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AUE
Acronym
Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Acte unique
Acte unique européen
Alarme inutile
Barrière inutile au commerce
Barrière non nécessaire au commerce
Facteur de matériel inutile
Inutile
Obstacle inutile au commerce
Obstacle non nécessaire au commerce
Superfétatoire
éloigner les curieux
éloigner les inutiles
éloigner les personnes inutiles

Vertaling van "ces actes inutilement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]

unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]


éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles

keep people away


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.








Inutiles ou merveilleux - La représentation stéréotypée des personnes handicapées

Worthless or Wonderful - The Social Stereotyping of Persons with Disabilities


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Single European Act [ SEA [acronym] ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La commission estime que, plutôt que de les inclure explicitement dans les actes de base et de rendre ces actes inutilement lourds, ces points horizontaux pourraient être mieux traités dans le cadre d'une entente entre les institutions, pouvant prendre la forme d'un accord interinstitutionnel.

The Committee considers that, rather than including them explicitly in the basic acts and thus making such acts unnecessarily cumbersome, these horizontal points could be better dealt with as part of Common Understanding between the institutions which may take the form of an inter-institutional agreement.


C’est encore plus vrai dans le domaine de la PAC où, en dépit de l’introduction de nombreuses simplifications et de l’élimination d’un certain nombre de réglementations, beaucoup d’actes inutiles sont toujours en vigueur.

This is particularly true of the CAP, in which, despite the introduction of many simplifications and the elimination of a host of regulations, many unnecessary acts remain in force.


(36) Pour éviter de compliquer inutilement la tâche de l’industrie, il convient de ne pas soumettre à la disposition relative à la déclaration nutritionnelle obligatoire certaines catégories de denrées alimentaires non transformées ou pour lesquelles une information d’ordre nutritionnel ne constitue pas un facteur déterminant du choix du consommateur, à moins que cette obligation ne soit prévue par un autre acte de la législation communautaire.

(36) To avoid unnecessary burdens on the industry, it is appropriate to exempt certain categories of foods that are unprocessed or for which nutrition information is not a determining factor for consumer choice from the mandatory inclusion of nutrition declaration, unless the obligation to provide such information is provided under other Community legislation.


Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique con ...[+++]

Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ...[+++]


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Le 23 novembre 2007 la Commission a adopté une communication concernant l'alignement général à la PRAC (COM(2007)740 final), où elle identifie 225 actes législatifs adoptés selon la procédure de codécision devant eux aussi faire l'objet d'une adaptation et figurant sur trois listes: la liste 1 ("liste générale") - 156 actes législatifs dont l'adaptation sera réalisée par des règlements modificatifs dits 'omnibus"; la liste 2 ("liste des actes en codification") - 23 actes législatifs dont l'adaptation se fera, soit par modification législative, soit par c ...[+++]

On 23 November 2007 the Commission adopted a communication on general adaptation to the PRAC (COM(2007)740 final), in which it identified 225 legislative acts adopted under the codecision procedure which should also be the subject of adaptation and which figure on three lists: list 1 (‘general list’) - 156 legislative acts that are to be adapted by means of so-called ‘omnibus' amending regulations; list 2 (‘list of instruments undergoing codification’) - 23 instruments that are to be adapted ...[+++]


Le 23 novembre 2007 la Commission a adopté une communication concernant l'alignement général à la PRAC (COM(2007)740 final), où elle identifie 225 actes législatifs devant aussi faire l'objet d'une adaptation et figurant sur trois listes: la liste 1 ("liste général") - 156 actes législatifs dont l'adaptation sera réalisée par des règlements modificatifs dits 'omnibus"; la liste 2 ("liste des actes en codification") - 23 actes législatifs dont l'adaptation se fera, soit par modification législative, soit par conversion de la proposition codifiée en refont ...[+++]

On 23 November 2007 the Commission adopted a communication on general adaptation to the PRAC (COM(2007)740 final), in which it identified 225 legislative acts which should also be the subject of adaptation and which figure on three lists: list 1 (‘general list’) - 156 legislative acts that are to be adapted by means of so-called ‘omnibus' amending regulations; list 2 (‘list of instruments undergoing codification’) - 23 instruments that are to be adapted either by means of legislative amendmen ...[+++]


Les eaux côtières, y compris les fonds marins et le sous-sol, font partie intégrante du milieu marin et devraient, en tant que telles, être couvertes par la présente directive dans la mesure où les aspects particuliers liés à l’état écologique du milieu marin ne sont pas déjà couverts par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ou un autre acte législatif communautaire, de manière à assurer la complémentarité tout en évitant des doublons inutiles.

Coastal waters, including their seabed and subsoil, are an integral part of the marine environment, and as such should also be covered by this Directive, in so far as particular aspects of the environmental status of the marine environment are not already addressed through Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy or other Community legislation, so as to ensure complementarity while avoiding unnecessary overlaps.


C’est maintenant au tour du gouvernement israélien de faire preuve de la même volonté constructive, tout d’abord en replaçant les mesures unilatérales qu’il a annoncées, telles que le retrait de la bande de Gaza, dans le contexte des négociations sur la feuille de route et en mettant fin aux colonies et à la construction du mur illégal, ainsi qu’aux autres actes inutiles qui visent à intimider la population palestinienne et qui n’ont rien à voir avec la sécurité.

It is now the Israeli Government’s turn to show the same constructive willingness, first by putting the unilateral actions it has announced, such as the withdrawal from Gaza, back into the context of the roadmap negotiations, and by putting a stop to the settlements and to construction of the illegal wall, as well as any other pointless acts which are designed to intimidate the Palestinian population and have nothing to do with security.


Depuis la phase finale de l'adoption du Sarbanes-Oxley Act à la mi-juillet 2002, la Commission européenne a fait part de sa grave préoccupation concernant les solutions proposées, et plus particulièrement quant à leurs retombées, inutiles, pour les entreprises et les auditeurs de l'Union.

Since the final legislative phase of the adoption of the SOA in mid-July 2002, the Commission has expressed serious concerns over the measures put forward. In particular, of major concern are the unnecessary outreach effects of the SOA for EU companies and EU auditors.


La disposition en question est inutile si le cadre financier et les actes de base nécessaires sont adoptés en 2005, comme cela est envisagé.

The related provision is unnecessary if the Financial framework and relevant basic acts are adopted in 2005, as envisaged.


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