Traduction de «ces conditions existaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions privilégiées [ conditions favorables | conditions de faveur | conditions libérales | conditions préférentielles | conditions spéciales | conditions avantageuses ]
concessional terms [ concessionary terms | soft terms | preferential terms | special terms ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

arrêter les conditions d'accueil [ convenir des conditions d'accueil | prévoir les conditions d'accueil | régler les conditions d'accueil | établir les conditions d'accueil ]
make settlement arrangements

dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance
arm's length | at arm's length | on an arm's length basis

conditions d'emploi | conditions d'embauchage | conditions d'embauche | conditions d'engagement
conditions of employment | condition of service

conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires
market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms

contrôle des conditions de salaire et de travail | contrôle des conditions de rémunération et de travail
control of wage and working conditions | control of salary and employment conditions

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

aide à la mesure des conditions climatiques
Climatic-condition assistive measuring aid

Conditions de travail [ AB ]
Working Conditions [ AB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2010 et pour autant que l'autorité compétente ait autorisé cette mesure, les bovins peuvent être attachés dans des bâtiments qui existaient déjà avant le 24 août 2000, à condition qu'un exercice régulier leur soit assuré et que l'élevage soit conforme aux exigences en matière de bien-être des animaux et prévoie des litières confortables et une gestion individuelle.
1. For a transitional period expiring on 31 December 2010, cattle may be tethered in buildings already existing before 24 August 2000, provided that regular exercise is provided and rearing takes place in line with animal welfare requirements with comfortably littered areas as well as individual management and provided that the competent authority has authorised this measure.

À la fin, le tribunal a déclaré que le cas de Mme Lesiuk devrait être réexaminé comme si les conditions requises n'existaient pas, autrement dit, comme si les paragraphes 6(1) et 7(1) n'existaient pas, et il est donc difficile de savoir ce qu'il y a lieu de faire en pareil cas.
The actual end of the decision itself said Ms. Lesiuk's case should be readjudicated as if the entrance requirements didn't exist, in other words, that subsections 6(1) and 7(1) didn't exist, which makes it difficult to figure out what to do in a case like that, if one chose to.

Bien que la directive TVA vise à l'harmonisation de cet impôt pour le bon fonctionnement du marché intérieur, elle permet aux Etats membres de maintenir, de façon dérogatoire et transitoire, certaines exonérations qui existaient au 1er janvier 1978, dans les conditions qui existaient à cette même date.
Even though the VAT Directive aims to harmonise this tax in order to ensure the smooth functioning of the internal market, it allows Member States to retain, by way of derogation and for a transitional period, certain exemptions which existed on 1 January 1978, under the conditions which existed on that date.

Le règlement arrêté en application de l'article 1er peut comporter une disposition précisant qu'il s'applique avec effet rétroactif aux accords, aux décisions et aux pratiques concertées qui existaient à la date de son entrée en vigueur, à condition qu'ils remplissent les conditions qui sont fixées dans ledit règlement.
The Regulation adopted pursuant to Article 1 may include a provision stating that it applies with retroactive effect to agreements, decisions and concerted practices which were in existence at the date of entry into force of such Regulation, provided they comply with the conditions established in that Regulation.

2. L'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui existaient à la date d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, ou à la date d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et qui, à la suite de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité si, dans les six mois qui suivent la date d'adhésion, ils sont modifiés de manière à remplir les conditions prévues par l’article 3 du présent règlement.
2. The prohibition in Article 81(1) of the Treaty shall not apply to agreements, decisions and concerted practices which were in existence at the date of accession of Austria, Finland and Sweden or at the date of accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia and which, by reason of accession, fall within the scope of Article 81(1) of the Treaty if, within six months from the date of accession, they are so amended that they comply with the conditions laid down in Article 3 of this Regulation.

La situation de transition dans la réforme financière, a constitué une condition permissive puisque je le rappelle, l'ancien système, notamment le visa ex-ante du Contrôle financier central existaient jusqu'en janvier 2003.
The change in financial systems under the reform created conditions for permissiveness since, I would remind you, the old system, particularly the ex-ante system of approving expenditure by central Financial Control, continued to apply until 1 January 2003.

Les conditions de vie ne s'amélioreront pas beaucoup à moins que les éléments clés du rapport de la CRPA soient appliqués : une nouvelle relation fondée sur la justice, la coexistence et l'égalité, une redistribution complète des terres et des ressources du Canada, l'injection immédiate de ressources pour que les conditions socioéconomiques de nos collectivités cessent de s'éroder et un processus pour respecter l'esprit et l'intention qui existaient à la signature des traités.
Lives will not substantially improve unless the key elements of the RCAP report are implemented. These are a fundamentally new relationship based on justice, coexistence, and equality; a fundamental reallocation and redistribution of lands and resources in Canada; an immediate infusion of resources to stop the social and economic degradation of our communities; and a process to implement the original spirit and intent of the treaties.

Les États membres peuvent prévoir le maintien en activité des établissements de crédit qui ne remplissent pas la condition relative aux fonds propres distincts et qui existaient au 15 décembre 1979.
Member States may decide that credit institutions which do not fulfil the requirement of separate own funds and which were in existence on 15 December 1979 may continue to carry on their business.

5. Les établissements de crédit qui, au 15 décembre 1977, existaient dans un même État membre et qui, à cette date, étaient affiliés de façon permanente à un organisme central qui les contrôle et qui est établi dans ce même État membre peuvent être exemptés des conditions figurant à l'article 6, paragraphe 1, ainsi qu'aux articles 8 et 59, si, au plus tard le 15 décembre 1979, le droit national a prévu que:
5. Credit institutions situated in the same Member State and permanently affiliated, on 15 December 1977, to a central body which supervises them and which is established in that same Member State, may be exempted from the requirements of Articles 6(1), 8 and 59 if, no later than 15 December 1979, national law provides that:

Il est clair, dans le Budget, que les conditions qui vont s'appliquer au Transfert social canadien sont des conditions qui sont beaucoup plus faciles que celles qui existaient auparavant.
The budget makes it clear that fewer strings will be attached to the Canada social transfer than was the case for transfer payments previously.