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Action engagée conformément à la loi
Conditions non conformes
Conforme avec défaillances mineures
Conforme avec exceptions mineures
Conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Consultant-formateur en action sociale
Consultante-formatrice en action sociale
Essai APHA
Essai conforme aux normes de l'APHA
Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Modalités et conditions non conformes
Projection Lambert conforme
Projection Lambert conique
Projection conforme conique de Lambert
Projection conforme de Lambert
Projection conique conforme de Lambert
Projection conique de Lambert
Projection de Lambert
Test APHA
Test conforme aux normes de l'APHA
Vendeur en actions
Vendeuse en actions
Étant donné que les objectifs de

Traduction de «ces actions conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what ...[+++]


Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].


établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements


action engagée conformément à la loi

action under the law


projection conique conforme de Lambert [ projection conforme conique de Lambert | projection conique de Lambert | projection conforme de Lambert | projection Lambert conique | projection Lambert conforme | projection de Lambert ]

Lambert conformal projection [ Lambert conformal conic projection | Lambert conformal conical projection | Lambert conformal conic | Lambert's conformal | Lambert projection | Lambert conformal conic map projection | Lambert orthomorphic conic map projection ]


essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]

APHA-compliant test [ APHA test ]


conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes

non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding


conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures

Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues


consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale

social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator


vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions

investment brokers | stock exchange floor traders | equity traders | stock trader
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lors de la mise en place de plans d'action conformément à l'article 13 du présent règlement et de mesures de gestion conformément à l'article 19 du présent règlement, les États membres veillent à ce que soient données au public, en temps voulu, des possibilités effectives de participer à la préparation, à la modification ou au réexamen de ces plans et mesures, selon les modalités déterminées antérieurement par les États membres, conformément à l'article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2003/35/CE.

Where action plans are being established pursuant to Article 13 of this Regulation and where management measures are put in place pursuant to Article 19 of this Regulation, Member States shall ensure that the public is given early and effective opportunities to participate in their preparation, modification or review, using the arrangements already determined by the Member States in accordance with the second subparagraph of Article 2(3) of Directive 2003/35/EC.


c) dans le cas où le conseil d’administration veut suspendre les droits de vote afférents aux actions avec droit de vote excédentaires mentionnées dans l’avis, préciser que, à moins que le détenteur inscrit ne se départe des actions, notamment par vente, ou ne fournisse la preuve écrite visée au sous-alinéa b)(ii), les droits de vote seront suspendus à compter de l’expiration de la date limite à laquelle il aurait dû prendre cette mesure ou fournir cette preuve et qu’il se peut qu’elle vende ces actions conformément à l’article 11 ou les rachète conformément à l’article 12, sans que le détenteur inscrit en soit avisé.

(c) where the board wishes to suspend the voting rights with respect to the excess voting shares identified in the notice, specify that, unless the registered holder complies with the requirement to sell or otherwise dispose of the shares or to provide written evidence pursuant to subparagraph (b)(ii), the voting rights shall be suspended from the date by which the sale or other disposition should have taken place or the evidence should have been provided, and that a sale of those voting shares by the Canadian carrier in accordance with section 11 or a repurchase ...[+++]


b) remettre aux pollicités dissidents qui acceptent de céder leurs actions conformément à l’alinéa (5)b) et qui envoient leurs certificats d’actions conformément à l’alinéa (5)a), les fonds ou toute autre contrepartie auxquels ils ont droit, sans tenir compte des fractions d’actions dont le règlement peut toujours se faire en numéraire;

(b) give to each dissenting offeree who elects to accept the take-over bid terms under subparagraph (5)(b)(i) and who sends share certificates as required by paragraph (5)(a) the money or other consideration to which the offeree is entitled, disregarding fractional shares, which may be paid for in money; and


c) dans le cas où le conseil d’administration veut suspendre les droits de vote afférents aux actions avec droit de vote excédentaires de la société mère mentionnées dans l’avis, préciser que, à moins que le détenteur inscrit ne se départe des actions, notamment par vente, ou ne fournisse la preuve écrite visée au sous-alinéa b)(ii), les droits de vote seront suspendus à compter de l’expiration de la date limite à laquelle il aurait dû prendre cette mesure ou fournir cette preuve et qu’il se peut qu’elle vende ces actions conformément à l’article 23 ou les rachète conformément à l’article 24, sans que le détenteur inscrit en soit avisé.

