Traduction de «ces contrats pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

contrat à terme standardisé | future | futur | contrat de future | contrat de futur | contrat boursier | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme normalisé | contrat à terme boursier
futures | future | futures contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu'il soit difficile de prévoir quelles seront les conséquences de cette note d'orientation, certains pouvoirs publics qui renonçaient à conclure des CPE en raison de leur éventuelle incidence négative sur les finances publiques pourraient désormais le faire, ou pourraient recourir davantage à ces contrats.
Although it is difficult to foresee what will be the impact of this Guidance note, some governments which were not signing EPCs due to their possible negative impact on public finance, might be expected now to do so or to make an increased use of such contracts.

22. souligne qu'il importe tout particulièrement de faciliter le commerce électronique dans l'Union, sachant que ce secteur est sous–développé, et estime qu'il est nécessaire de déterminer si les différences entre les régimes juridiques nationaux régissant les contrats pourraient constituer un obstacle au développement de ce secteur que les entreprises et les consommateurs considèrent, à juste titre, comme un moteur potentiel de la croissance pour l'avenir;
22. Emphasises the particular importance of facilitating e-commerce in the EU, given that this sector is underdeveloped, and considers it necessary to assess whether differences between national contract law systems could represent an obstacle to the development of that sector, which has rightly been identified by businesses and consumers as a potential motor for future growth;

12. souligne qu'il importe tout particulièrement de faciliter le commerce électronique dans l'Union européenne, sachant que ce secteur est sous–développé, et estime qu'il est nécessaire de déterminer si les différences entre les régimes juridiques nationaux régissant les contrats pourraient constituer un obstacle au développement de ce secteur que les entreprises et les consommateurs considèrent à juste titre comme un moteur potentiel de la croissance pour l'avenir;
12. Emphasises the particular importance of facilitating e-commerce in the EU, given that this sector is underdeveloped, and considers it necessary to assess whether differences between national contract law systems could represent an obstacle to the development of that sector, which has rightly been identified by businesses and consumers as a potential motor for future growth;

La Commission a élargi le débat en publiant en 2001 une communication portant sur les problèmes éventuels que des divergences en matière de droit des contrats pourraient soulever au sein du marché intérieur et sur les choix possibles qui s'offrent pour agir dans ce domaine.
The Commission has broadened the debate by issuing its Communication of 2001, focusing on possible problems divergences in contract law might raise within the internal market and on possible options for action.

S’il n’y a pas lieu d’appliquer de sanctions aux consommateurs qui ne sont pas en mesure de fournir certaines informations ou évaluations ou qui décident de ne pas poursuivre la procédure de demande de crédit, les États membres pourraient prévoir des sanctions lorsque les consommateurs fournissent sciemment des informations incomplètes ou inexactes afin d’obtenir une évaluation positive de leur solvabilité, en particulier lorsque des informations complètes et correctes auraient abouti à une évaluation négative, et qu’ils sont par la suite incapables de respecter les termes du contrat.
While it would not be appropriate to apply sanctions to consumers for not being in a position to provide certain information or assessments or for deciding to discontinue the application process for getting a credit, Member States should be able to provide for sanctions where consumers knowingly provide incomplete or incorrect information in order to obtain a positive creditworthiness assessment, in particular where the complete and correct information would have resulted in a negative creditworthiness assessment and the consumer is subsequently unable to fulfil the conditions of the agreement.

Par conséquent, les dispositions sur le contrat de crédit lié pourraient être appliquées aux contrats de crédit qui ne servent qu'en partie à financer un contrat relatif à la fourniture de biens ou la prestation de services.
Thus, the provisions on linked credit agreements could be applied to credit agreements that serve only partially to finance a contract for the supply of goods or provision of a service.

De même, les États membres pourraient, par exemple, maintenir ou introduire des dispositions nationales sur l'annulation d'un contrat de vente de biens ou de prestation de services lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation dans le cadre du contrat de crédit.
Another example of this possibility for Member States could be the maintenance or introduction of national provisions on the cancellation of a contract for the sale of goods or supply of services if the consumer exercises his right of withdrawal from the credit agreement.

La possibilité de participer à la passation de contrats pour les pays industrialisés et les pays en transition selon des critères uniquement économiques et financiers, et sans aucune condition non financière, pourrait entraîner des conséquences négatives pour l'Union européenne, du fait que des contrats pourraient être adjugés à des pays dont l'atout en matière de concurrence découle du dumping social qu'ils pratiquent.
The opening of the participation in the award of contracts to industrialized countries and countries in transition on the sole basis of economic and financial criteria, without any non-financial conditions attached to it, may generate detrimental consequences for the EU, as the result may be that contracts are adjudicated to countries that draw their competitive advantage from the social dumping they practice.

Des appuis budgétaires assurés pour plusieurs années (3 à 5 ans) qui ne pourraient pas être interrompus[12], ou un « contrat » dans une perspective à moyen terme assurant un niveau minimum d’aide sur la période, augmentée de primes liées à la performance ou encore des engagements glissants triennaux, pourraient être envisagés.
Possibilities include budgetary aid that is secured for three to five years with no possibility of suspension[12], a contract that would assure a minimum level of aid in a medium-term perspective, plus performance-linked bonuses, or even rolling three-year commitments.