Vertaling van "ces autorités quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme
examination as to formal requirements | formalities examination

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est important de souligner que ces victimes sont tellement démunies que ceux qui commettent ces actes sont des gens qui ont les moyens et qui exercent une autorité à différents niveaux, c'est-à-dire une autorité quant à la prise en charge, au service direct, à l'hébergement, ainsi de suite, ainsi qu'une autorité morale et spirituelle.
It is important to note that those victims are so poor in contrast to the people committing these crimes, who are affluent individuals with resources and some authority at various levels. By that I mean authority in terms of care, direct service, housing, and so on, as well as moral and spiritual authority.

L'intention de ces États était de reprendre le droit coutumier et la ratification de ce traité par un aussi grand nombre d'États en fait une déclaration qui fait autorité quant à ce qui constitue le droit international coutumier.
The intention of those states was to reflect customary law, and the endorsement of that treaty by so many states makes it a very authoritative statement of what customary international law is.

Nous devons également continuer de dialoguer avec l'ARLA et d'informer les autorités quant aux manières dont les pesticides peuvent représenter des risques pour les abeilles domestiques.
We also need to continue dialogue with the PMRA and educate the powers that be on how pesticides may cause risks to pollinators.

Par conséquent, un fraudeur aura toujours tendance à introduire, dans le document administratif électronique, une durée de transport plus longue que la durée de transport réelle afin d'éviter que le système ne remplisse sa tâche consistant à renforcer la vigilance des autorités quant aux risques éventuels.
Therefore a fraudster will always tend to include in the electronic administrative document a journey time longer than the one ultimately employed, in order to avoid the system to fulfil its role of alerting about possible risks.

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou le FEAMP pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente, la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité.
Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 , the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability.

2. Si une nouvelle procédure pénale est engagée contre la personne concernée dans l’État d’émission, l’autorité compétente de l’État d’émission peut demander à l’autorité compétente de l’État d’exécution de lui transférer à nouveau la compétence quant à la surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution et quant à toute décision ultérieure en rapport avec le jugement.
2. If new criminal proceedings against the person concerned are taking place in the issuing State, the competent authority of the issuing State may request the competent authority of the executing State to transfer jurisdiction in respect of the supervision of the probation measures or alternative sanctions and in respect of all further decisions relating to the judgment back to the competent authority of the issuing State.

1. Si la personne condamnée prend la fuite ou n’a plus sa résidence légale habituelle dans l’État d’exécution, l’autorité compétente de cet État peut transférer à nouveau à l’autorité compétente de l’État d’émission la compétence quant à la surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution et quant à toute décision ultérieure en rapport avec le jugement.
1. If the sentenced person absconds or no longer has a lawful and ordinary residence in the executing State, the competent authority of the executing State may transfer the jurisdiction in respect of the supervision of the probation measures or alternative sanctions and in respect of all further decisions relating to the judgment back to the competent authority of the issuing State.

Aux termes du projet de loi C-34, le Sénat conservera l'autorité quant à la formulation des règles d'éthique qui régiront les membres de cette Chambre, créant ainsi les balises qui détermineront la conduite des enquêtes.
Under Bill C-34, the Senate will maintain authority over the actual formulation of the ethical guidelines governing members of this chamber, thereby setting the basic terms of reference that will guide the conduct of investigations.