(c) where the board wishes to suspend the voting rights with respect to the holdco excess voting shares identified in the notice, specify that, unless the registered holder complies with the requirement to sell or otherwise dispose of the shares or provide written evidence pursuant to subparagraph (b)(ii), the voting rights shall be suspended from the date on which the sale or other disposition should have taken place or the evidence should have been provided and that a sale of those voting shares by the carrier holding corporation in accordance with section 23 or a r ...[+++]


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(5.1) Dans le cas où l’auteur de la proposition ne demeure pas le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire des actions conformément à l’alinéa (1.1)a) ou, selon le cas, ne conserve pas le support de personnes qui sont collectivement les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires du nombre réglementaire d’actions conformément à l’alinéa (1.1)b), jusqu’à la fin de l’assemblée, la société peut, pendant le délai réglementaire qui suit la tenue de l’assemblée, refuser de faire figurer dans une circulaire de la direction ou r ...[+++]

(5.1) If a person who submits a proposal fails to continue to hold or own shares in accordance with paragraph (1.1)(a) or, as the case may be, does not continue to have the support of persons who are in the aggregate the registered holders or beneficial owners of the prescribed number of shares in accordance with paragraph (1.1)(b) until the end of the meeting, the bank holding company is not required to set out any proposal submitted by that person in or attach it to a management proxy circular for any meeting held within the prescribed period after the day of the meeting.


(5.1) Dans le cas où l’auteur de la proposition ne demeure pas le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire des actions conformément à l’alinéa (1.1)a) ou, selon le cas, ne conserve pas le support de personnes qui sont collectivement les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires du nombre réglementaire d’actions conformément à l’alinéa (1.1)b), jusqu’à la fin de l’assemblée, la société peut, pendant le délai réglementaire qui suit la tenue de l’assemblée, refuser d’annexer à un avis d’assemblée toute proposition soumise ...[+++]

(5.1) If a person who submits a proposal fails to continue to hold or own shares in accordance with paragraph (1.1)(a) or, as the case may be, does not continue to have the support of persons who are in the aggregate the registered holders or beneficial owners of the prescribed number of shares in accordance with paragraph (1.1)(b) until the end of the meeting, the insurance holding company is not required to attach any proposal submitted by that person to a notice of a meeting for any meeting held within the prescribed period after the day of the meeting.


3. Les États membres partageant une même région ou sous-région marine relevant de la présente directive, où l’état de la mer est critique au point de nécessiter une action urgente, devraient concevoir un plan d’action conformément au paragraphe 1, prévoyant le lancement des programmes de mesures à une date antérieure à celle indiquée et, éventuellement, la mise en place de mesures de protection plus strictes, pour autant que ces mesures n’entravent pas la réalisation ou le maintien du bon état écologique d’une autre région ou sous-rég ...[+++]

3. Member States having borders on the same marine region or subregion covered by this Directive should, where the status of the sea is so critical as to necessitate urgent action, devise a plan of action in accordance with paragraph 1 which includes an earlier entry into operation of programmes of measures as well as possible stricter protective measures, provided that this does not prevent good environmental status from being achieved or maintained in another marine region or subregion.


3. Les États membres partageant une même région ou sous-région marine relevant de la présente directive, où l’état de la mer est critique au point de nécessiter une action urgente, devraient concevoir un plan d’action conformément au paragraphe 1, prévoyant le lancement des programmes de mesures à une date antérieure à celle indiquée et, éventuellement, la mise en place de mesures de protection plus strictes, pour autant que ces mesures n’entravent pas la réalisation ou le maintien du bon état écologique d’une autre région ou sous-rég ...[+++]

3. Member States having borders on the same marine region or subregion covered by this Directive should, where the status of the sea is so critical as to necessitate urgent action, devise a plan of action in accordance with paragraph 1 which includes an earlier entry into operation of programmes of measures as well as possible stricter protective measures, provided that this does not prevent good environmental status from being achieved or maintained in another marine region or subregion.


6. Afin de tenir compte des situations d'urgence dûment justifiées qui n'étaient pas prévues au moment de l'approbation du programme annuel et qui exigent une action urgente, un État membre peut réviser jusqu'à 10 % de la répartition de la contribution du Fonds entre les différentes actions énumérées dans le programme annuel ou allouer jusqu'à 10 % du financement à d'autres actions conformément à la présente décision.

6. To take into account duly substantiated emergency situations which were not foreseen at the time of the approval of the annual programme and which require urgent action, a Member State may revise up to 10 % of the financial breakdown of the contribution from the Fund between the various actions listed in the annual programme or allocate up to 10 % of the breakdown to other actions in accordance with this Decision.


5. Afin de tenir compte des situations d'urgence dûment justifiées qui n'étaient pas prévues au moment de l'approbation du programme annuel et qui exigent une action urgente, un État membre peut réviser jusqu'à 10 % de la répartition de la contribution du Fonds entre les différentes actions énumérées dans le programme annuel ou allouer jusqu'à 10 % du financement à d'autres actions conformément à la présente décision.

5. To take into account duly substantiated emergency situations which were not foreseen at the time of the approval of the annual programme and which require urgent action, a Member State may revise up to 10 % of the financial breakdown of the contribution from the Fund between the various actions listed in the annual programme or allocate up to 10 % of the breakdown to other actions in accordance with this Decision.


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