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Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit [ Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit: rapport du directeur général des élections du Canada ]
The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards [ The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]

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commentaires budgétaires | commentaires du budget
remarks in the budget

commentaire diffamatoire | commentaires diffamatoires | déclaration diffamatoire | fait diffamatoire | propos diffamatoire | propos diffamatoires
defamatory comment | defamatory imputation | defamatory matter | defamatory publication | defamatory statement | defamatory things | defamatory utterance | defamatory word

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission s'est engagée à prendre en compte les commentaires formulés par les pays candidats, à condition que ceux-ci soient compatibles avec les dispositions financières de la Communauté et qu'ils ne portent pas atteinte à l'ossature de base du texte, notamment eu égard au principe d'une gestion financière saine.
The Commission undertook to take account of any comments received from the applicant countries, provided they were compatible with the financial arrangements of the Community and did not weaken the underlying structure of the text, in particular as regards sound financial management.

6. attire l'attention, avec satisfaction, sur le commentaire de la Cour des comptes concernant la réduction du transfert des crédits d'engagement, qui sont passés de 32 % en 2012 à 29 % en 2013; prend note du commentaire de la Cour des comptes selon lequel ces transferts portent sur des procédures des marchés conclues tard dans l'année pour des raisons largement indépendantes du contrôle de l'Institut; invite l'Institut à poursuivre ses efforts en vue de les réduire progressivement et d'accroître l'efficacité du budget;
6. Draws attention with satisfaction to the Court of Auditors' comment about the reduction in the carryover of committed appropriations from 32 % in 2012 to 29 % in 2013; notes the Court of Auditors' comment that these carryovers mainly concern procurement procedures concluded late in the year due to reasons mostly beyond the Institute's control; calls on the Institute to continue its efforts to progressively reduce them and to deliver improved budget efficiency;

3. prend note des commentaires de la Cour des comptes, qui portent sur la légalité et la régularité des opérations, sur les contrôles internes et sur la gestion budgétaire; est également informé de la réponse du Centre; se réjouit que le Centre ait lui-même avisé la Cour, en octobre 2011, du dépassement du plafond de paiement prévu par le contrat-cadre et qu'il ait cherché à obtenir des conseils et des informations à ce sujet en toute transparence; estime que les mesures immédiates prises par le Centre respectent la continuité des opérations et constituent des mesures correctives; constate qu'aucun financement n'a été perdu et qu'aucune partie n'a subi de préjudice; note que le Centre a revu sa politique de vérification des subventions afin de s'assurer de l'éligibilité et de l'exactitude des dépenses déclarées; a connaissance du caractère pluriannuel des activités du Centre, qui a donné lieu à des reports d'un montant de 8,3 millions d'EUR; demande toutefois au Centre de respecter le principe de l'annualité budgétaire;
3. Recognises the comments made by the Court of Auditors which focus on the legality and regularity of transactions, on the internal controls and on budgetary management; is at the same time also aware of the Centre's reply; welcomes that the Centre itself has informed the Court in October 2011 regarding the exceedance of the payment ceiling of the framework contract and seeking advice and guidance in this matter with the spirit of full transparency; considers the immediate measures taken by the Centre as appropriate in terms of business continuity as well as corrective actions; takes note that no funds were lost and no parties were damaged; notes that the Centre has revised its grant verification policy in order to ensure the eligibility and accuracy of the costs claimed; is aware of the multi-annual activities of the Centre which caused carry-overs of EUR 8.3 million; asks nevertheless the Centre to respect the annuality principle of the budget;

115. observe que les paiements intermédiaires pour la période 2007-2013 réalisés en 2008 ne représentent que 32 % des dépenses et que les commentaires de la Cour des comptes portent en particulier sur les dépenses effectuées pendant la période de programmation 2000-2006, ce qui représentait 68 % des paiements de cohésion en 2008; relève, par conséquent, que les effets du renforcement du cadre juridique pour la période 2007-2013 et les mesures de simplification adoptées en 2008 et 2009 ne peuvent pas apparaître à ce jour;
115. Notes that interim payments for the period 2007-2013 made in 2008 account for only 32 % of expenditure and that the comments of the Court of Auditors refer, in particular, to expenditure during the 2000-2006 programming period, which represented 68 % of cohesion payments in 2008; notes, therefore, that the effects of the reinforcement of the legal framework for the period 2007-2013 and the simplification measures adopted in 2008 and 2009 cannot be visible yet;

114. observe que les paiements intermédiaires pour la période 2007-2013 réalisés en 2008 ne représentent que 32 % des dépenses et que les commentaires de la Cour des comptes portent en particulier sur les dépenses effectuées pendant la période de programmation 2000-2006, ce qui représentait 68 % des paiements de cohésion en 2008; relève, par conséquent, que les effets du renforcement du cadre juridique pour la période 2007-2013 et les mesures de simplification adoptées en 2008 et 2009 ne peuvent pas apparaître à ce jour;
114. Notes that interim payments for the period 2007-2013 made in 2008 account for only 32 % of expenditure and that the comments of the Court of Auditors refer, in particular, to expenditure during the 2000-2006 programming period, which represented 68 % of cohesion payments in 2008; notes, therefore, that the effects of the reinforcement of the legal framework for the period 2007-2013 and the simplification measures adopted in 2008 and 2009 cannot be visible yet;

Ces commentaires portent sur le court terme, Monsieur le Président.
I have said this in relation to the short term, Mr President.

Commentaires: il arrive que les véhicules contrôlés à l’occasion de l’inspection technique portent comme chargement des marchandises dangereuses, par exemple des citernes vides non nettoyées.
Comments: In some cases, vehicles being tested in the technical inspection may be carrying dangerous goods as load, e.g. uncleaned, empty tanks.

- renforcement de la cohérence de l'acquis communautaire: une série de commentaires portent sur les doubles emplois, l'insuffisance de la coordination ou les incohérences supposées de certains textes législatifs de l'UE.
- reinforce the consistency of the acquis : a series of comments were received concerning overlaps, insufficient coordination or alleged inconsistencies among pieces of EU legislation.

De nombreux commentaires portent sur le système énergétique de l'UE dans son ensemble (diversité des sources, valeur des ressources locales, complémentarité des différentes technologies, etc.). Les pays de l'EEE AELE regrettent que leur participation au marché intérieur de l'énergie ne soit pas complètement prise en compte dans le livre vert.
Many comments relate to the EU energy system as a whole (diversity of sources, value of local sources, complementary use of different technologies etc) The EEA EFTA States say that their part in the internal energy market is not completely recognised in the Green Paper.