Vertaling van "ces appréciations soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

appréciation analytique et appréciation générale
analytical assessment and general assessment

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une affectivité superficielle et labile, une dramatisation, un théâtralisme, une expression exagérée des émotions, une suggestibilité, un égocentrisme, une auto-complaisance, un manque de considération pour autrui, une tendance à être facilement blessé, un besoin d'excitation et un désir permanent d'être apprécié et d'être l'objet d'attention. | Personnalité:hystérique | psycho-infantile
Definition: Personality disorder characterized by shallow and labile affectivity, self-dramatization, theatricality, exaggerated expression of emotions, suggestibility, egocentricity, self-indulgence, lack of consideration for others, easily hurt feelings, and continuous seeking for appreciation, excitement and attention. | Personality (disorder):hysterical | psychoinfantile

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importe que les définitions du marché fournies dans la notification soient suffisamment précises pour justifier l'appréciation selon laquelle ces seuils ne sont pas atteints, et que toutes les autres définitions du marché possibles soient mentionnées (y compris les marchés géographiques plus étroits qu'un marché national).
It is important that the underlying market definitions set out in the notification are precise enough to justify the assessment that these thresholds are not met, and that all plausible alternative market definitions that may have to be considered are mentioned (including geographic markets narrower than national).

Quelle que soit la complexité de ce travail, quels que soient les impératifs de production rarement en accord avec un travail rigoureux toujours essentiel, quels que soient nos différends occasionnels, le Bloc québécois tient à souligner qu'il apprécie leur travail et leurs efforts.
Given the complexity of their role and deadlines that are seldom conducive to producing the rigorous work that is required of them, and in spite of the fact that we sometimes have our differences, the Bloc Quebecois wants to express its appreciation for the work and efforts of the press gallery members.

L'utilisation éventuelle de cellules souches humaines, qu'elles soient adultes ou embryonnaires, est laissée à l'appréciation des scientifiques compte tenu des objectifs qu'ils souhaitent atteindre et est soumise à un strict contrôle éthique.
The use, if any, of human stem cells, be they adult or embryonic, depends on the judgment of the scientists in view of the objectives they want to achieve and is subject to stringent ethics review.

Les États membres devraient veiller à ce que les droits de la défense et l’équité de la procédure soient respectés lors de l’appréciation des déclarations faites par des suspects ou des personnes poursuivies ou des éléments de preuve obtenus en violation de leur droit à un avocat ou lorsqu’une dérogation à ce droit a été autorisée conformément à la présente directive.
Member States should ensure that in the assessment of statements made by suspects or accused persons or of evidence obtained in breach of their right to a lawyer, or in cases where a derogation from that right was authorised in accordance with this Directive, the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected.

Je voudrais savoir comment les Canadiens et les Canadiennes peuvent être certains que ce qu'ils mangeront sera surveillé, vérifié et conforme, afin qu'ils ne soient pas malades et qu'ils ne soient pas obligés de poursuive certaines compagnies parce que leurs enfants ou eux-mêmes seront malades. Madame la Présidente, j'apprécie beaucoup cette question.
Madam Speaker, I appreciate that question very much.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les actions spécifiques destinées à assister et à aider les enfants victimes de la traite des êtres humains, à court et à long terme, dans le cadre de leur rétablissement physique et psychosocial, soient engagées à la suite d’une appréciation individuelle de la situation particulière de chaque enfant victime, compte tenu de son avis, de ses besoins et de ses préoccupations, en vue de trouver une solution durable pour l’enfant.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that the specific actions to assist and support child victims of trafficking in human beings, in the short and long term, in their physical and psycho-social recovery, are undertaken following an individual assessment of the special circumstances of each particular child victim, taking due account of the child’s views, needs and concerns with a view to finding a durable solution for the child.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

Le nouveau groupe de commissaires chargé des droits fondamentaux, de la lutte contre les discriminations et de l’égalité des chances veillera à ce que les résultats de ces appréciations soient pris en compte tout au long du processus législatif.
The new Commissioners Group on Fundamental Rights, Anti-discrimination and Equal Opportunities will ensure that the results of these examinations are taken into account throughout the legislative process.

Les données devant être comparables, il importe qu'en préalable à la constitution d'une banque de données communautaire, les facteurs d'appréciation soient harmonisés (définition uniforme des décès, des blessés, des types et causes d'accidents, etc.)".
In the interests of comparability, the statistical bases of such investigations must be harmonized (standard definition of road deaths, road injuries, type of accident, causes etc.) before an EC database is set up".

Il y a trois ans, M. Jackman vient de le dire, nous avons comparu devant votre comité pour recommander que les dons de biens en capital s'étant appréciés soient exonérés de l'impôt sur les gains en capital.
Three years ago, as Mr. Jackman was saying, we appeared in front of this committee recommending an exemption for gifts of appreciated capital property from capital gains taxes.