Traduction de «ces conditions soient suffisamment claires » (Français → Anglais) :

Compte tenu du nombre de modifications devant être apportées aux conditions de police sanitaire énoncées dans le règlement (CE) no 998/2003 et pour que ces conditions soient suffisamment claires et accessibles pour le citoyen, il convient d’abroger ledit règlement et de le remplacer par le présent règlement.
Taking into account the number of amendments that need to be made to the animal health requirements laid down in Regulation (EC) No 998/2003 and in order to ensure that those requirements are sufficiently clear and accessible to the ordinary citizen, that Regulation should be repealed and replaced by this Regulation.

Le réexamen ainsi réalisé par la Commission a révélé que le cadre juridique de l'Union régissant la production biologique devait être amélioré de manière à prévoir des règles qui répondent aux fortes attentes des consommateurs et qui soient suffisamment claires pour leurs destinataires.
The results of that review carried out by the Commission show that the Union legal framework governing organic production should be improved to provide for rules that correspond to the high expectations of consumers and that guarantee sufficient clarity for those to whom they are addressed.

Pour autant que les objectifs ou les résultats à atteindre soient suffisamment détaillés dans les conditions visées à l’article 137, paragraphe 1, du règlement financier, le pouvoir d’appréciation ne peut être considéré comme épuisé que si la décision ou la convention de subvention précise également ce qui suit:
Provided the objectives or results to be obtained are sufficiently detailed in the conditions referred to in Article 137(1) of the Financial Regulation, the margin of discretion may only be considered to be exhausted if the grant decision or agreement also specifies the following:

Ces conditions sont basées sur l'objectif consistant à garantir que l'obligation de communication de données de marché à des conditions commerciales raisonnables est suffisamment claire pour permettre une application effective et uniforme tout en tenant compte des différents modèles opérationnels et des différentes structures de coûts des fournisseurs de données.
These conditions are based on the objective to ensure that the obligation to provide market data on a reasonable commercial basis is sufficiently clear to allow for an effective and uniform application whilst taking into account different operating models and costs structures of data providers.

Les États membres peuvent agir à cet égard en donnant, dans leurs appels à propositions, des instructions qui soient suffisamment claires.
The Member States can influence this by sufficiently clear instructions in their calls for proposals.

Toutefois, il importe toujours que ces clauses soient suffisamment claires pour permettre aux opérateurs économiques de les interpréter de la même manière lors de la phase de sélection du partenaire.
However, such clauses must always be sufficiently clear to allow the economic operators to interpret them in the same manner during the partner-selection phase.

* Les États membres doivent étalonner l'évaluation des propositions de telle sorte qu'à leur niveau les propositions inéligibles soient rejetées, d'où la nécessité pour eux de veiller à ce que leurs appels à propositions donnent des instructions suffisamment claires quant aux conditions d'éligibilité.
* The Member States should step up the evaluation of proposals with a view to rejecting the non-eligible cases already at their level. They should also ensure that their calls for proposals give sufficiently clear instructions on the eligibility of proposals.