Vertaling van "ces actes témoignent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

obligation de témoigner | devoir de témoigner | obligation de témoigner en justice
duty to testify

adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]
issue a summons to appear to testify

droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner
right to refuse to give evidence | right to refuse to testify

témoigner | témoigner hors serment
testify

témoigner à l'instruction [ témoigner à l'audience ]
give evidence at the hearing [ testify at the hearing ]

capacité à témoigner [ habileté à témoigner ]
ability to testify [ competency to testify | testimonial competency | testimonial ability ]

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

droit de refuser de témoigner
right to refuse to testify

capacité de témoigner
capacity to testify | capacity to act as a witness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle est un signe d'ouverture aux autres points de vue et de respect de la différence entre les parties concernées (actionnaires, investisseurs, salariés et clients), qui témoigne que l'entreprise prend acte de la complexité des marchés mondiaux et qu'elle est prête à y affronter efficacement la concurrence.
It is a sign of openness to more viewpoints and respect for differences among stakeholders — shareholders, investors, employees and customers — signalling the company’s recognition of the complexity of world markets and its preparedness to compete effectively at the global level.

Afin de veiller à ce que les consommateurs bénéficient d’autres moyens d’expression pour les informations obligatoires sur les denrées alimentaires que les mots et les chiffres, et pour autant que le même niveau d’information soit ainsi assuré que par les mots et les chiffres, la Commission, sur la base d’éléments témoignant d’une compréhension uniforme par le consommateur, peut fixer, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 51, les critères selon lesquels une ou plusieurs des mentions visées au paragraphe 1 peuvent être exprimées par des pictogrammes ou des symboles plutôt que par des mots ou des chiffres.
In order to ensure that consumers benefit from other means of expression of mandatory food information than words and numbers, and provided that the same level of information as with words and numbers is ensured, the Commission, taking into account evidence of uniform consumer understanding, may establish, by means of delegated acts in accordance with Article 51, the criteria subject to which one or more particulars referred to in paragraph 1 may be expressed by pictograms or symbols instead of words or numbers.

3. Afin de veiller à ce que les consommateurs puissent disposer des informations obligatoires sur les denrées alimentaires par d’autres moyens mieux adaptés pour certaines mentions obligatoires, et pour autant que le même niveau d’information soit ainsi assuré qu’au moyen de l’emballage ou de l’étiquette, la Commission, sur la base d’éléments témoignant d’une compréhension uniforme et d’un large usage de ces moyens par les consommateurs, peut fixer, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 51, les critères selon lesquels certaines mentions obligatoires peuvent être exprimées par un moyen autre que leur indication sur l’emballage ou l’étiquette.
3. In order to ensure that consumers benefit from other means of provision of mandatory food information better adapted for certain mandatory particulars, and provided that the same level of information as by means of the package or the label is ensured, the Commission, taking into account evidence of uniform consumer understanding and of the wide use of these means by consumers, may establish, by means of delegated acts in accordance with Article 51, criteria subject to which certain mandatory particulars may be expressed by means other than on the package or on the label.

17. se déclare consterné par l'hostilité envers les syndicats qui prévaut au Bangladesh, comme en témoignent des actes avérés de représailles à l'encontre de travailleurs syndiqués et des actes de violence physique à l'encontre de dirigeants et de militants syndicaux, y compris le meurtre du leader syndical Aminul Islam; défend le droit des travailleurs au Bangladesh de créer, d'enregistrer et d'adhérer à des syndicats indépendants, y compris dans les zones franches industrielles, sans peur d'être inquiétés; appelle le gouvernement du Bangladesh à garantir ces droits fondamentaux et à traduire les assassins d'Aminul Islam devant la justice;
17. Is appalled by the widespread anti-unionism and union-busting which prevails in Bangladesh, underlined by well-documented acts of retaliation against unionised workers and acts of physical violence against trade union leaders and activists, including the murder of trade union leader Aminul Islam; defends the rights of workers in Bangladesh to form, register and join independent trade unions, including in EPZs, without fear of harassment; calls on the GoB to guarantee these fundamental rights and to bring the perpetrators of the murder of Aminul Islam to justice;

