Traduction de «ces articles prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

articles de ménage | articles d'économie domestique | articles ménagers
household articles

empileur d'articles de verre [ empileuse d'articles de verre | enfourneur d'articles de verre | enfourneuse d'articles de verre | emballeur d'articles de verre | emballeuse d'articles de verre ]
glass packer

accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général | accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT | code antidumping | code antidumping de 1979
Agreement on Implementation of Article VI of the GATT | Anti-Dumping Code

discussion par article | discussion des articles
detailed consideration | detailed reading

articles de petite boulangerie (1) | articles de boulangerie fine (2)
fine bakers' wares

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces articles prévoient des dérogations à la directive 2003/109/CE et, partant, permettent aux titulaires d’une carte bleue européenne d’accéder plus aisément au statut de résident de longue durée – UE. Par rapport à la directive 2009/50/CE, des simplifications supplémentaires sont introduites, en partant toutefois du modèle existant.
These Articles provide for derogations from Directive 2003/109/EC and thereby give EU Blue Card holders facilitated access to EU long-term resident status. Compared to Directive 2009/50/EC, further facilitations are introduced while building on the existing model.

Les dispositions visées au paragraphe 1 du présent article prévoient notamment la nomination d'un administrateur chargé d'établir et de mettre en œuvre le plan de réorganisation des activités prescrit par l'article 47.
The arrangements referred to inparagraph 1 of this Article shall include the appointment of an administrator with the objective of drawing up and implementing the business reorganisation plan required by Article 4

2. Les dispositions visées au paragraphe 1 du présent article prévoient notamment la nomination d'un administrateur chargé d'établir et de mettre en œuvre le plan de réorganisation des activités prescrit par l'article 47.
2. The arrangements referred to in paragraph 1 of this Article shall include the appointment of an administrator with the objective of drawing up and implementing the business reorganisation plan required by Article 47.

Les dispositions de cet article prévoient que ces domaines de recherche peuvent être réexaminés dans le contexte de l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020, à la lumière des avancées scientifiques.
The Article foresees that these fields of research may be reviewed within the context of the interim evaluation of Horizon 2020, in the light of scientific advances.

2. Les accords visés au paragraphe 1 du présent article prévoient l’obligation pour les institutions financières de réinvestir les ressources et les recettes, y compris les dividendes et les remboursements, dans des actions visées à l’article 6, paragraphe 5, pendant une période de dix ans à compter de la date de démarrage du programme.
2. Agreements as referred to in paragraph 1 of this Article shall provide for an obligation on the financial institutions to re-invest the resources and proceeds, including dividends and reimbursements, in actions as referred to in Article 6(5) for a period of ten years from the starting date of the Programme.

2. Les accords visés au paragraphe 1 du présent article prévoient l’obligation pour les institutions financières internationales de réinvestir les ressources et les recettes, y compris les dividendes et les remboursements, dans des actions visées à l’article 6, paragraphe 5, pendant une période de dix ans à compter de la date de démarrage du programme.
2. Agreements as referred to in paragraph 1 of this Article shall provide for an obligation on the international financial institutions to re-invest the resources and proceeds, including dividends and reimbursements, in actions as referred to in Article 6(5) for a period of ten years from the starting date of the Programme.

Par exemple, l’article 29 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil accorde une aide à la coopération en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole, alimentaire et sylvicole; l’article 63 du même règlement accorde une aide concernant la mise en œuvre de projets locaux de développement au moyen de l’approche «Leader»; et plusieurs articles prévoient une aide à la formation pour encourager l’innovation.
For example, Article 29 of Council Regulation (EC) No 1698/2005 offers support for cooperation in the development of new products, processes and technologies in the agriculture, food and forestry sectors; Article 63 of the same Regulation offers support for implementing novel local development projects through the "Leader" approach; and various articles provide for support for training, which stimulates innovation.

3. Afin d'atteindre les objectifs fixés à l'article 2 et de mettre en œuvre les actions définies à l'article 4, les accords visés au paragraphe 2 du présent article prévoient en outre l'obligation, pour les institutions financières internationales, de réinvestir les ressources et les recettes, y compris les dividendes et les remboursements, dans des actions visées à l'article 4, paragraphe 1, points a), b) ou c), pendant une période de six ans à compter de la date de création de l'instrument.
3. In order to meet the objective set out in Article 2 and implement the actions set out in Article 4, the agreements referred to in paragraph 2 of this Article shall, furthermore, include an obligation on the part of the international financial institutions to re-invest the resources and proceeds, including dividends and reimbursements, in actions referred to under points (a), (b) or (c) of Article 4(1) for a period of six years after the starting date of the Facility.

Les paragraphes 2 et 3 du même article prévoient par ailleurs l’obligation, pour les parties à la convention, d’exiger que tant les produits chimiques inscrits à l’annexe III et les produits chimiques interdits ou strictement réglementés sur leur territoire (article 13, paragraphe 2) que les produits chimiques qui font déjà l’objet, sur leur territoire, de règles d’étiquetage relatives à la santé ou à l’environnement (article 13, paragraphe 3) soient soumis, lorsqu’ils sont exportés, «à des règles d’étiquetage propres à assurer la diffusion des renseignements voulus concernant les risques et/ou les dangers pour la santé des personnes ou pour l’environnement, compte tenu des normes internationales applicables en la matière».
In addition, Article 13(2) and (3) lay down an obligation for the Parties to the Convention to require chemicals listed in Annex III and chemicals which are banned or severely restricted in their territory (Article 13(2)), as well as chemicals which are, in their territory, already subject to environmental or health labelling requirements (Article 13(3)) to be subject, when exported, to ‘labelling requirements that ensure adequate availability of information with regard to risks and/or hazards to human health or the environment, taking into account relevant international standards’.

Actuellement, ces articles prévoient exclusivement l'information "dès que l'offre a été rendue publique" et dès que l'avis de l'organe d'administration ou de direction de la société visée est présenté.
They provide now only for information “as soon as the bid is made public and as soon as the opinion of the board of the offeree company is presented”.