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AUE
Acronym
Acte CE
Acte attributif
Acte communautaire
Acte d'avocat à avocat
Acte d'avoué à avoué
Acte de cession
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte de transfert
Acte de vente
Acte du Palais
Acte du palais
Acte entre avocats
Acte entre avoués
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Acte transférant un terrain
Acte translatif
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété
Acte translatif de propriété immobilière
Acte unique
Acte unique européen
Titre
Tous obstacles devront être nettement balisés
Transport

Vertaling van "ces actes devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...

the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...


les modifications des taux pivot devront faire l'objet d'un accord mutuel en ce sens

changes in central rates will be subject to mutual consent


Les installations approchent du moment où elles devront être désaffectées.

the installations are approaching the time of their decommissioning


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


tous obstacles devront être nettement balisés

all obstructions shall be clearly marked


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.


acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


acte d'avocat à avocat [ acte d'avoué à avoué | acte du Palais | acte du palais | acte entre avocats | acte entre avoués ]

notice served on opposing counsel


Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Single European Act [ SEA [acronym] ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quand les États membres devront-ils appliquer l'acte législatif?

When will Member States have to apply the Act?


Les politiques relatives au marché unique, l’agenda de Lisbonne et le «Small Business Act» devront étayer les composantes correspondantes de la stratégie, particulièrement le chapitre consacré à la prospérité, et l’espace européen de la recherche, conjugué au 7e programme-cadre (FP7), son instrument de financement, constitueront une base solide pour la gestion durable du bassin de la mer Baltique.

The Single Market policies and the Lisbon Agenda including the Small Business Act, will provide the inspiration for relevant parts of the strategy especially the section related to prosperity while the European Research Area, together with its funding instrument the 7th Framework Programme (FP7), will provide a sound scientific basis for sustainable management of the Baltic Sea basin.


de traduire ces mesures en actes concrets via leur législation et leur budget nationaux, actes qui devront être examinés par leur parlement.

translating these measures into concrete policy actions through their national budgets and laws to be debated by their parliaments.


De plus, les dirigeants canadiens, ceux qui doivent passeer aux actes, devront influencer l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest, l'OPANO, et alimenter la réforme entreprise.

Further, Canadian leadership, that is walking the talk, will influence the Northwest Atlantic Fisheries Organization, NAFO, and will inform the reform process currently under way.


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Les actes d'adhésion de 2003 et de 2005 disposant que les agriculteurs des nouveaux États membres, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie, perçoivent des paiements directs, dans le cadre d'un mécanisme d'introduction progressive, et que le régime de la modulation s'appliquera à ces agriculteurs uniquement à partir de 2012, les nouveaux États membres ne devront pas réviser leurs plans stratégiques nationaux.

Given that the 2003 and 2005 Acts of Accession provided that the farmers in the new Member States, except for Bulgaria and Romania, will receive direct payments following a phasing-in mechanism and that the rules for modulation apply to those farmers only as from 2012, the new Member States will not have to revise their national strategy plans.


Cet acte (ou ces actes) devra (devront) préciser la nature exacte des obligations de service public conformément à la section 6.1 ci-dessus et décrire les conditions appliquées à la compensation, ainsi que les modalités prévues pour éviter le versement d'une compensation d'un montant supérieur à ce qui aurait été strictement nécessaire ou obtenir son remboursement.

The entrustment act(s) shall specify the precise nature of the public service obligations in line with Section 6.1 above, and shall set out the conditions for providing the compensation, as well as the arrangements for avoiding and repaying any overcompensation.


Ceux qui portent la responsabilité d'aider, soutenir et héberger les auteurs, organisateurs et commanditaires de ces actes devront rendre des comptes.

Those responsible for hiding, supporting or harbouring the perpetrators, organisers and sponsors of these acts will be held accountable.


Le règlement proposé prévoit que tous les transporteurs aériens et exploitants d'aéronefs effectuant des vols à destination ou en provenance de l'Union européenne, ou survolant son territoire, devront être assurés ou devront établir qu'ils observent à tout moment les exigences minimales en matière d'assurance pour les dommages subis par les tiers en cas d'accident, ainsi que d'actes de guerre et d'actes de terrorisme (cf. annexe).

The proposed Regulation requires that all air carriers and air operators flying within, into, out or overflying the European Union shall be insured or shall produce evidence that they observe at all times the minimum insurance requirements for damages sustained by third parties in the event of accidents as well as acts of war and acts of terrorism (see annex).


Bien entendu, pour des raisons de sécurité juridique, les compétences de ce nouveau corps commun devront faire l'objet d'actes normatifs.

Naturally, for reasons of legal certainty, the operational tasks of this new corps will have to be provided for by legislative measures.


Au cours d'une procédure d'adoption d'un acte législatif ou d'une mesure relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne (coopération policière et judiciaire en matière pénale), six semaines au minimum devront s'écouler entre le moment où une proposition d'acte ou de mesure est mise à la disposition du Parlement européen et du Conseil par la Commission et la date à laquelle elle est inscrite à l'ordre du jour du Conseil.

The procedure for adopting legislative acts or measures under Title VI of the EU Treaty (police and judicial cooperation in criminal matters) requires there to be at least six weeks between the date when the Commission sends its proposal to the European Parliament and the Council and the date when it is placed on the Council agenda.




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ces actes devront ->

Date index: 2022-08-01
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