13. se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis afin de restaurer la confiance par l'intermédiaire de l'accord-cadre, et salue en particulier le fait que le Judicial Redress Act de 2015 ait été adopté avec succès par la Chambre des représentants le 20 octobre 2015, ce qui témoigne des efforts considérables et constructifs consentis par les États-Unis afin de répondre aux préoccupations de l'Union; estime qu'il est crucial de garantir, dans toutes les circonstances identiques, les mêmes droits en matière de recours juridique effectif aux citoyens ou personnes physiques de l'Union dont les données personnelles sont traitées au sein de l'Union et transférées aux États-Unis sans distinction entre citoyens de l'Union et des États-Unis ; invite le Sénat des États-Unis à adopter des dispositions législatives en ce sens; insiste sur le fait qu'une condition préalable à la signature et à la conclusion de l'accord-cadre est l'adoption du Judicial Redress Act au Congrès américain;
13. Welcomes the efforts by the US administration to rebuild trust through the umbrella agreement, and particularly welcomes the fact that the Judicial Redress Act of 2015 was successfully passed by the House of Representatives on 20 October 2015, underlining the substantial and positive steps taken by the US to meet EU concerns; considers it of paramount importance to ensure the same rights in all the same circumstances of effective judicial redress for EU citizens/individuals whose personal data are processed in the EU and transferred to the US, without any discrimination between EU and US citizens; calls on the US Senate to pass legislation guaranteeing this; underlines that one prerequisite for signature and conclusion of the umbrella agreement is the adoption of the Judicial Redress Act in the US Congress;

Mesdames et Messieurs, les PME européennes ont besoin de toute urgence d’une volonté politique ferme pour améliorer leur accès aux appels publics d’offre. Le «Small Business Act» témoigne de cette volonté qui doit désormais être transposée en mesures opérationnelles réelles et concrètes.
Ladies and gentlemen, European SMEs urgently need the firm political will to improve their access to public tenders that is contained in the Small Business Act to be converted into real, tangible, operative measures.

– (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers députés, je sais gré au Parlement de l’intérêt dont il témoigne à l’égard du «Small Business Act» et de l’occasion qui nous est ainsi donnée de discuter des actions à entreprendre en ce qui concerne les différentes initiatives mentionnées en relation avec le réexamen du «Small Business Act».
– (HU) Mr President, Commissioner, honourable Members, I am grateful to Parliament for the interest shown in the Small Business Act and the opportunity afforded by this especially to discuss what action we should take with regard to the different initiatives mentioned in relation to the review of the Small Business Act.

PRENANT ACTE des garanties et contrôles rigoureux appliqués par le département du Trésor des États-Unis pour le traitement, l’utilisation et la communication de données de messagerie financière dans le cadre du TFTP, tels qu’ils sont décrits dans les observations du département du Trésor des États-Unis publiées au Journal officiel de l’Union européenne, le 20 juillet 2007, et au Registre fédéral des États-Unis, le 23 octobre 2007, qui témoignent de la coopération en cours entre les États-Unis et l’Union européenne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international.
NOTING the rigorous controls and safeguards utilised by the U.S. Treasury Department for the handling, use, and dissemination of financial payment messaging data pursuant to the TFTP, as described in the representations of the U.S. Treasury Department published in the Official Journal of the European Union on 20 July 2007 and the Federal Register of the United States on 23 October 2007, which reflect the ongoing cooperation between the United States and the European Union in the fight against global terrorism.

à veiller à ce que les enquêtes sur les actes de violence soient menées de manière rapide et sérieuse et que le système de justice pénale fonctionne de manière à inciter les femmes à témoigner.
ensure that acts of violence are investigated swiftly and seriously, and that the criminal justice system works in ways which encourage women to give evidence.

(15) La compétence réglementaire du Parlement européen s'étend donc aux privilèges et immunités visés aux articles 8, 9 et 10 du protocole et à ceux qui, comme le droit de refuser de témoigner, par exemple, ne sont pas encore réglementés, ainsi qu'à ceux définis à l'article 4 de l'Acte de 1976 (dans la version de la décision modifiant l'Acte de 1976).
(15) the European Parliament’s regulatory powers consequently also extend to the privileges and immunities regulated by Articles 8, 9, and 10 of the Protocol or to matters which have not yet been regulated, such as the right to refuse to testify, and to Article 4 of the 1976 Act (as amended by the decision amending the 1976 Act);