Traduction de «ces affaires soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander que l'affaire soit tranchée
to request that the case be decided

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes ces affaires soit n'atteignent pas le seuil de 250 millions d'euros, soit sont visées par la règle des deux tiers.
All these cases either failed to meet to EUR 250 million threshold or were caught by the 2/3 rule.

17. On observera d'abord que le règlement sur les concentrations, qui se fonde sur des seuils de chiffre d'affaires mécaniques pour attribuer l'affaire soit à la Commission, soit aux autorités nationales de concurrence, prévoit deux mécanismes correcteurs.
17. As an introductory point it may be noticed that the Merger Regulation, being based on mechanical turnover thresholds to divide competence between the Commission and the NCA's, includes two corrective mechanisms.

Le fonctionnement des juridictions s'est amélioré considérablement, notamment en ce qui concerne les délais dans lesquels la DNA mène des enquêtes et rend des jugements[26]. Une lacune de taille a été comblée pour éviter qu'une affaire soit ajournée en raison de la démission d'un parlementaire de ses fonctions, par exemple, et des avocats commis d'office sont de garde à la Haute cour pour éviter que l'absence d'avocat de la défense soit invoquée comme motif pour différer un procès.
There have been substantial improvements in court practice, notably in terms of speed of the DNA investigation and of judgement.[26] A significant loophole has been closed, to prevent a case being delayed by a resignation from a post such as a parliamentarian, and duty defence lawyers are on hand at the High Court to prevent the absence of a defence lawyer being used to cause a postponement.

Le fait que ce chiffre de 70 affaires soit nettement plus élevé que celui des affaires notifiées conformément à l'article 1er, paragraphe 3 (45) plaide en faveur d'une révision des critères actuels.
The fact that this figure of 70 cases is significantly higher than that notified according to Article 1(3) (45 cases), provides a strong indication that the current criteria should be reviewed.

W. considérant que 80 % (soit 40 affaires) des enquêtes dans lesquelles le Médiateur a conclu à un cas de mauvaise administration ont été clôturées assorties de commentaires critiques adressés à l'institution concernée et que 18 % (soit 9 affaires) ont été clôturées assorties d'un projet de recommandation pleinement ou partiellement accepté par l'institution; considérant que pour une affaire (soit 2 % des enquêtes), la Médiatrice a rédigé un «Rapport spécial du Médiateur européen dans une enquête d'initiative OI/5/2012/BEH-MHZ relative à Frontex»; que le Médiateur européen présente en moyenne un rapport spécial par an;
W. whereas 80 % (40 cases) of inquiries where maladministration was found were closed with critical remarks addressed to the institution concerned and 18 % (9 cases) were closed with draft recommendations, which were either fully or partially accepted by the institution; whereas in one case (2 %) the Ombudsman drafted a ‘Special Report of the European Ombudsman in own-initiative inquiry OI/5/2012/BEH-MHZ concerning Frontex’; whereas the number of Special Reports submitted by the Ombudsman averages one a year;

V. considérant que 80 % (soit 40 affaires) des enquêtes dans lesquelles le Médiateur a conclu à un cas de mauvaise administration ont été clôturées assorties de commentaires critiques adressés à l'institution concernée et que 18 % (soit 9 affaires) ont été clôturées assorties d'un projet de recommandation pleinement ou partiellement accepté par l'institution; considérant que pour une affaire (soit 2 % des enquêtes), la Médiatrice a rédigé un "Rapport spécial du Médiateur européen dans une enquête d'initiative OI/5/2012/BEH-MHZ relative à Frontex"; que le Médiateur européen présente en moyenne un rapport spécial par an;
V. whereas 80 % (40 cases) of inquiries where maladministration was found were closed with critical remarks addressed to the institution concerned and 18 % (9 cases) were closed with draft recommendations, which were either fully or partially accepted by the institution; whereas in one case (2 %) the Ombudsman drafted a ‘Special Report of the European Ombudsman in own-initiative inquiry OI/5/2012/BEH-MHZ concerning Frontex’; whereas the number of Special Reports submitted by the Ombudsman averages one a year;

En 2012, dans 80 affaires, soit l'institution a réglé l'affaire, soit une solution à l'amiable a été trouvée.
During 2012, in 80 cases, the institution either settled the matter, or a friendly solution was reached.

Dans plus de 51 % de l'ensemble des affaires que le médiateur a traitées en 2011, il a soit transmis l'affaire, soit conseillé le plaignant.
In over 51% of all cases that the Ombudsman processed in 2011, he either advised the complainant or transferred the case.

2. Lorsque le requérant demande, en cas d'annulation de la décision attaquée, que l'affaire soit renvoyée devant le Tribunal, il expose les raisons pour lesquelles le litige n'est pas en état d'être jugé par la Cour.
2. Where the appellant requests that the case be referred back to the General Court if the decision appealed against is set aside, he shall set out the reasons why the state of the proceedings does not permit a decision by the Court of Justice.