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Accord de Kigali
Amende
Amende d'ordre
Amende de l'UE
Amende disciplinaire
Amendement
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement de loi
Amendement du sol
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Amendement à une loi
Condamner à une amende
Fertilisation
Imposer une amende
Infliger une amende
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Projet passerelle
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
épandage

Traduction de «ces amendements visaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

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amendement à une loi | amendement de loi

law amendment


amendement du sol | amendement

soil amendment | enrichment


condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende

fine


amende d'ordre | amende disciplinaire | amende

fixed penalty | disciplinary fine | fine


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certains amendements visaient à coordonner les dispositions sur les drogues et un projet de loi d'initiative parlementaire adopté plus tôt, tandis que d'autres amendements concernaient d'autres parties du projet de loi.

Some had to do with coordinating amendments, for example, between the drug provisions and a private member's bill that had been passed previously, and others dealt with other parts of the bill.


Ces amendements visaient à durcir les règles régissant l’expulsion des étrangers, y compris des citoyens de l'Union, et soulevaient des doutes sérieux quant à leur compatibilité avec la directive sur la libre circulation.

These aim at introducing stricter rules on the expulsion of aliens, including EU citizens, and raise serious concerns about their compatibility with the Free Movement Directive.


Certains amendements visaient également à créer un lien plus étroit entre les questions couvertes dans la phase de programmation et d’exécution.

There are also some amendments aimed at creating a closer link between the issues covered in the programming and execution phase.


Ces amendements visaient tout d’abord à créer un lien direct entre l’Union européenne et ses citoyens par le paiement d’une partie d’une taxe existante de manière à ne pas accroître la lourde charge fiscale qui pèse sur le contribuable européen et ensuite à mettre fin aux ristournes budgétaires accordées à certains pays, dont plusieurs jouissent de niveaux de prospérité qui dépassent la moyenne européenne, comme le Royaume-Uni.

These amendments were aimed firstly at establishing a direct link between the EU and its citizens via the payment of part of an existing tax so as not to increase the heavy tax burden on the European taxpayer, and secondly at putting an end to budget rebates for certain countries, many of which enjoy prosperity levels above the European average, such as the United Kingdom.


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La plupart de ces amendements visaient à modifier l'instrument juridique proposé. En effet, le Parlement européen était en faveur d'une directive au lieu d'un règlement.

Most of these advocated a change to the proposed legal instrument: Parliament wanted a directive, not a regulation.


C'est pourquoi nous avons fait parvenir des amendements de concordance. Ces amendements visaient à faire en sorte que le nombre de commissaires soit ramené de 17 à 4, tel que prévu présentement.

That's why we have proposed consequential amendments to scale back the size of the Commission from 17 to 4 commissioners, as is presently the case.


Le Parlement considérait ce point comme essentiel à la prévention des accidents. Ses amendements visaient à conforter l'obligation d'une formation aux premières mesures d'urgence en cas d'accident.

The European Parliament considers the issue of staff training to be crucial for the prevention of accidents Its amendments seek to reinforce the necessity for training for initial emergency measures in the event of accidents.


Ces amendements visaient à ce que la décision judiciaire de gel des biens soit étendue et puisse s'appliquer à tout type de délit, sans contrôle de la double incrimination, et non pas seulement à la maigre liste des six délits énumérés par l'initiative législative, au sujet desquels Europol était compétent.

In those amendments it was proposed that the scope of freezing orders in respect of property should be extended so that such orders could apply to offences of any kind (without verification of double criminality) and not only to the rather short list of six types of offence proposed in the initiative, which Europol was responsible for dealing with.


Vous vous souvenez sans doute que plusieurs amendements ont été proposés pour veiller à ce que le comité ait accès aux règlements et puisse en faire rapport au ministre. Ces amendements visaient aussi à faire en sorte que l'on donne suite aux avis du comité et que, dans les cas où on ne donnerait pas suite à ces avis, le ministre ne serait pas complètement paralysé pour un an sans pouvoir agir eu égard aux règlements.

You'll recall that we had several amendments to do with how to make sure the committee got access to the regulations and could report to the minister and that in getting access, they do something, and if they don't do it, the minister is not completely hung up for a year unable to do something about regulations.


Deux amendements visaient à limiter l'éventail des entreprises concernées par l'obligation de séparer juridiquement la fourniture de services de télévision par câble et de services de télécommunications à celles qui sont en position "dominante" dans les secteurs des télécommunications publiques et de la téléphonie vocale dans une même zone.

Two amendments concerned a certain limitation of the range of companies affected by the requirement to legally separate cable TV and telecommunications provision to those which are "dominant" in the public telecommunications and voice telephony domains in the same area.


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