Au stade actuel, il est proposé au Parlement de se prononcer sur un cadre général, en se fondant sur la répartition actuelle des compétences, mais en amendant toutefois celle-ci sur quelques points qui apparaissent les plus évidents quand on passe d’une logique diplomatique à une logique constitutionnelle.
At this stage, we suggest that Parliament should state its position on a general framework, based on the current division of powers, amending them in those areas where change is obviously required when there is a shift from a diplomatic approach to a constitutional approach.