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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du réviseur
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatation à la production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Fait constatable
Fait à constater
Note
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
évènement à constater
événement à constater

Vertaling van "ces constatations montrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


Examen des publications portant sur les programmes de traitement à l'intention des hommes qui se montrent violents dans leurs rapports familiaux

Review of the Literature on Treatment Programs for Men who are Violent within their Familial Relations


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production

completion of production basis | production method of revenue recognition


constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur

audit finding | finding
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. observe que les contrôles d'audit ex post du 6 programme cadre ont été menés à terme en 2012 et que les constatations finales des auditeurs montrent que les coûts de l'échantillon soumis à audit avaient été surestimés à hauteur de 450 836,66 EUR, c'est-à-dire 1,4 % des subventions soumises à audit; prend acte des déclarations de l'Agence selon lesquelles elle entend recouvrer la plupart des montants qui ont été jugés incorrects par les auditeurs externes, sous réserve d'un accord de la Commission, et prie instamment l'Agence de faire savoir à l'autori ...[+++]

4. Takes note that the FP6 ex-post audit controls have been finalised in 2012 and the final findings of the auditors show that the costs for the sample audited were overstated by EUR 455 836,66 or 1,4 % of the audited grants; notes from the Agency that it plans to recover most of the amounts found to be incorrect by the external auditors, pending agreement with the Commission, and urges the Agency to inform the discharge authority whether it succeeds to recover the disputed amounts;


3. est très préoccupé par le fait que, malgré les efforts de réforme et d'assainissement conduits par les États membres, les tensions persistent sur les marchés des obligations souveraines de la zone euro, comme le montrent l'ampleur des écarts de rendement et la forte volatilité des taux d'intérêt; constate que le déclencheur immédiat et la cause profonde en sont les préoccupations des marchés financiers quant à la solidité des finances du secteur public et du secteur privé dans certains pays de la zone euro;

3. Is deeply concerned that, despite the reform and consolidation efforts of Member States, eurozone sovereign bond markets remain in distress, as reflected in high spreads and interest rate volatility; notes that the immediate trigger and root cause were the financial markets’ concerns about the solidity of public and private sector finances in some eurozone countries;


60. note que la mission EUJUST LEX-Iraq, dont le mandat a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2013, a été la première mission intégrée «État de droit» de l'Union dont le but est de contribuer à la mise en place d'un système de justice pénale professionnel en Irak fondé sur l'état de droit; constate cependant que l'Irak est encore loin d'être stabilisé comme le montrent les attentats réguliers dont le pays est victime, situation aggravée par un contexte régional des plus incertains;

60. Notes that the EUJUST LEX-Iraq mission, whose mandate has been extended until 31 December 2013, is the first EU integrated ‘rule of law’ mission aimed at contributing to the establishment of a professional criminal justice system in Iraq based on the rule of law; notes, however, that Iraq is still far from being stabilised, as evidenced by the regular attacks in the country, a situation aggravated by a highly uncertain regional context;


Ces constats montrent clairement la nécessité d’adopter une nouvelle directive dans ce domaine.

This makes it perfectly clear that a new directive is needed in this field.


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D'autres expériences montrent cependant que, au niveau de plans nationaux plus importants, un nombre significatif de constatations liées à l'ESE ont fortement influencé le contenu des plans, y compris au niveau du choix des solutions de substitution ou de l'intégration de suggestions essentielles de l'ESE.

However, other experiences show that, at the level of the largest national plans, a significant number of the SEA findings had a strong influence on the substance of the plans, including in the selection of the alternatives or by incorporating important suggestions from the SEA.


[8] Les constatations montrent que le travail indépendant est un autre «facteur de risque».

[8] The evidence shows self-employment as being another "risk factor".


Ces constatations montrent que l'obtention des preuves est grandement simplifiée par le recours aux technologies de communication, mais qu'en revanche, le potentiel offert par le recours à ces technologies est malheureusement encore peu exploité à l'heure actuelle, car la technologie nécessaire n'est disponible que dans une mesure limitée[3]. À l'avenir, les États membres devraient consentir des efforts importants pour accroître le recours aux technologies de communication, notamment la vidéoconférence.

These findings show that on the one hand the taking of evidence is simplified significantly by the use of communications technology, but that on the other hand unfortunately the potential lying in the use of communications technology is currently used still little since the technology necessary is available only to a limited extent.[3] In the future, significant efforts should be made by the Member States to increase the use of communications technology, in particular videoconference.


10. constate qu'il existe de grandes différences en ce qui concerne les volumes de financement de la BERD dans les pays les plus et les moins développés; se félicite à ce propos de la stratégie récemment adoptée par la BERD qui est davantage axée sur les pays les moins développés du Caucase et d'Asie centrale; constate qu'il existe en Russie et en Ukraine un grand besoin d'investissement, à condition toutefois que les autorités nationales et locales se montrent résolues à poursuivre le processus de réforme; note que le processus de transition en Europe ...[+++]

10. Notes that there are substantial differences between the levels of EBRD financing in the more highly developed countries and in the weaker countries; in this connection, welcomes the new EBRD strategy of focusing more on the least-developed countries in the Caucasus and in Central Asia; notes that investment is badly needed in Russia and Ukraine, provided that the national and local authorities demonstrate their resolve to continue on the path of reform; notes that the process of transition in central and eastern Europe is far ...[+++]


La Commission est déçue de constater que l'étude révèle aussi que nombre d'États membres rechignent à passer à l'action et ne se montrent pas disposés à respecter au pied de la lettre les obligations de l'Union au regard d'une coordination plus étroite.

The Commission finds it disappointing that the survey also reveals that many Member States remain reluctant to move from words to action, and do not show readiness act on the letter and spirit of the Union's obligations to coordinate more closely.


Il faut aussi constater que les résultats des recherches relatives aux «transactions de catégorie 1», par rapport à celles portant sur les «transactions de catégorie 2», montrent que les demandeurs d'asile qui sont entrés illégalement sur le territoire de l'UE avant d'introduire leur demande ont principalement transité par l'Espagne, l'Italie et la Grèce.

It is worth noting also that results of searches of "category 1 transactions" against "category 2 transactions" show that those asylum seekers who had entered EU territory illegally before lodging their application, transited mainly via Spain, Italy and Greece.


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