Vertaling van "ces contestations étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

semaines pour lesquelles des prestations étaient payables
weeks payable

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

contestation au fond | contestation au mérite
contestation on merits

contester l'action | contester la demande
defend the action

défaut de contestation | défaut faute de contester | défaut de plaider
default to plead | default for lack of pleading

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement grec conteste le point 16 de la décision de renvoi, car les documents envoyés à l’ambassade de Grèce en Irlande, lesquels n’ont, selon ses propres déclarations, pas été notifiés à leur destinataire, étaient, en réalité, rédigés en anglais .
The Greek Government takes issue with paragraph 16 of the order for reference, because the documents sent to the Greek embassy in Ireland, and which it acknowledges were not successfully served, were in fact in English

Dans d'autres cas, les résultats étaient moins contestés, mais ils ont quand même laissé une impression de prises de décisions manquant de transparence plus influentes que les procédures officielles, en dépit de certaines améliorations en la matière[13].
In other cases the outcomes were less contested, but the process still left a picture of intransparent decision-shaping having more influence than formal procedures, despites the improvements in transparency.[13]

La Cour précise que le contrôle du respect de l’obligation de motivation vise à vérifier si les indications fournies par le Conseil, dans les actes contestés, étaient suffisantes pour permettre de comprendre les raisons d’imposer des mesures restrictives à l’encontre de Mme Bamba.
The Court states that review of compliance with the obligation to state reasons is intended to ascertain whether the notes provided by the Council, in the contested acts, were sufficient to allow the reasons for imposing restrictive measures against Ms Bamba to be understood.

Ces derniers mois, les députés réformistes ont les uns après les autres contesté, dénoncé et condamné les dirigeants et les communautés autochtones, en laissant entendre qu'ils étaient corrompus, presque irresponsables dans leur manière de gérer les finances, comme s'ils n'étaient pas capables de prendre en main leur propre destin, d'assumer leur propre autonomie, ou comme s'ils n'étaient pas prêts à le faire.
In recent months we have been hearing speaker after speaker from the Reform Party challenging, denouncing and condemning native leaders and communities, implying that there is widespread, rampant corruption, almost an irresponsibility in terms of handling financial matters, as if they are not capable or not ready to take control of their own destiny with true self-government.

M. Clifford Lincoln: Vous dites que les 25 000 ÉE ont donné lieu à très peu de contestations devant les tribunaux, mais le fait est que, sur les 25 000 ÉE, 24 080 étaient des examens préalables. Or, il est toujours possible, en principe, de contester ceux-ci, mais l'on préfère évidemment contester devant les tribunaux les commissions d'examen et les études approfondies.
Mr. Clifford Lincoln: You say we only had a few court cases compared to 25,000 EAs, but the fact is that of the 25,000 EAs, 24,080 were screenings, and although they could in principle be challenged in court, obviously it's the panels and the comprehensive studies that are challenged.

1. Lorsque, au cours de la procédure devant une juridiction d'un État membre exerçant la compétence en vertu de l'article 7, il apparaît que toutes les parties à ladite procédure n'étaient pas parties à l'accord d'élection de for, la juridiction continue d'exercer sa compétence si les parties à la procédure qui n'étaient pas parties à l'accord comparaissent sans contester la compétence de la juridiction.
1. Where, in the course of proceedings before a court of a Member State exercising jurisdiction pursuant to Article 7, it appears that not all the parties to those proceedings were party to the choice-of-court agreement, the court shall continue to exercise jurisdiction if the parties to the proceedings who were not party to the agreement enter an appearance without contesting the jurisdiction of the court.

S’agissant du troisième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94, le Tribunal a notamment relevé, aux points 113 et 108 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, qu’il ne pouvait être contesté que neuf des quinze États membres qui composaient la Communauté européenne au moment du dépôt des demandes d’enregistrement n’étaient pas couverts par les études de marché présentées par Freixenet.
In respect of the third plea, alleging infringement of Article 7(3) of Regulation No 40/94, the Court noted in particular, at paragraphs 113 and 108 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that it could not be disputed that nine of the fifteen Member States that made up the European Community at the time of the filing of the applications for registration were not covered by the market studies submitted by Freixenet.

La chambre de recours n’ayant pas indiqué quels étaient ces emballages, la requérante aurait été privée de la possibilité de contester la pertinence de ces exemples.
By not stipulating the wrappers to which it was referring the Board of Appeal deprived the appellant of the opportunity to challenge the relevance of those examples.

Comme je l'ai dit hier, la première décision a été rendue en Colombie-Britannique, et les motifs qui sous-tendaient ces contestations étaient des allégations de la part de couples homosexuels, selon lesquelles la loi sur le mariage faisait une discrimination à leur endroit.
As I said yesterday, the first ruling came down in British Columbia, and the grounds on which those challenges were proceeding were the claims certain same-sex couples were making, that the law of marriage discriminates against them.

Je crois que le gouvernement algérien accepterait plus facilement ce genre d'initiative si ces deux énoncés, qui ont rapport à des questions de fait et qui pourraient être contestés, étaient éliminés.
I think it would assist the acceptance by the Algerian government of any such initiative if these two recitations, which do go to issues of fact and which might be contested, could be removed.