Vertaling van "ces communes située " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plate-forme d'accrochage située à la hauteur d'une longueur composée de trois tiges [ plate-forme située à la hauteur de trois longueurs de tige | plateforme d'accrochage située à la hauteur d'une longueur composée de trois tiges | plateforme située à la hauteur de trois longueurs de tige ]
thribble board

Loi sur les terres territoriales [ Loi concernant les terres domaniales situées dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées dans ]
Territorial Lands Act [ An Act respecting Crown lands in the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown lands in the Yukon Territory, the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown Lands in the Yukon Territory and the Northwest Territories ]

Station écologique située sur l'île Gibraltar, Ohio [ Station écologique située sur l'île Gibraltar Ohio, Lac Érié ]
Center for Lake Erie Area Research

industrie située en aval
downstream industry

Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
Protocol for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Fixed Platforms on the Continental Shelf

issues d'évacuation situées sur les ailes
overwing exits

indications marginales situées dans la marge extérieure
marginal information

île située au centre d'un archipel
inner island

maire (1) | madame le maire (1) | syndic (2) | madame le syndic (2) | président du conseil communal (3) | présidente du conseil communal (3) | président de commune (4) | présidente de commune (4) | président communal (5) | présidente communale (5)
Communal President | Mayor

Office fédéral de la communication [ OFCOM ]
Federal Office of Communications [ OFCOM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

dans le district (powiat) de Bielsk Podlaski, les communes (gminy) de Brańsk avec la ville de Brańsk, de Boćki, de Rudka et de Wyszki, la partie de la commune (gmina) de Bielsk Podlaski située à l'ouest de la ligne formée par la route no 19 (allant vers le nord à partir de la ville de Bielsk Podlaski) et prolongée par la limite orientale de la ville de Bielsk Podlaski et la route no 66 (allant vers le sud à partir de la ville de Bielsk Podlaski), la ville de Bielsk Podlaski, la partie de la commune (gmina) d'Orla située à l'ouest de la route no
the gminy of Brańsk with the city of Brańsk, Boćki, Rudka, Wyszki, the part of the gmina of Bielsk Podlaski located to the west of the line created by road number 19 (going northwards from the city of Bielsk Podlaski) and prolonged by the eastern border of the city of Bielsk Podlaski and road number 66 (going southwards from the city of Bielsk Podlaski), the city of Bielsk Podlaski, the part of the gmina of Orla located to the west of road number 66, in the powiat bielski,

dans le district (powiat) de Bielsk Podlaski, la partie de la commune (gmina) de Bielsk Podlaski située à l'est de la ligne formée par la route no 19 (allant vers le nord à partir de la ville de Bielsk Podlaski) et prolongée par la limite orientale de la ville de Bielsk Podlaski et la route no 66 (allant vers le sud à partir de la ville de Bielsk Podlaski), la partie de la commune (gmina) d'Orla située à l'est de la route no
the part of the gmina of Bielsk Podlaski located to the east of the line created by road number 19 (going northwards from the city of Bielsk Podlaski) and prolonged by the eastern border of the city of Bielsk Podlaski and road number 66 (going southwards from the city of Bielsk Podlaski), the part of the gmina of Orla located to the east of road number 66, in the powiat bielski.

dans le district (powiat) de Bielsk Podlaski, les communes (gminy) de Brańsk avec la ville de Brańsk, de Boćki, de Rudka et de Wyszki, la partie de la commune (gmina) de Bielsk Podlaski située à l'ouest de la ligne formée par la route no 19 (allant vers le nord à partir de la ville de Bielsk Podlaski) et prolongée par la limite orientale de la ville de Bielsk Podlaski et la route no 66 (allant vers le sud à partir de la ville de Bielsk Podlaski), la ville de Bielsk Podlaski, la partie de la commune (gmina) d'Orla située à l'ouest de la route no 66, dans le district (powiat) de Bielsko-Biała,
the gminy of Brańsk with the city of Brańsk, Boćki, Rudka, Wyszki, the part of the gmina of Bielsk Podlaski located to the West of the line created by road number 19 (going northwards from the city of Bielsk Podlaski) and prolonged by the eastern border of the city of Bielsk Podlaski and road number 66 (going southwards from the city of Bielsk Podlaski), the city of Bielsk Podlaski, the part of the gmina of Orla located to the West of road number 66, in the powiat bielski,

