million people are currently in need of assistance; whereas the ongoing conflict and military operations have also caused the internal displacement of 1,5 million people, and have forced more than 400 000 people to flee the country.

F. considérant qu'au moins 800 militants, dont des membres des parties d'opposition et des journalistes, auraient été arrêtés lors des manifestations et qu'au cours de celles-ci plus de cent personnes auraient été tuées par les forces de sécurité, un chiffre qui a amené le Hautcommissariat aux droits de l'homme (HCDH) des Nations unies à appeler les responsables de l'application des lois à "la plus grande retenue"; que la majorité des personnes tuées seraient âgées de 15 à 25 ans et que des enfants de 10 à 12 ans auraient été abattus par les forces de sécurité;
F. whereas, according to reports, at least 800 activists, including members of opposition parties and journalists, have been arrested amid ongoing demonstrations, in which up to 100 people were reportedly killed by security forces, a toll that prompted the Office of the UN High Commissioner for Human Rights (OHCHR) to call for ‘utmost restraint’ from law enforcement officials; whereas, according to reports, the majority of persons killed are between the ages of 15 and 25, but children as young as 10 to 12 have also been shot by security forces;

Le deuxième point concerne les 12 % des Fonds structurels qui, selon la Cour, n’auraient pas dus être remboursés.
The second issue is that 12% of Structural Funds, according to the Court, should not have been reimbursed.

L’enquête semble indiquer que la plupart de ces cours n’auraient pas pu se poursuivre dans leur forme actuelle sans l’aide financière du programme Erasmus Mundus.
The research suggests that most of these courses could not have continued in their present form without funding from the Erasmus Mundus programme.

5. estime que, bien que la DG BUDG ait été occupée par d'autres aspects financiers de l'agenda de réforme de la Commission (révision du règlement financier et rapports d'activité des directeurs généraux), des mesures plus pratiques auraient pu et auraient dû être prises au cours des dix‑huit mois pour répondre aux critiques urgentes de la Cour des comptes concernant l'état de la comptabilité;
5. Considers that, although DG BUDG was occupied with other financial aspects of the Commission reform agenda - revision of the Financial Regulation and activity reports of Directors General - more practical steps could and should have been taken in the intervening 18 months to address the urgent concerns of the Court of Auditors on the state of the accounting system;

La Cour de cassation française et le Conseil d'État auraient dû saisir la Cour de justice de Luxembourg d'une question préjudicielle avant de statuer.
Before passing judgement, the French Court of Appeal and the Council of State ought to have notified the Court of Justice in Luxembourg that the question had been referred for a preliminary ruling.

si la Cour a exposé des frais qui auraient pu être évités, elle peut, l'avocat général entendu, condamner la partie qui les a provoqués à les rembourser.
where a party has caused the Court to incur avoidable costs the Court may, after hearing the Advocate General, order that party to refund them.