Traduction de «ces actes fassent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

acte attributif | acte de cession | acte de transfert | acte translatif de propriété
deed of assignment

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

agent de codage des actes médicaux | agent de codage des actes médicaux/agente de codage des actes médicaux | agente de codage des actes médicaux
diagnostic coder | medical coder | clinical coder | clinical coding expert

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. exige qu'il soit immédiatement mis fin à tous les actes de violence, aux agressions sexuelles, aux tests de virginité et aux autres formes de traitements dégradants infligés aux femmes qui prennent part aux manifestations, aux personnes qui militent pour les droits des femmes et à la communauté LGBT, et demande que tous ces actes fassent l'objet d'enquêtes sérieuses et impartiales et que les responsables soient traduits en justice;
4. Calls for an immediate end to all acts of violence, sexual assaults, virginity tests and other forms of degrading treatment against female protesters, women’s rights activists and the LGBT community, for serious and impartial investigations into all such cases, and for those responsible to be brought to justice;

8. exige qu'il soit immédiatement mis fin à tous les actes de violence, aux agressions sexuelles, aux tests de virginité et aux autres formes de traitements dégradants infligés aux femmes qui prennent part aux manifestations et aux personnes qui militent pour les droits des femmes, et demande que tous ces actes fassent l'objet d'enquêtes sérieuses et impartiales et que les responsables soient traduits en justice; prie instamment le gouvernement de promouvoir et de soutenir la participation des femmes, afin de corriger les régressions actuellement constatées dans ce domaine;
8. Calls for an immediate end to all acts of violence, sexual assault, virginity testing and other forms of degrading treatment of female protesters and women’s rights activists, for serious and impartial investigations into all such cases, and for those responsible to be brought to justice; urges the government to promote and support the political participation of women by reversing the actual trend of setbacks in this field;

17. demande que les accusations de violations des droits de l'homme, parmi lesquelles des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture, des arrestations arbitraires et des infractions relevant de l'extorsion, fassent l'objet d'enquêtes approfondies et estime que de tels actes ne peuvent être présentés comme des moyens justifiés de lutter contre la menace que constituent Boko Haram ou d'autres organisations terroristes;
17. Calls for thorough investigations into allegations of human rights violations including extrajudicial killings, torture, arbitrary arrests, and extortion-related abuses and believes such actions cannot be justified as a means to combatting the threat posed by Boko Haram or other terrorist organisations;

23. approuve vivement les nouvelles initiatives législatives et non législatives sur le marché unique numérique qui donnent la priorité à la croissance et propose que ces initiatives fassent partie d'un "Acte sur le marché unique numérique"; souligne que les initiatives non législatives et législatives qui présentent le plus grand potentiel en termes de création de croissance, d'emplois et de compétitivité, y compris le commerce en ligne, devraient avoir la priorité dans un acte sur le marché unique numérique conformément à l'approche des actes sur le marché unique;
23. Strongly supports new legislative and non-legislative initiatives in the Digital Single Market which prioritise growth, and suggests these initiatives should be part of a ‘Digital Single Market Act’; stresses that non-legislative and legislative initiatives which have the most potential to generate growth, jobs and competitiveness, including e-commerce, should be prioritised in a Digital Single Market Act following the approach of the Single Market Acts;

Il convient que ces dispositions fassent l'objet d'un unique acte d'exécution, afin de faciliter l'accès auxdites dispositions et d'en donner une meilleure vision d'ensemble.
To facilitate a comprehensive view and the access to those provisions, those provisions should be set out in one implementing act.

La clarté et la transparence commandent que les mesures définies dans la décision 79/542/CEE fassent l’objet d’un nouvel acte législatif.
For the sake of clarity and transparency the measures that are laid down in Decision 79/542/EEC should be laid down in a new legal act.

- des actes sont pris dans le premier (art. 68 TCE), deuxième (art. 35 TUE) et troisième pilier, alors que la Cour de Justice voit son contrôle limité ou exclu, sans que pour autant ces actes fassent l'objet d'un contrôle à caractère national.
- measures are taken under the first (Article 68 of the EC Treaty), second (Article 35 of the EU Treaty) and third pillars, although the Court of Justice has little or no say in monitoring these measures and without their being monitored at national level either;

(7) Il incombe aux autorités compétentes des États membres, lorsqu'il leur est indiqué qu'une personne qui a fait la demande d'un permis de séjour est soupçonnée d'avoir commis un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre ou d'avoir participé à la commission de tels actes, de veiller à ce que les actes en question fassent l'objet d'une enquête et, s'il y a lieu, de poursuites pénales, conformément à leur droit national.
(7) The competent authorities of the Member States are to ensure that, where they receive information that a person who has applied for a residence permit is suspected of having committed or participated in the commission of genocide, crimes against humanity or war crimes, the relevant acts may be investigated, and, where justified, prosecuted in accordance with national law.

(8) Pour qu'une procédure judiciaire en matière civile ou commerciale soit utile, il faut que la transmission et le traitement des demandes visant à faire procéder à un acte d'instruction se fassent de manière directe et par les moyens les plus rapides entre les juridictions des États membres.
(8) The efficiency of judicial procedures in civil or commercial matters requires that the transmission and execution of requests for the performance of taking of evidence is to be made directly and by the most rapid means possible between Member States' courts.

Le projet de décision-cadre propose l'harmonisation de certaines dispositions des droits pénaux nationaux portant sur la fraude et la contrefaçon, de sorte que de tels actes soient considérés comme des infractions pénales dans l'ensemble de l'Union et fassent l'objet de sanctions appropriées.
The Proposed Framework Decision proposes harmonisation of certain Member State criminal law provisions relating to fraud and counterfeiting involving all non-cash means of payment so that they are recognised as criminal offences throughout the Union and punished with appropriate sanctions.