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Action avec privilège de participation
Action d' ejectment
Action de pa
Action devant une juridiction civile
Action en expulsion
Action en justice
Action en matière civile
Action en matière pénale
Action en or
Action en revendication
Action en revendication immobilière
Action en éviction
Action immobilière en revendication
Action participante
Action participative
Action pour cause d'expulsion
Action privilégiée
Action privilégiée avec droit de participation
Action privilégiée avec privilège de participation
Action privilégiée de participation
Action privilégiée participante
Action privilégiée participative
Action préferentielle
Action spécifique
Action à droit de véto
Affaire judiciaire
Consultant-formateur en action sociale
Consultante-formatrice en action sociale
Instance judiciaire
Litige
Négociateur en actions
Négociatrice en actions
Programme d'option d'actions
Programme d'options d'achat d'actions
Programme de souscription à des actions
Recours juridictionnel
Régime d'options d'achat d'actions
Régime de souscription à des actions
Vendeur en actions
Vendeuse en actions

Traduction de «ces actions visaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment


action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]


consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale

social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator


action à droit de véto | action en or | action préferentielle | action privilégiée | action spécifique

golden share | special share


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action privilégiée de participation [ action participative | action privilégiée avec droit de participation | action privilégiée participante | action privilégiée avec privilège de participation | action participante | action avec privilège de participation | action privilégiée participative | action de pa ]

participating preferred share [ participating preferred stock | participating preferred | participating share | participating preference share | participating stock ]


négociateur en actions | négociateur en actions/négociatrice en actions | négociatrice en actions

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action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]


vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
que les actions visaient à apporter une aide à chacun des travailleurs et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activités;

the measures provide support for individual workers and are not used for restructuring enterprises or sectors;


La principale différence tient au fait que les autres projets de loi visaient à incorporer la cause d’action dans le Code criminel, tandis que le projet de loi C-35 établit une cause d’action civile indépendante.

The primary difference between the previous bills and Bill C-35 is that the other bills sought to include the cause of action in the Criminal Code, whereas Bill C-35 would create a free-standing civil cause of action.


ont démontré que les actions visaient à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs;

demonstrated that the actions provide support for individual workers and are not to be used for restructuring companies or sectors;


· que les actions visaient à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activité;

· confirmed that the actions provide support for individual workers and are not to be used for restructuring companies or sectors;


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· ont démontré que les actions visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activité;

· demonstrated that the actions provide support for individual workers and are not to be used for restructuring companies or sectors;


Les crédits devaient principalement être utilisés pour des actions associant les pays tiers pour lesquels le Conseil avait adopté des plans d'action dans le domaine de la migration. Ces actions visaient 3 objectifs: la gestion des flux migratoires, le retour volontaire et l'exécution efficace des obligations liées à la réadmission, la lutte contre l'immigration illégale.

The action had three objectives: management of migratory flows, voluntary return and the efficient fulfilment of obligations arising from readmission and combating illegal immigration.


Les dispositions visaient une émission publique d'actions comme mes collègues le savent.

The provisions that were made were for a public share offering, as my colleagues know.


Toutes les recommandations visaient de grandes questions liées à l'action gouvernementale ou à la politique générale.

All the recommendations dealt with major issues of government and corporate policy.


Le projet de loi S-7 est identique au projet de loi C-35, déposé le 2 juin 2009, au cours de la deuxième session de la 40 législature, par l’ancien ministre de la Sécurité publique, l’honorable Peter Van Loan 4. Il ressemble aussi à certains projets de loi d’initiative parlementaire et à certains projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat qui ont été déposés au Parlement depuis 2005 5. La principale différence est que les projets de loi antérieurs visaient à incorporer la cause d’action dans le Code, tandis que le projet de loi S-7 établit une cause d’action civile indé ...[+++]

Bill S-7 is identical to Bill C-35, which was introduced during the 2 Session of the 40 Parliament on 2 June 2009, by the former Minister of Public Safety, the Honourable Peter Van Loan.4 It is also similar to a number of private members’ bills and senators’ public bills that have been introduced in Parliament since 2005.5 The primary difference between the previous private members’ bills and senators’ public bills and Bill S-7 is that the former bills sought to include the cause of action in the Criminal Code, whereas Bill S-7 creates a free-standing civil cause of action.


Le projet de loi C-35 ressemble à certains projets de loi émanant des députés et à certains projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat qui ont été déposés au Parlement depuis 2005(4). La principale différence : les autres projets de loi visaient à incorporer la cause d’action dans le Code criminel, tandis que le projet de loi C-35 établit une cause d’action civile indépendante.

Bill C-35 is similar to a number of private members’ bills and senators’ public bills that have been introduced in Parliament since 2005 (4) The primary difference between the previous bills and Bill C-35 is that the other bills sought to include the cause of action in the Criminal Code, whereas Bill C-35 creates a free-standing civil cause of action.


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