Traduction de «ces amendements obligerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, mon amendement obligerait le vice-chef à fournir les motifs de telles instructions.
Furthermore, my amendment would require the vice chief to provide reasons for such instructions.

Cet amendement obligerait le juge, qu'il décide de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 745.51(1) proposé ou de ne pas rendre cette ordonnance, à motiver sa décision, oralement ou par écrit.
I would like to move this amendment. This amendment would make it mandatory for the judge, whether he decides to make an order under proposed subsection 745.51(1) or not to make an order under that subsection, to give the reasons for that decision, either orally or in writing.

Un de ces amendements obligerait le gouvernement à procéder à des inspections adéquates de ces organismes désignés tandis qu'un autre obligerait le ministre à approuver les règles élaborées par ces organismes.
One such amendment would require proper government inspection of these designated organizations while another would require the minister to approve any rules made by these bodies.

L’adoption de cet amendement nous obligerait à enfreindre l’article 229 du Traité. Par conséquent, cet amendement est déclaré irrecevable.
If Parliament were to approve this amendment, we would be in breach of Article 229. Accordingly, it is declared to be inadmissible.

Nous ne pouvons pas cautionner l'amendement 13, parce qu'il obligerait tous les aéroports à appliquer un système d'imposition sur les bruits, ni les amendements 18, 19 et 20, non seulement parce que l'inclusion ou la référence à des objectifs européens harmonisés sortent du champ d'application de cette proposition, mais également parce qu'ils sont totalement incompatibles avec la méthode proposée pour le calcul des redevances sur les émissions sonores.
Amendment No 13 cannot be endorsed, because it would oblige all airports to apply a system of noise taxes and Amendments Nos 18, 19 and 20 are not only ruled out because the inclusion or reference to harmonised European objectives is outside the scope of this proposal, but also because they are completely incompatible with the method proposed for the calculation of charges on noise emissions.

Il s’agit de l’amendement 1, qui obligerait la Commission à lancer une campagne de sensibilisation parallèle à l’application de la directive, et du deuxième paragraphe de l’amendement 6, selon lequel la Commission devrait étudier avec l’industrie automobile les possibilités d’utiliser des coussins d’air moins agressifs, en particulier lorsque l’on utilise des dispositifs de retenue fixés dos à la route.
One is Amendment No 1, which would oblige the Commission to launch an awareness-raising campaign in parallel with the implementation of the directive. Amendment No 6(2), according to which the Commission should, in conjunction with the car industry, study the possibilities of using more user-friendly airbags, especially where rear-facing restraint systems are being used.

Je terminerai en invitant l'Assemblée à soutenir les amendements 1, 7, 9, 10, 11 et 12, et à voter contre les autres amendements qui, s'ils étaient retenus, mettraient fin à l'accord atteint lors des discussions avec la Commission et le Conseil, ce qui nous obligerait à recommencer tout le processus de négociation, paralyserait certains projets et actions à réaliser et causerait sans doute de graves problèmes dans la politique de conservation et de réhabilitation des forêts tropicales que nous voulons développer.
Finally, I wish to request the support of the House with regard to Amendments Nos 1, 7, 9, 10, 11 and 12, and a negative vote for the others, which, if successful, would break the agreement reached during the discussions with the Commission and the Council, which would oblige the whole negotiating process to begin again, paralyse some of the actions and projects under way and undoubtedly cause serious problems in the policy of conservation and rehabilitation of the tropical forests that we are trying to develop.

L'Institut d'insolvabilité du Canada est d'avis que l'amendement obligerait les compagnies à déposer un plan dans les trente jours d'une suspension initiale aux termes de la LACC et estime que cela serait «très difficile, voire impossible» dans le cas de réorganisations vastes et complexes et compromettrait considérablement l'aptitude d'une société insolvable à dresser un plan de restructuration viable aux termes de la LACC.
The Insolvency Institute of Canada was of the view that the amendment would force companies to file a plan of arrangement within 30 days after an initial order under the CCAA. The Institute felt that this would be " very impractical and almost impossible" in large, complex reorganizations. and would " seriously impact the ability of an insolvent company to make a viable restructuring plan under the CCAA" .

Cet amendement obligerait les 14 premières nations signataires à consulter les autorités des territoires voisins au sujet de leur code foncier.
This amendment would require the 14 first nations signatories to consult with their neighbouring jurisdictions on their land codes.