Vertaling van "ces arrangements soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

arrangement avec apport de capital [ arrangement avec participation au capital | arrangement de participation au capital | arrangement avec prise de participation ]
equity arrangement

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Arrangement concernant le commerce international des textiles (Arrangement Multifibres) [ MFA ]
Arrangement Regarding International Trade in Textiles (Multi-Fibre Arrangement) [ MFA ]

négociation | accord | affaire | deal | transaction | arrangement | marché
deal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les dispositions du règlement d’application se substituent à celles des arrangements relatifs à l’application des conventions visées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base, à l’exception des dispositions concernant les arrangements relatifs aux conventions visées à l’annexe II du règlement de base, pour autant que les dispositions desdits arrangement soient inscrites à l’annexe 1 du règlement d’application.
1. The provisions of the implementing Regulation shall replace those laid down in the arrangements for the application of the conventions referred to in Article 8(1) of the basic Regulation, except the provisions concerning the arrangements concerning the conventions referred to in Annex II to the basic Regulation, provided that the provisions of those arrangements are included in Annex 1 to the implementing Regulation.

2. Les États membres peuvent conclure entre eux, si nécessaire, des arrangements relatifs à l’application des conventions visées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base, pour autant que ces arrangements ne portent pas atteinte aux droits et obligations des personnes concernées et soient inscrits à l’annexe 1 du règlement d’application.
2. Member States may conclude between themselves, if necessary, arrangements pertaining to the application of the conventions referred to in Article 8(2) of the basic Regulation provided that these arrangements do not adversely affect the rights and obligations of the persons concerned and are included in Annex 1 to the implementing Regulation.

Dans la mesure où la normalisation doit remplir le rôle de facilitateur de l’innovation, comme cela a déjà été décrit dans l’initiative phare «Une Union de l’innovation», l’Europe doit développer des méthodes de travail avec les normalisateurs qui soient plus flexibles et demander à ceux-ci d’utiliser à leur tour toute la gamme des arrangements disponibles en matière de normalisation [spécifications, workshop agreements (accords ponctuels)] de façon à aider les politiques européennes d’une manière davantage adaptée aux besoins.
If standards are to play this role as an enabler of innovation, as described in the EU flagship initiative Innovation Union, Europe needs to develop more flexible methods for working with standardisers and ask them in turn to use the whole range of deliverables (specifications, workshop agreements) to support European policies in way that is ‘fit for purpose’.

43. La Foothills doit, en consultation avec le gouvernement de la province, veiller à ce que des installations convenables soient fournies et que des arrangements soient pris pour soigner et traiter adéquatement les travailleurs affectés à la construction ou à l’exploitation du pipe-line, qui sont malades ou blessés.
43. Foothills shall, in consultation with the government of the Province, ensure that proper facilities are provided and arrangements are made for adequate care and treatment of any ill or injured person employed in the construction or operation of the pipeline.

Nous sommes heureux que des arrangements soient sur le point d'être conclus pour que tous les coûts engagés par le Bureau des passeports pour remplir ses obligations aux termes du projet de loi C-41 lui soient entièrement remboursés.
We are pleased that arrangements are about to be concluded under which all costs incurred by the Passport Office in meeting its obligations under Bill C-41 will be fully refunded to us.

Mais nous pensons aussi que le principe fondamental qui régit le projet de loi S-3 est le fait qu'il devrait y avoir un seuil de quelque ordre ou encore certaines dispositions plus précises qui porteraient sur les lacunes au niveau de la solvabilité—c'est ce genre de point de vue ou de seuil qui serait mis en place avant que les prestations puissent être améliorées, qu'on le veuille ou non—ce serait essentiel afin d'éviter que des promesses soient faites ou que des arrangements soient pris qui ne pourraient être respectés ou honorés en raison de problèmes de solvabilité, de problèmes financiers des régimes et de coûts réels pour tous les intervenants visés, y compris les participants et les retraités.
But we also think that the fundamental principle in Bill S-3 that there ought to be a threshold of some form or other or some kind of enhanced focus on dealing with a solvency deficiency—it's that this focus or some threshold ought to be there before benefits can just be enhanced willy-nilly—is essential in order to avoid the potential for there being promises made or arrangements struck that ultimately turn out not to be possible or workable with solvency problems, financial problems for plans and real costs for everybody involved, including members and retirees.

Les membres du consortium peuvent prévoir, au sein du consortium, tous les arrangements qu'ils estiment utiles, pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires à la convention de subvention ou au présent règlement.
The members of the consortium may make any arrangements in the consortium they deem fit to the extent that those arrangements are not in conflict with the grant agreement or this Regulation.

Les États membres doivent avoir la possibilité d'étendre l'initiative sur la sécurité des conteneurs à tous les ports de la Communauté par des arrangements avec les États-Unis précisant les ports de la Communauté qui participent à cette initiative et prévoyant le détachement de fonctionnaires des douanes américaines dans ces ports, ou de maintenir les déclarations de principe existant en la matière, à condition que lesdits arrangements soient conformes au traité et compatibles avec l'ACAM, tel qu'étendu par l'accord.
Member States should have the possibility to expand the Container Security Initiative to all Community ports through arrangements with the United States of America identifying Community ports that participate in the Container Security Initiative and providing for the stationing of US customs officials therein or to maintain any such existing declarations of principles to that end, provided these arrangements are in conformity with the Treaty and compatible with the CMAA as expanded by the Agreement.

Le principe du projet de loi, puisque c'est ce dont nous discutons, apparaît bien structuré et répond véritablement aux préoccupations exprimées par les communautés autochtones dans la gestion quotidienne de leurs opérations. Or, même si l'approche présentée par mon collègue de l'Alliance canadienne porte en elle des éléments positifs, il me semble que certains arrangements soient nécessaires pour la rendre plus conforme aux aspirations et aux besoins réels des premières nations.
The principle of the bill we are discussing appears well structured and should truly address the concerns regarding the day to day operational management concerns expressed by aboriginal communities, And while the approach proposed by my colleague from the Canadian Alliance contains certain positive elements, I believe some mechanisms are necessary to ensure that the bill is in line with the real aspirations and needs of first nations.

Bien que les détails de l'arrangement soient encore à examiner, il est clair que cet arrangement est de bonne augure pour l'adoption du paquet sur l'aviation civile qui sera sur la table du Conseil Transport de lundi prochain.
Although we have yet to see full details of the settlement, it will clearly pave the way for adoption of the aviation package at Monday's Transport Council.