Vertaling van "ces commissions étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

difficulté étant au lit
difficulty in bed

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

chute en étant porté
Fall while being carried

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Rapport Cardiff de la Commission: sur la base des informations disponibles à ce stade, les implications de ces nouvelles dispositions pour la Commission seront peu importantes, dans la mesure où le calendrier du processus a déjà été modifié, la publication du rapport de la Commission étant attendue pour le début du mois de décembre.
* Commission Cardiff report: On the basis of the information available at this point, the implications of these new arrangements for Commission reporting will be minor since the timetable of the process has already been changed and the Commission report should be made public early in December.

Le renforcement de la coordination entre TACIS CTF, INTERREG et PHARE a été et reste prioritaire aux yeux de la Commission. étant donné que la plupart des frontières TACIS/PHARE actuelles devraient devenir des frontières TACIS/INTERREG en 2004, l'accent a largement été mis sur la coordination entre ces deux derniers programmes.
Strengthening coordination between Tacis CBC, INTERREG and PHARE has been and continues to be a priority for the Commission. Since most of the present Tacis-PHARE borders are expected to become Tacis/INTERREG borders in 2004 the emphasis of the work has been very much on the latter.

Les agents temporaires directement recrutés par les agences exécutives, au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement no 58/2003, portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires, ne peuvent être considérés comme étant au service de la Commission, étant donné que ces agences, nonobstant le degré de contrôle exercé par la Commission tant sur la composition de leurs organes que sur l’accomplissement de leurs tâches, disposent de services qui ne se confondent pas avec ceux de la Commission.
Temporary staff members directly recruited by the executive agencies, as provided for in Article 18(1) of Regulation No 58/2003 laying down the statute for executive agencies to be entrusted with certain tasks in the management of Community programmes, may not be regarded as being in the service of the Commission, given that the agencies, despite the degree of control which the Commission has over the composition of their governing bodies and the performance of their tasks, have departments which are separate from those of the Commission.

La Commission étant censée encourager l’utilisation des moyens de transport en commun et toute hausse du prix des billets étant appelée à avoir d’importantes répercussions économiques pour les couches de population les plus démunies, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:
Given that the Commission is supposed to encourage the use of public transport and that the financial burden caused by an increase in fare prices will have a significant economic impact on disadvantaged sections of the population, will it say:

Aux termes de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 683/2008, la gouvernance publique des deux programmes repose sur le principe d’une stricte répartition des compétences entre la Communauté européenne, représentée par la Commission, l’Autorité européenne de surveillance GNSS créée par le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil , et l’Agence spatiale européenne, la Commission étant responsable de la gestion des programmes.
Pursuant to Article 12(1) of Regulation (EC) No 683/2008, public governance of the two programmes is based on the principle of a strict division of responsibilities between the European Community, represented by the Commission, the European GNSS Supervisory Authority established under Council Regulation (EC) No 1321/2004 and the European Space Agency. The Commission is responsible for the management of the programmes.

D. considérant que les conclusions adoptées dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur les projets de documents de stratégie nationaux, régionaux et thématiques élaborés par la Commission ont été communiquées à celle-ci sous la forme d'une lettre d'accompagnement, qui met l'accent sur les principaux problèmes de nature horizontale auxquels le Parlement européen est confronté et comporte un dossier de plus de 150 pages résumant son évaluation des documents de stratégie, la Commission étant par ailleurs priée de fournir des informations spécifiques concernant certains cas précis,
D. whereas the conclusions of the parliamentary scrutiny of the Commission’s draft country, regional and thematic strategy papers were sent to the Commission in the form of a cover letter, highlighting the European Parliament’s main horizontal concerns and more than 150 pages resuming Parliament’s assessment of the individual strategy papers and requesting the Commission to supply specific information on individual cases,

Le traité étant ce qu’il est et la Commission étant la gardienne des traités, je ne peux pas faire mieux.
The Treaty being what it is and the Commission being the guardian of the Treaties, I cannot do any better than that.

Étant donné les importantes retombées potentielles pour les nouveaux États membres, il serait aussi bon de demander en deuxième lecture l’avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, de ce Parlement, cette commission étant probablement la mieux à même de formuler les intérêts des nouveaux États membres.
Given the potentially major implications for the new Member States, it would also be advisable to seek the opinion of this House’s Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Security and Defence Policy at second reading, since this committee is probably best placed to formulate the interests of the new Member States.

66. propose de créer une assemblée parlementaire euroméditerranéenne qui pourrait se réunir en séance plénière et dans des commissions parlementaires mixtes, l'une de ces commissions étant chargée, entre autres questions, de l'immigration et une autre commission des questions relatives à la démocratie et aux droits de l'homme; préconise que des réunions aient lieu, tant au niveau de la séance plénière qu'au niveau des commissions, au moins une fois par an et que soit notamment assuré un suivi détaillé de l'application des accords d'association;
66. Proposes the establishment of a Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly, which could operate in plenary assembly and in Joint Parliamentary Committees, one of which should be given responsibility inter alia for immigration and another for democracy and human rights; believes that both the plenary and the abovementioned committees should meet at least once a year and should monitor closely the application of the association agreements;

Ces chiffres demeurent partiels notamment pour l'année 2002, le recouvrement des créances effectué à la suite des contrôles de la Commission étant fonction des procédures nationales de collecte des informations comptables nécessaires à l'établissement des ordres de recouvrement.
The figures are still incomplete, especially for 2002, since the recovery of entitlements established as a result of Commission inspections depends on national procedures for collecting the accounting information needed to issue recovery orders.