Vertaling van "ces accords seraient considérés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les parties s'accordent pour considérer
it is common ground between the parties

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le secteur de la capture, qui compte environ 82 000 navires et emploie 98 500 équivalents temps plein (ETP), est le secteur qui serait le plus touché par les modifications qui pourraient être apportées aux règlements relatifs aux mesures techniques.Sur ces quelque 82 000 navires de pêche, près de 98 % seraient considérés comme des micro-entreprises employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.
The catching sector comprising around 82,000 vessels and employing 98,500 Full-time equivalents (FTE) is the most affected by potential changes to the technical measures regulations.Of these approximate 82,000 fishing vessels, almost 98% of them would be classified as micro-enterprises employing fewer than 10 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed €2 million.

De tels accords seraient interdits en vertu des règles du GATT.
Such agreements would be prohibited under general GATT rules.

Néanmoins, en cas d'abrogation des mesures, les répercussions du dumping attendu sur l'industrie de l'Union seraient considérables eu égard à la hausse des volumes et à la baisse des prix des exportations chinoises vers les pays tiers déjà évoquées aux considérants 45 et 46.
However, should measures be repealed, the impact of the expected dumping on the Union industry would be significant based on the increasing volume and decreasing prices of exports from China to the third countries, as mentioned in recitals 45 and 46.

De plus, tout en acceptant une limitation de la contribution à la réalisation des objectifs de la directive sur les énergies renouvelables, le Conseil considère qu’un seuil ne devrait pas réduire la flexibilité des États membres en ayant pour effet que les quantités de biocarburants dépassant le seuil seraient considérés comme non durables et ne pourraient donc bénéficier d’aucune aide dans les États membres. Par conséquent, le Conseil ne peut accepter l’amendement 89 du Parlement européen.
Furthermore, while the Council accepts a limit for the contribution towards the targets of the Renewables Directive, it also considers that a threshold should not limit Member States’ flexibility by establishing that amounts of biofuels which exceed the threshold should be found to be non-sustainable and thus not have access to support in Member States. The Council thus cannot accept the European Parliament’s amendment 89.

Le gel et la confiscation au titre de la présente directive sont des notions autonomes, qui ne devraient pas empêcher les États membres de mettre en œuvre la présente directive en ayant recours à des instruments qui, conformément au droit national, seraient considérés comme des sanctions ou d'autres types de mesures.
Freezing and confiscation under this Directive are autonomous concepts, which should not prevent Member States from implementing this Directive using instruments which, in accordance with national law, would be considered as sanctions or other types of measures.

Dans la mesure où de tels accords seraient de toute façon couverts par le règlement d’exemption par catégorie, il n’est pas nécessaire de déterminer s’ils relèvent ou non de l’article 101, paragraphe 1 (34).
To the extent that such agreements would anyhow fall within the scope of the TTBER, there is no need to determine whether they are caught by Article 101(1) (34).

reconnaît que, bien que les tarifs douaniers des échanges transatlantiques de biens soient en moyenne relativement peu élevés, l'importance de la relation commerciale entre l'Union et les États-Unis implique que les avantages économiques potentiels de cet accord seraient bien plus conséquents que ceux tirés de tout autre accord commercial conclu antérieurement et il est dans le plus vif intérêt des milieux d'affaires de l'Union et des États-Unis d'éliminer les droits de douane restants;
Recognises that even though the average tariffs on transatlantic trade in goods are comparatively low, the vast size of the EU-US commercial relationship means that the potential economic benefits would be far larger than any previous trade agreement and that there is a strong interest in both the EU and US business communities to eliminate remaining tariffs;

2. Le présent accord est considéré comme dénoncé si la Suisse dénonce l'un des accords visés à l'article 11 ou l'accord visé à l'article 14, paragraphe 2.
2. This Agreement shall be considered to have been denounced if Switzerland denounces one of the agreements referred to in Article 11 or the agreement referred to in Article 14(2).

- Dans un premier temps, engager des discussions relatives à des accords d' assouplissement des formalités de délivrance des visas avec les partenaires n'en ayant pas encore conclus; ces accords seraient assortis d'accords de réadmission et, le cas échéant, d'une assistance technique au titre des budgets d'aide généraux, afin d'aider les partenaires à satisfaire aux obligations découlant de ces accords.
- As a first step, initiate talks on visa facilitation with partners without such agreements. Visa facilitation agreements would be accompanied by readmission agreements and, where necessary, by technical assistance under overall assistance budgets to help partners meet the obligations stemming from these agreements;

De manière globale, l'impact économique de l'accord est considéré par les différents acteurs du secteur de manière plutôt positive. Le fait que l’accord définisse un cadre commun et des règles claires pour toutes les parties concernées est considéré positivement par les parties prenantes nationales.
The various organisations in the sector take a generally positive view of the overall economic impact of the Agreement. National stakeholders approve of the fact that the Agreement defines a common framework and clear rules for all the parties in question.