Traduction de «ces affaires relèvent-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire compensatoire/affaire relevant de la participation indirecte
business concluded in connection with a compensation agreement/offset business

action antitrust [ action en violation de la législation antitrust | affaire relevant des lois antitrust ]
antitrust suit [ anti-trust suit ]

affaire relevant de la compétence de la Cour de justice
case that falls within the jurisdiction of the Court of Justice

Le Canada et l'univers circumpolaire: relever les défis de la coopération à l'aube de XXIe siècle: Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international. [ Le Canada et l'univers circumpolaire: relever les défis de la coopération à l'aube de XXIe siècle ]
Canada and the circumpolar world: meeting the challenges of cooperation into the twenty-first century: report of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade [ Canada and the circumpolar world: meeting the challenges of cooperation into the twenty-first century ]

cas relevant des services consulaires [ cas relevant des affaires consulaires ]
consular case

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que l'Organisation maritime internationale s'est refusée à intervenir dans cette affaire, qu'elle estime ne pas relever de sa compétence; que, le 6 janvier 2015, le porte-parole de Ban Ki-moon, secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, a répété que les Nations unies ne souhaitaient pas intervenir;
E. whereas the International Maritime Organisation has refused to intervene in this case and considers the matter to be outside its purview; whereas on 6 January 2015 UN Secretary-General Ban Ki Moon’s spokesperson reiterated that the UN does not wish to intervene;

Dans le cas d'affaires criminelles, elle peut également obtenir l'autorisation d'un tribunal pour perquisitionner chez des entreprises ou des particuliers. En outre, dans des cas extrêmes, dans les cas qui relèvent de l'article 45, ce qu'on appelle les affaires de cartel et certains cas criminels de publicité trompeuse, elle peut, en vertu du Code criminel, demander l'autorisation de mettre sur écoute des lignes téléphoniques.
She also has the ability, for criminal matters, to obtain authorization from the court to conduct searches of businesses or individuals; and also in extreme circumstances, for section 45, what we refer to as cartel cases and some criminal, misleading advertising, she has the ability under the Criminal Code to seek the ability to conduct wiretaps.

Je relève que dans les deux affaires dont elle a été saisie en 2004, concernant la situation en Colombie-Britannique — l'affaire Haida et l'affaire Taku River, la cour a estimé que les actuels arrangements institutionnels, les tribunaux administratifs d'évaluation environnementale, par exemple, sont des cadres de consultation parfaitement légitimes.
It is interesting that the court has said in the two B.C. cases from 2004—the Haida case and the Taku River case—that existing institutional arrangements, such as environmental assessment tribunals and tribunals of that sort, are quite in order as the institutional setting for consultation that would go forward. In other words, it's not necessary, from the point of view of the law that has been handed down by the court anyway, for new institutions to be created for this to go forward.

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...
50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

Comme madame le sénateur le sait, puisqu'elle est avocate, l'instruction de telles affaires relève de la compétence provinciale. De plus, elle sait certainement qu'à titre de leader du gouvernement au Sénat, je ne peux pas aborder des questions dont les tribunaux sont saisis ou qui font l'objet d'une enquête policière.
As the honourable senator knows, since she is a lawyer, prosecution of such matters falls under provincial jurisdiction; and of course she would know that I, as the Leader of the Government in the Senate, cannot comment on specific matters before the courts or that may be at the moment the subject of police investigations.

62. observe que la Convention des Nations unies sur la criminalité internationale organisée figure parmi les traités les plus largement ratifiés, ce qui oblige ses parties contractantes à coopérer entre elles en termes d'investigations, de poursuites et de procédures judiciaires dans les affaires relevant de la criminalité transnationale organisée, et à mettre ainsi en place d'importantes synergies dans la lutte contre la pêche INN;
62. Notes that the UN Convention on Transnational Organised Crime is one of the most widely ratified treaties, which obliges its Contracting Parties to cooperate with each other, in terms of investigations, prosecutions and judicial proceedings, in transnational organised crime cases, thus creating important synergies in combating IUU fishing;

La plupart de ces affaires relèvent-elles - comme je le suppose - de la justice belge, ou bien des fonctionnaires d’autres États membres font-ils l’objet de poursuites pour corruption?
Are most of these cases – and I assume they are – Belgian cases or are officials in other Member States being prosecuted for corruption?

Mais s'il en a relevé quelques-unes.Je connais l'entreprise parce qu'elle a formé beaucoup de gens; j'ai déjà fait affaire avec elle.
But if he's identifying some.I am familiar with the company, because they have trained a lot of people; I've dealt with them.

Pour cette raison, même si cela ne relève pas exactement de notre mandat, j'ai pris l'initiative dès le début de discuter avec d'autres agents du Parlement, notamment la vérificatrice générale, pour m'assurer que si une affaire relève de sa compétence à elle ou encore du Tribunal de la dotation ou de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, que le dossier est renvoyé aux organisations en question.
For that reason, although it does not fall squarely within our mandate, I took it upon myself early on to talk to other agents of Parliament, including the Auditor General, to ensure that if a matter falls within her expertise or the staffing tribunal or the Public Service Staff Relations Board that there be a referral to those organizations.