Vertaling van "ces comparutions tenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

acte de comparution | apparence | comparution
appearance

comparution en personne | comparution personnelle
personal appearance

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

comparution par requête policière
Police request to attend

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

acte de comparution conditionnelle [ comparution conditionnelle ]
conditional appearance

présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]
attendance at Court [ Court's attendance ]

agression avec une brique tenue
Assault with held brick

commis de bibliothèque ou responsable de la tenue de dossiers
Record keeping/library clerk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

cette personne a été informée, en temps utile, de la tenue du procès et des conséquences d’un défaut de comparution.
the person has been informed in due time of the trial and of the consequences of non-appearance

Tel pourrait être le cas quand le suspect ou la personne poursuivie a été informé, en temps utile, de la tenue du procès et des conséquences d'un défaut de comparution, et ne s'est néanmoins pas présenté.
This might be the case where the suspect or accused person has been informed, in due time, of the trial and of the consequences of non-appearance and does not, nevertheless, appear.

le suspect ou la personne poursuivie ait été informé, en temps utile, de la tenue du procès et des conséquences d'un défaut de comparution; ou
the suspect or accused person has been informed, in due time, of the trial and of the consequences of non-appearance; or

(a) le suspect ou la personne poursuivie a été informé, en temps utile, de la tenue du procès et des conséquences d'un défaut de comparution; ou
(a) the suspect or accused person has been informed, in due time, of the trial and of the consequences of non-appearance; or

Tel pourrait être le cas quand le suspect ou la personne poursuivie a été informé, en temps utile, de la tenue du procès et des conséquences d'un défaut de comparution, et ne s'est néanmoins pas présentée.
This might be the case where the suspect or accused person has been informed, in due time, of the trial and of the consequences of non-appearance and does not, nevertheless, appear.

Cependant, dans ces beaux palais de justice, où tout est en ordre et bien classé, si on demande quels sont les délais entre le moment de la comparution et la tenue du procès, on obtient la réponse suivante, me disait le juge Jasmin: nous sommes en novembre, nous sommes très bien organisés, le rôle n'est pas trop chargé et tout va très bien, la comparution pourrait être fixée en juin, ou peut-être en septembre si plusieurs causes se présentent d'ici là.
However, in these beautiful courthouses, where everything is in order and properly filed, if you ask about the delays between the initial appearance and the trial, you get the following answer, according to what Mr. Justice Jasmin told me: this is November, we are very well organized, there are not too many cases, and all is going very well, the court appearance could be scheduled for June, or perhaps September if several other cases arise between now and then.

Je n’ignore pas les raisons pour lesquelles le Parlement a souhaité un tel compte-rendu : il veut être tenu informé de la manière dont l’Union européenne juge la demande adressée aux États membres par les États-Unis de conclure des accords bilatéraux destinés à empêcher la comparution de citoyens américains devant la Cour pénale.
I am alert to the fact that the request for this report has to be seen in terms of Parliament’s wish to be kept informed of the EU’s deliberations following the United States’ request for the Member States to enter into bilateral agreements aimed at preventing American citizens from being handed over to the Court.

Jamais personne, et au contraire, n'a dit, lors de ces comparutions tenues d'est en ouest au Canada, autant dans les Maritimes, au Québec, en Ontario que dans les provinces de l'Ouest et en Colombie-Britannique, jamais personne n'a dit qu'il fallait couper dans l'éducation.
At no time, during the hearings held across Canada, from east to west, in the maritimes, Quebec, Ontario, the prairie provinces and British Columbia, at no time did anyone say that education should be cut. On the contrary.