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Vertaling van "ces auto-évaluations seront-elles " (Frans → Engels) :

Ces auto-évaluations seront-elles conduites en conjonction avec la délivrance des permis ou dans le cadre du respect des règlements municipaux?

Are these self-assessments done in conjunction with the development permit or in conjunction with the municipal regulations?


Ma question est la suivante. En vertu de l'article 22, jusqu'à quel point les décisions prises par le BAPE, le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement du Québec, qui, à bien des égards, exclut moins de projets, est plus transparent en termes de participation du public et n'a pas un processus d'auto-évaluation, seront-elles respectées par le gouvernement fédéral?

This is my question to you: under clause 22, to what extent will decisions made by the BAPE—the Bureau d'audiences publiques sur l'environnement du Québec, which excludes fewer projects, is more transparent in terms of public participation and does not have a self-assessment process—be respected by the federal government?


Les organisations d’envoi et d’accueil doivent démontrer, au moyen d’une auto-évaluation, qu’elles ont mis en place une politique ou une pratique afin de répondre aux exigences nécessaires concernant les candidats volontaires et les volontaires de l’aide de l’Union européenne qui couvrent toutes les normes et procédures conformément à la législation.

Sending and hosting organisations must demonstrate in a self-assessment that they have a policy or practice in place, to fulfil the necessary requirements regarding candidate volunteers and EU Aid Volunteers that cover all standards and procedures as laid down in the legislation.


(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion pape ...[+++]


Les organisations d’envoi et d’accueil doivent démontrer, au moyen d’une auto-évaluation, qu’elles ont mis en place une politique ou une pratique afin de répondre aux exigences nécessaires concernant les candidats volontaires et les volontaires de l’aide de l’Union européenne qui couvrent toutes les normes et procédures conformément à la législation.

Sending and hosting organisations must demonstrate in a self-assessment that they have a policy or practice in place, to fulfil the necessary requirements regarding candidate volunteers and EU Aid Volunteers that cover all standards and procedures as laid down in the legislation.


(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles s ...[+++]

(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, ...[+++]


Il ou elle est responsable d'un groupe de candidats volontaires, dont il/elle coordonne l'évaluation des compétences en s'inspirant du retour d'information transmis par les autres formateurs, et noue un dialogue avec chaque candidat volontaire pour examiner son auto-évaluation et l'évaluation par les formateurs;

He or she is responsible for a group of candidate volunteers. He or she coordinates the assessment of their competences based on feedback from other trainers, and engages with candidate volunteers individually to reflect on their self-assessment and trainers' assessment;


1. Les organisations d'accueil qui briguent une certification fournissent une auto-évaluation objective et exacte conformément aux exigences visées à l'annexe III, point 1, dans laquelle elles évaluent leurs politiques et pratiques existantes au regard des exigences des normes et procédures applicables aux candidats volontaires et aux volontaires de l'aide de l'Union européenne énoncées dans le présent règlement et dans le règlement délégué de la Commission à adopter sur la base de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 375/2014.

1. Hosting organisations aspiring for certification shall provide an objective and truthful self-assessment in accordance with the requirements referred to in point 1 of Annex III, assessing their existing policies and practices against the requirements of the standards and procedures regarding candidate volunteers and EU Aid Volunteers set out in this Regulation and in the Commission Delegated Regulation to be adopted on the basis of Article 9(2) of Regulation (EU) No 375/2014.


(Le document est déposé) Question n 361 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les effets prévus du projet de loi C 10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois sur le nombre de détenus et leurs conditions d’incarcération: a) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouvea ...[+++]

(Return tabled) Question No. 361 Hon. Bob Rae: With regard to the projected impacts of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, on the number of inmates and their conditions of incarceration: (a) does the government have an estimate of how many new inmates this Bill is likely to ...[+++]


Considérant la valeur et l'importance des processus d'évaluation menés par les pays eux-mêmes selon des approches participatives et transparentes, la Commission prendra en compte ces « auto-évaluations » là où elles existent.

Considering the value and the importance of the evaluation processes conducted by the countries themselves under participatory and transparent approaches, the Commission will take account of any such “self-assessments” that may exist.




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ces auto-évaluations seront-elles ->

Date index: 2021-12-03
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