Vertaling van "ces aménagements aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

ingénieur aménagement et construction des mines | ingénieur aménagement et construction des mines/ingénieure aménagement et construction des mines | ingénieure aménagement et construction des mines
facility manager | mine development engineers | development engineer | mine development engineer

aménagement | plan d'aménagement | plan général d'aménagement | procès-verbal d'aménagement
plan of management | working plan

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

planification forestière (1) | planification de la gestion forestière (2) | aménagement forestier (3) | aménagement des forêts (4)
forest management | forest management planning

Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire | Loi sur l'aménagement du territoire [ LAT ]
Federal Act of 22 June 1979 on Spatial Planning | Spatial Planning Act [ SPA ]

appliquer l'aménagement du territoire
administer territory planning | employ territory planning | apply territory planning | utilise territory planning

évaluer les risques et les implications d’un aménagement
assess design risks and implications | assessing design risks and implications | assess risks and implications of a design | evaluate risks and implications of a design

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. constate avec inquiétude que l'Office a reporté 1 200 000 EUR au titre des aménagements effectués dans ses locaux en vue de l'installation du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité; note que bien que ces aménagements aient fait l'objet d'un accord avec l'État d'accueil en juillet 2012, le contrat couvrant les travaux nécessaires n'a été signé qu'en avril 2013; constate, en outre, que l'Office a reporté 100 000 EUR au titre de l'introduction d'un nouveau système de gestion des ressources humaines; exprime sa préoccupation face à ces deux reports, dans la mesure où ils ne correspondaient pas aux engagements juridiques pris en fin d'exercice et étaient par conséquent irréguliers; demande à l'Office de prendre des mesures afin d'éviter de telles situations à l'avenir et de rendre compte de ses actions dans le cadre du suivi de la décharge 2012;
1. Notes with concern that the Office carried over EUR 1 200 000 for changes to its premises in connection with the setting up of the European Cybercrime Centre; notes that although the Office agreed upon those changes with the host state in July 2012, the contract for the works required was only signed in April 2013; notes, in addition, that the Office carried over EUR 100 000 related to the introduction of a new human resources system; expresses concern that both of those carry-overs did not correspond to legal commitments made at the end of the year and were thus irregular; calls on the Office to take steps in order to prevent similar situations in the future and to report on this within the framework of the 2012 discharge follow-up;

2. souligne que l'aménagement du territoire est la phase la plus importante de la création de réseaux de transport bien organisés et sûrs qui soient durables et qui aient un impact réel sur les volumes et la répartition du trafic; souligne que la sécurité doit toujours être considérée comme un élément fondamental de l'aménagement urbain durable;
2. Points out that land planning is the most important phase for creating smooth and safe transportation networks that are long-lasting and have a real impact on traffic volumes and distribution; stresses that safety must always be viewed as a key element of sustainable urban planning;

(2) Si des ouvrages de régularisation ou d’emmagasinage, sur quelque cours d’eau, sont entrepris par le gouvernement du Canada ou par une commission, un bureau, une compagnie ou une personne, sous l’autorité dudit gouvernement, en vue de la régularisation ou de l’augmentation du débit de ce cours d’eau pour fins de force hydraulique ou autres, les frais de premier établissement à l’égard de ces ouvrages ou de toute partie de ces ouvrages, peuvent être prélevés, par le ministre, sur les propriétaires ou concessionnaires de tous les emplacements hydrauliques situés sur le cours d’eau, que ces emplacements aient été aménagés en totalité ou en partie ou n’aient pas été aménagés du tout.
(2) Where regulating or storage works are undertaken upon any stream by the Government of Canada or by any commission, board, company or person upon the authority of the Government for the control or augmentation of the flow of that stream for water-power or other purposes, the capital cost of the works or any part thereof may be assessed by the Minister upon the owners or licensees of all the water-power sites in the stream, whether those sites are fully developed, partially developed or entirely undeveloped.

L’aéroport de Vienne a été, depuis l’adhésion de l’Autriche à l’Union européenne en 1995, plusieurs fois aménagé et élargi, sans que ces projets n’aient été soumis au préalable à une évaluation de leurs incidences sur l’environnement.
Since the accession of Austria to the EU in 1995, Vienna airport has been developed and enlarged several times, without any prior assessment of the environmental effects of those projects.

Or, même si le droit de l’Union n’empêche pas les États membres d’introduire des impôts nouveaux, il oblige chaque État membre à choisir et à aménager les taxes frappant les véhicules automobiles de façon à ce que celles-ci n’aient pas pour effet de favoriser la vente de véhicules d’occasion nationaux et de décourager ainsi l’importation de véhicules d’occasion similaires.
Although EU law does not prevent the Member States from introducing new taxes, it does require each Member State to select and arrange taxes on motor vehicles in such a way that they do not have the effect of promoting sales of domestic second-hand vehicles and so discouraging imports of similar second-hand vehicles.

La Commission se félicite que les autorités budgétaires aient suivi la proposition de la Commission tant en ce qui concerne le montant de ce programme spécial - 197 millions d'euros - qu'en ce qui concerne l'aménagement concret du programme et le financement par la réserve de flexibilité.
The Commission welcomes the fact that the budgetary authority accepts the Commission's proposal both with regard to the level of this special programme – EUR 197 million – and also concerning the specific shape of the programme and the proposal to finance it by mobilising the flexibility instrument.

Il est tout à fait inacceptable que certains États membres aient une bonne stratégie d’aménagement intégré des zones côtières et d'autres non.
It is completely unacceptable that some Member States have a very good integrated coastal zone management strategy and plans, whereas other countries do not.

Il est proposé que le régime transitoire s'achève à la fin de 1990 pour l'Espagne et l'Irlande et à la fin de 1992 pour le Portugal et la Grèce. 2. Aménagement de la directive de 1972 sur la régulation des flux financiers internationaux Le but de l'aménagement de cette directive est de s'assurer que les Etats membres aient à leur disposition les instruments nécessaires à la mise en oeuvre éventuelle de la clause de sauvegarde contenue dans la nouvelle directive de libération.
For Spain and Ireland, it is proposed that the transitional period would terminate at the end of 1990 ; and for Portugal and Greece at the end of 1992. 2. Amendment of the 1972 directive on regulating international capital flows The purpose of amending this directive is to make sure that Member States have at their disposal the instruments necessary to the possible implementation of the safeguard clause contained in the new liberalisation directive.

Il n'est pas surprenant, dans ces conditions, que la modernisation et l'aménagement des systèmes de paiement et de compensation de la CEI aient été perçus comme une priorité lors de l'élaboration de l'assistance technique au renforcement des banques centrales de ces pays.
Not surprisingly therefore, modernisation and upgrading of the NIS payment and clearing systems has been seen as a priority in designing technical assistance to strengthen the NIS central banks.