dans le district (powiat) de Bielsk Podlaski, les communes (gminy) de Brańsk avec la ville de Brańsk, de Boćki, de Rudka et de Wyszki, la partie de la commune (gmina) de Bielsk Podlaski située à l'ouest de la ligne formée par la route no 19 (allant vers le nord à partir de la ville de Bielsk Podlaski) et prolongée par la limite orientale de la ville de Bielsk Podlaski et la route no 66 (allant vers le sud à partir de la ville de Bielsk Podlaski), la ville de Bielsk Podlaski, la partie de la commune (gmina) d'Orla située à l'ouest de la route no 66, le district (powiat) de la ville de Białystok,
the gminy of Brańsk with the city of Brańsk, Boćki, Rudka, Wyszki, the part of the gmina of Bielsk Podlaski located to the West of the line created by road number 19 (going northwards from the city of Bielsk Podlaski) and prolonged by the eastern border of the city of Bielsk Podlaski and road number 66 (going southwards from the city of Bielsk Podlaski), the city of Bielsk Podlaski, the part of the gmina of Orla located to the West of road number 66, in the powiat bielski,the powiat M. Białystok,

Canton de Lacapelle-Marival : les communes d'Albiac, Anglars (pour la seule partie de la commune située à l'ouest de la ligne formée par la route départementale 940 et par le ruisseau de Lascurades), Aynac, Le Bourg (pour la seule partie de la commune située à l'ouest de la ligne formée par la route nationale 140 et la route départementale 940), Issendolus, Lacapelle-Marival (pour la seule partie de la commune située à l'ouest de la ligne formée par la route départementale 940 et par la route départementale 218), Rudelle, Rueyres, Thémines, Théminettes,
Canton of Lacapelle-Marival: the municipalities of Albiac, Anglars (only the part of the municipality located west of the line formed by departmental road No 940 and the Lascurades stream), Aynac, Le Bourg (only the part of the municipality located west of the line formed by national road No 140 and departmental road No 940), Issendolus, Lacapelle-Marival (only the part of the municipality located west of the line formed by departmental roads Nos 940 and 218), Rudelle, Rueyres, Thémines and Théminettes,

Tout d’abord, la version française – « toute partie d’une de ces communes située à plus de 30 mais à moins de 50 kilomètres de la ligne frontalière est néanmoins considérée comme appartenant à la zone frontalière » – indique clairement que seule la partie de la commune située à moins de 50 kilomètres peut être considérée comme appartenant à la zone frontalière.
In the first place, the French version – "toute partie d'une de ces communes située à plus de 30 mais à moins de 50 kilomètres de la ligne frontalière est néanmoins considérée comme appartenant à la zone frontalière" – makes it clear that only the part of the district within 50 kilometres of the border may be regarded as part of the border area.

Cette règle signifie en fin de compte qu’un État membre qui souhaite conclure un accord bilatéral doit choisir des communes situées au moins partiellement dans la zone des 30 kilomètres et qui ne s’étendent pas au-delà de la zone des 50 kilomètres, ce qui garantit que l’ensemble de la commune peut être désigné comme appartenant à la zone frontalière.
This rule, in turn, means that a Member State wishing to conclude a bilateral agreement must choose administrative districts which are at least partially within the 30-kilometre zone and which do not extend beyond the 50-kilometre zone, thus ensuring that the entire district may be designated as border area.

Les États membres concernés font valoir qu’il existe une ambiguïté, du moins dans la version anglaise du règlement, quant à la question de savoir si le pronom «it» se réfère à la commune choisie ou à la partie de la commune située à moins de 50 kilomètres de la ligne frontalière.
The Member States concerned argue that there is an ambiguity, at least in the English text of the LBT Regulation, whether the word "it" refers to the district chosen or to the part of the district within the 50-kilometre line.

La dérogation accordée dans la dernière phrase de la disposition – applicable aux parties de communes situées à plus de 30 mais à moins de 50 km – vise à empêcher qu’une partie d’une commune soit considérée comme partiellement dans la zone frontalière et partiellement en dehors de celle-ci.
The purpose of the derogation granted by the last sentence - covering parts of the local districts lying between 30 and 50 km - is to prevent a situation in which part of an administrative district is partly within and partly outside this border area.

3.2. Les marins qui envisagent de séjourner en dehors des communes situées à proximité des ports remplissent les conditions d'entrée sur le territoire des États membres, qui sont énoncées à l'article 5, paragraphe 1.
3.2. Seamen who intend to stay outside the municipalities situated in the vicinity of ports shall comply with the conditions for entry to the territory of the Member States, as laid down in Article 5(1).