Traduction de «ces amendements contrairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]
in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

sauf convention contraire [ sauf stipulation contraire | sauf spécification contraire ]
unless otherwise agreed [ save any stipulation to the contrary ]

à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]
except where a contrary intention appears

décision contraire à une décision antérieure touchant la procédure | décision contraire au règlement intérieur
decision out of order

éléments contradictoires | preuve contradictoire | preuves contradictoires | preuves contraires | témoignages contraires
conflicting evidence

preuve contraire | preuve du contraire
countering evidence

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Sous réserve d’une décision contraire du Conseil, si une partie contractante n’a pas notifié son acceptation d’un amendement dans le délai imparti par le Conseil à cet effet, cette partie contractante cesse d’être partie contractante au présent accord à compter de la date à laquelle l’amendement entre en vigueur.
2. Unless the Council decides otherwise, any Contracting Party which has not notified acceptance of an amendment within the period fixed by the Council shall cease to be a Contracting Party to this Agreement from the date on which such amendment becomes effective.

Le montant d’une amende doit être suffisamment conséquent pour non seulement sanctionner fermement les entreprises en cause, mais aussi dissuader les autres entreprises d’adopter des comportements contraires aux règles de concurrence.
The level of a fine must be sufficiently high both to punish the firms involved and to deter others from practices that infringe the competition rules.

Dix Etats membres (AT, BE, DE, FI, FR, LT, LV, PL, RO, SE) ont transmis une législation formellement conforme à l’article 7, contrairement à huit autres Etats membres (BG, DK, EE, HU, IE, NL, PT, SI), qui ont fourni des informations lacunaires ou inexistantes, principalement quant au niveau des amendes.
Ten Member States (AT, BE, DE, FI, FR, LT, LV, PL, RO, SE) informed the Commission of legislation that formally complies with Article 7, unlike eight other Member States (BG, DK, EE, HU, IE, NL, PT, SI) which furnished no information, or insufficient information that mainly concerned the size of fines.

La thèse selon laquelle l’article 112 du code des sociétés commerciales n’implique l’extinction ni de la procédure relative à une contravention commise avant la fusion ni de l’amende infligée ou à infliger, n’est-elle pas contraire à la directive 2011/35, qui définit les effets de la fusion de sociétés, en donnant de cette disposition une interprétation extensive contraire aux principes du droit communautaire, en particulier à l’article 19 de la directive?
Does an interpretation of Article 112 of the Commercial Companies Code according to which it does not imply termination of proceedings for an administrative offence committed before the merger, or of the corresponding fine to be imposed, conflict with the abovementioned Community Directive, which sets out the consequences of a company merger, thereby constituting a broad interpretation of the provision contrary to the principles of Community law and, in particular, Article 19 of the Directive?

Il y a lieu de fixer les amendes à un niveau suffisamment dissuasif, non seulement en vue de sanctionner les entreprises en cause (effet dissuasif spécifique), mais aussi en vue de dissuader d'autres entreprises de s'engager dans des comportements contraires aux articles 81 et 82 du traité ou de continuer de tels comportements (effet dissuasif général).
Fines should have a sufficiently deterrent effect, not only in order to sanction the undertakings concerned (specific deterrence) but also in order to deter other undertakings from engaging in, or continuing, behaviour that is contrary to Articles 81 and 82 of the EC Treaty (general deterrence).

Sauf disposition contraire, les amendements d'une annexe entrent en vigueur à l'égard de toutes les parties dès leur adoption.
Unless otherwise agreed, amendments to an Annex shall enter into force for all Parties upon adoption.

L'amendement est donc contraire à l'objectif de clarification soutenant la proposition de la Commission et, si son intention était effectivement d'exclure d'autres moyens de preuve, contraire.
The amendment, if actually intended to exclude other means of proof, runs counter to the objective of clarification underlying the Commission's proposal.

Dans le cas contraire, la Commission peut infliger des amendes. La Commission donne aux parties notifiantes qui en auront fait la demande dans leurs observations écrites, l'occasion de présenter verbalement leurs arguments dans le cadre d'une audition formelle.
The Commission will provide notifying parties who have so requested in their written comments with an opportunity to put forward their arguments orally in a formal hearing.

2. Sauf disposition contraire de l'un quelconque des protocoles, la procédure suivante s'applique à l'adoption et à l'entrée en vigueur de tout amendement aux annexes de la présente convention ou de l'un quelconque des protocoles, exception faite des amendements à l'annexe concernant l'arbitrage:
2. Except as may be otherwise provided in any Protocol, the following procedure shall apply to the adoption and entry into force of any amendments to Annexes to this Convention or to any Protocol, with the exception of amendments to the Annex on Arbritation: