Traduction de «ces allégations soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

allègement vers le haut [ allégement par suspension | allégement par extension | allègement par suspension | allègement par extension | allégement actif | allègement actif ]
up-unweighting [ active lightening ]

allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]
down-unweighting

allègement de dette complémentaire [ complément d'allègement de la dette | complément d'allègement | allégement de dette complémentaire | complément d'allégement de la dette | complément d'allégement ]
topping-up debt relief [ additional topping-up | topping-up ]

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut cependant que ces allégations soient clairement étayées pour déclencher une enquête formelle.
Such claims must be clearly substantiated however in order to trigger a formal investigation.

Son principal objectif est de veiller à ce que les allégations nutritionnelles et de santé formulées au sujet des aliments soient fondées sur des données scientifiques fiables, de sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur par des allégations inexactes ou portant à confusion.
A key objective is to ensure that nutrition and health claims on foods are based on reliable scientific evidence, so that consumers are not misled by inaccurate or confusing claims.

Il faut que les allégations soient examinées rapidement et que les fausses allégations soient punies.
Allegations must be dealt with swiftly and false allegations must be punished.

De plus, quand on fait des allégations en public devant le Tribunal, que ces allégations soient jugées ou non fondées en dernière analyse, il est toujours possible qu'on vous présume coupable jusqu'à ce que votre innocence soit prouvée.
The other thing I'm quite concerned about is when people have a public tribunal at which they can make their assertions, whether or not they're ultimately found to have merit, there's always the fear that you are judged to be guilty until proven innocent.

Lorsqu'une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, le Tribunal du brevet communautaire peut ordonner que ces preuves soient produites par la partie adverse, sous réserve qu'il existe des conditions garantissant la protection des informations confidentielles.
Where a party has presented reasonably accessible evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, cited evidence which is to be found under the control of the opposing party, the Community Patent Court may order that such evidence be produced by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

En deuxième lieu, Santé Canada entend permettre des allégations relatives à l'efficacité des PSN pour alléger et traiter les symptômes des maladies et affections figurant sur l'annexe A, pourvu que ces allégations soient fondées sur des preuves scientifiques. Pour ce faire, le ministère proposera une modification du Règlement sur les aliments et drogues.
Second, Health Canada intends to permit evidence-based risk reduction and symptomatic treatment claims for schedule A diseases and conditions through an amendment to the food and drugs regulations.

1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

La future législation européenne en la matière harmonisera la présentation de ces allégations en exigeant que celles-ci soient avérées scientifiquement.
Future European legislation in this area will harmonise the presentation of these claims by requiring that they are scientifically substantiated.

Afin que le consommateur ne soit pas induit en erreur et que les allégations soient utilisées comme un argument de vente de façon adéquate, le projet de règlement n'entend autoriser que les allégations qui sont claires et compréhensibles pour le consommateur, sous réserve qu'elles respectent certaines conditions.
In order to avoid misleading consumers and to ensure the proper use of claims as a marketing tool, the draft Regulation intends to allow only claims which are clear and meaningful to the consumer, subject to certain conditions.

Rien ne prouve que les allégations soient fondées, mais il s'agit d'allégations graves qui doivent être examinées.
We do not have any proof of the allegations but they are serious allegations that need to be looked into.