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Accord de Kigali
Amende
Amende d'ordre
Amende de l'UE
Amende disciplinaire
Amendement
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement du sol
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Condamner à une amende
Fertilisation
Imposer une amende
Infliger une amende
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Projet passerelle
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
épandage

Vertaling van "ces amendements devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende

fine


amendement du sol | amendement

soil amendment | enrichment


amende d'ordre | amende disciplinaire | amende

fixed penalty | disciplinary fine | fine


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On convint que les amendements devaient être présentés à la Chambre et que la motion tendant à les approuver devait être décidée immédiatement avant qu’une troisième lecture soit ordonnée pour la prochaine séance de la Chambre .

It was agreed that amendments had to be presented to the House and that the motion for concurrence in the amendments had to be disposed of forthwith before the bill was ordered for third reading at the next sitting of the House.


La Cour suprême avait donné la date du 13 avril 2013 comme date à laquelle les amendements devaient être mis en place pour s'assurer que le système juridique fonctionne et est valide.

The Supreme Court gave the government until April 13, 2013, to enact amendments to ensure that the justice system can function legitimately.


Je n'étais pas là à minuit, même si les votes sur 3 000 amendements devaient être fascinants.

I was not there at midnight, as riveting as the voting on 3,000 amendments probably was.


Plus tôt cette semaine, le Président a jugé que ces amendements devaient être retirés du projet de loi.

Earlier this week, the Speaker ruled that these amendments should be removed from the bill.


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Si certains amendements devaient en effet être adoptés, ce projet équivaudrait à laisser polluer et à faire payer évidemment in fine aux consommateurs européens le prix de l’eau potable qui aurait été polluée pratiquement en toute légalité.

If some of these amendments were adopted, this draft would amount to a licence to pollute and would, of course, in the end make European consumers pay the price of drinking water that would have been polluted practically legally.


C'est pourquoi nous nous opposons en particulier aux amendements 31, 32, 33, 34 et 43. Si ces amendements devaient passer, nous serions contraints malheureusement de voter contre.

We are therefore opposed in particular to Amendments Nos 31, 32, 33, 34 and 43, and if these are adopted we shall, unfortunately, feel obliged to vote against the report.


Le sénateur Corbin: Honorables sénateurs, je croyais que les amendements devaient être présentés dans les deux langues officielles.

Senator Corbin: Honourable senators, I thought that amendments were supposed to be introduced in both official languages.


Toutefois, nous serons confrontés aux problèmes concernant l'industrie si d'autres amendements devaient également passer.

However, that still leaves us with the problems facing industry if other amendments also pass.


Si de tels amendements devaient être approuvés également en plénière, je pense qu'il serait mieux de conserver les textes en vigueur par rapport à des textes qui, même s'ils sont plus modernes, risqueraient de faire reculer certains aspects fondamentaux.

Were these amendments also to be adopted in plenary, I feel that it would be better to keep the current texts unaltered rather than to have texts which, although more up-to-date, could well mean a step backwards in basic areas.


Il s'agit du minimum sur lequel nous pouvons nous accorder et je m'empresse d'ajouter que si certains amendements devaient passer comme, par exemple, les amendements 32 et 81 ou 70 ou 71 revus, toute la convention en serait réduite à un simple échange de notifications ou d'informations. Partant, elle serait à jeter au panier et nous voterions contre.

This is the bare minimum on which an agreement can be reached, and it should immediately be said that if any amendments, such as Amendments Nos 32 or 81, or the revised Amendments Nos 70 or 71, were to be passed, the whole convention would be reduced to an exchange of notifications or information and at this point should simply be scrapped, and we would vote against it.


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