Vertaling van "ces avaient indûment demandé " (Frans → Engels) :

Le faible nombre de demandes d’autorisation de mise sur le marché soumises à l’Agence (voir partie 3.2) indique que de nombreux concepteurs de MTI disponibles sur le marché avant l’entrée en vigueur du règlement MTI n’avaient pas demandé d’autorisation de mise sur le marché.
The low number of marketing authorisation applications received by the Agency (see Section 3.2) shows that a significant number of developers of ATMPs that were on the market prior to the entry into force of the ATMP Regulation did not apply for a marketing authorisation.

Il convient de noter qu’en moyenne, 18 % environ des personnes appréhendées alors qu’elles se trouvaient illégalement sur le territoire de l’UE avaient déjà demandé l’asile dans un État membre.
It is worth noting that on average around 18% of the persons found illegally on the territory had previously applied for asylum in a Member State.

Il convient de noter qu’en moyenne, 25 % environ des personnes appréhendées alors qu’elles se trouvaient illégalement sur le territoire de l’UE avaient déjà demandé l’asile dans un État membre.
It is worth noting that on average around 25% of the persons found illegally on the territory had previously applied for asylum in a Member State.

Il convient de noter qu’en moyenne, 19,6 % environ des personnes appréhendées alors qu’elles se trouvaient illégalement sur le territoire de l’UE avaient déjà demandé l’asile dans un État membre.
It is worth noting that on average around 19.6% of the persons found illegally on the territory had previously applied for asylum in a Member State.

Ainsi, il était loisible à la Commission d’insister, devant le Tribunal de la fonction publique, sur le caractère prétendument confidentiel des documents qui lui avaient été demandés.
Thus, the Commission was entitled to emphasise, before the Civil Service Tribunal, the allegedly confidential character of the documents requested of it.

(5) Le bénéfice de cette mesure doit être réservé aux opérateurs qui peuvent prouver, notamment sur la base des documents visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3235/94(8), qu'ils n'ont pas été en mesure d'effectuer les opérations d'exportation en raison des circonstances évoquées et que, en particulier, les certificats avaient été demandés en vue de la réalisation d'exportations vers des pays tiers qui ont adopté des mesures sanitaires restrictives.
(5) This measure should benefit only operators who can show on the basis of the documents referred to in Article 1(2) of Council Regulation (EEC) No 4045/89(7), as last amended by Regulation (EC) No 3235/94(8), that they have in the circumstances been unable to export and that, in particular, their licences were requested in order to export to the third countries that have adopted restrictive health measures.