Traduction de «ces avenues devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

considéré comme non avenu | considéré comme nul et non avenu
considered not to have been made

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]
invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]

Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes
Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

annuler un acte | déclarer un acte nul et non avenu
to declare an act to be void

avenue | av.
avenue

considérer comme non avenu
to be deemed not to have been made

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, le CRTC serait le premier à admettre qu'il n'a pas tous les atouts dans son jeu. En effet, si les dramatiques canadiennes sont vraiment une priorité dans la politique gouvernementale, cela devrait se traduire dans les décisions de financement du gouvernement, à la fois en ce qui concerne les montants de fonds publics disponibles et le choix de l'instrument — le Fonds canadien de télévision, la SRC ou encore de nouveaux crédits d'impôt, des mesures d'encouragement pour les superproductions canadiennes, toutes ces avenues devraient être envisagées.
However, the CRTC would be the first to admit it does not hold all the cards. If Canadian drama is a true public policy priority, this must be reflected in public funding decisions, both in terms of the amount of public money made available and the choice of instrument — the Canadian Television Fund, the CBC, or perhaps new tax credits, incentives for super Canadian production all must be considered.

Les clauses et conditions contractuelles concernant la fourniture et l'utilisation d'un instrument de paiement qui auraient pour effet d'alourdir la charge de la preuve incombant au consommateur ou d'alléger la charge de la preuve imposée à l'émetteur devraient être considérées comme nulles et non avenues.
Contractual terms and conditions relating to the provision and use of a payment instrument, the effect of which would be to increase the burden of proof on the consumer or to reduce the burden of proof on the issuer should be considered to be null and void.

b. des mesures devraient être introduites pour protéger les victimes, compte dûment tenu de la situation des mineurs, de façon notamment qu'une assistance sans condition soit apportée aux victimes et que le consentement de celles-ci à leur exploitation soit en toute circonstance considéré comme nul et non avenu;
b. further action should focus on protecting the victim, taking the situation of minors into due consideration, by, inter alia, ensuring that assistance to victims is unconditional and that the consent of a victim to exploitation is always irrelevant;

Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires afin que toute disposition législative, réglementaire, administrative, toute convention collective, tout règlement intérieur d'entreprise ou tout statut de professions indépendantes ou d'organisations commerciales contraire au principe de l'égalité de traitement soit déclaré ou puisse être déclaré nul et non avenu ou amendé.
Member States should take the necessary measures to ensure that any laws, regulations, administrative provisions, collective agreements, internal rules of undertakings or rules governing independent occupations, professions, or trade organisations which are contrary to the principle of equal treatment should be declared null and void, or that it should be possible for them to be declared null and void, or that they should be amended.

Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires afin que toute disposition législative, réglementaire, administrative, toute convention collective, tout règlement intérieur d'entreprise ou tout statut de professions indépendantes ou d'organisations commerciales contraire au principe de l'égalité de traitement soit déclaré nul et non avenu ou amendé.
Member States should take the necessary measures to ensure that any laws, regulations, administrative provisions, collective agreements, internal rules of undertakings or rules governing independent occupations, professions, or trade organisations which are contrary to the principle of equal treatment should be declared null and void, or should be amended.

Les clauses restrictives contenues dans les accords de distribution sélective et exclusive du constructeur concerné devraient dès lors être appréciées au regard de l'article 85 paragraphe 1 et pourraient, en particulier, sans préjudice des compétences conférées à la Commission par le règlement n° 17, être déclarées nulles et non avenues par un juge national.
The restrictive clauses in the selective and exclusive distribution agreements of the manufacturer in question would therefore fall to be assessed under Article 85(1) and could, in particular and without prejudice to the Commission's powers under Regulation 17, be declared null and void by a national judge.

J'ignore si l'organisme fonctionne ou dans quelle mesure il fonctionne, mais nous pensons qu'il s'agit d'une avenue intéressante, préférable en tout cas à la représentation de groupes d'intérêts particuliers au sein de conseils d'administration qui devraient plutôt représenter les propriétaires, c'est-à-dire les citoyens.
I cannot tell you how that is working, or that it is working, but we think it would be an interesting way to go, rather than having special-interest groups represented on a board of directors that really ought to represent the owners, the public.

Je me permettrai de présenter, au nom de mon parti, quelques avenues possibles de solutions qui, nous croyons, devraient être envisagées par cette Chambre.
On behalf of my party, I will propose a number of possible solutions, which we feel this House should contemplate.

Comme je l'ai mentionné précédemment, pour respecter la prescription juridique énoncée dans la Loi sur le transport des marchandises par eau de 1993, et dans le cadre de la première période d'examen, le ministre des Transports a présenté au Parlement, en décembre dernier, un rapport dans lequel il a conclu que, premièrement, les Règles de La Haye-Visby devraient êtres maintenues dans l'actuelle Loi sur le transport des marchandises par eau jusqu'à la prochaine période d'examen qui prendra fin le 1erjanvier 2005, et que, deuxièmement, Transports Canada devrait continuer à faire des efforts en concertation avec l'industrie et les autres pays intéressés en vue de développer des avenues pratiques quant à un nouveau régime de responsabilité en matière de transport de marchandises par mer qui permettrait d'atteindre une uniformité du droit qui soit plus grande que celle réalisée par les Règles de La Haye-Visby.
As I mentioned previously, to fulfil the legal requirement contained in the Carriage of Goods by Water Act, 1993, and as part of the first review period, the Minister of Transport submitted a report to parliament in December of last year in which he concluded: first, the Hague-Visby rules should be retained in the current Carriage of Goods by Water Act until the next review period ending January 1, 2005 and, second, Transport Canada should continue to make efforts in consultation with industry and in co-operation with like-minded countries with a view to developing practical options for a new international regime of liability for the carriage of goods by sea, which would achieve a greater uniformity than the Hague-Visby rules.