Vertaling van "ces accords mettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

les Etats membres mettent en vigueur un droit sur chaQue produit
Member States shall introduce a duty on each product

dispositifs qui mettent en oeuvre l'électricité
electrical device

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

Les bureaux de Forêts Canada se mettent au vert
Greening Forestry Canada's Offices

Qui récupère, prospère! Les bureaux de Forêts Canada se mettent au vert
Waste Not, Want Not! Greening Forestry Canada's Offices

Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires
Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces accords mettent en lumière la stratégie générale pour les investissements structurels financés par l’Union.
These agreements highlight the broad strategy of EU-funded structural investment.

En particulier, les Partenaires, par l’intermédiaire de leurs Agences coopérantes et conformément aux dispositions des Mémorandums d’Accord, mettent au point des procédures visant à contenir les activités et les coûts communs d’exploitation des systèmes dans les limites des niveaux estimatifs approuvés.
In particular, the Partners, through their Cooperating Agencies, in accordance with the provisions of the MOUs, shall develop procedures intended to contain the common system operations costs and activities within approved estimated levels.

Ces nouveaux accords mettent en relief les relations entre les chefs, les conseils et leurs membres.
These new arrangements emphasize the relationship between chiefs, councils and their members.

Les organismes d'évaluation de la conformité reconnus en vertu du présent Accord mettent périodiquement à la disposition des États membres et des autorités compétentes suisses les informations visées à l'annexe II, point 1.5, de la directive 2009/23/CE.
The conformity assessment bodies recognised under this Agreement shall periodically provide the Member States and the competent Swiss authorities with the information provided for in point 1.5 of Annex II to Directive 2009/23/EC.

L'agriculture et la construction navale sont des secteurs clés que les dispositions de cet accord mettent en péril.
Agriculture and shipbuilding are two pivotal key sectors that are put at risk by the provisions in the agreement.

La plupart de ces accords mettent en jeu une association de pêcheurs.
Most of these arrangements involve an association of fishers.

Ces accords mettent en particulier l’accent sur la réinstallation, l’aide au développement et la gestion des mouvements secondaires des réfugiés et des demandeurs d’asile. L’UE partages l’opinion du UNHCR selon laquelle les solutions aux problèmes de réfugiés devraient être trouvées en premier lieu dans les régions d’origine qui accueillent souvent les populations de réfugiés les plus importantes alors que les pays de ces régions manquent également souvent des capacités institutionnelles et financières nécessaires pour faire face seuls à ces défis.
The EU shares UNHCR’s view that solutions to refugee problems should be found first and foremost in regions of origin, which often host the largest refugee populations. These countries also often lack the institutional and financial capacity to address these challenges alone.

Sans préjudice du paragraphe 4, dans le cas où les Parties contractantes se mettent d'accord, dans le cadre de cette procédure de consultation, sur le changement qu'il convient d'apporter aux Annexes I et/ou II du présent Accord, et pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre de ce changement par voie d'une modification formelle du présent Accord, la Partie contractante qui a demandé le changement peut appliquer provisoirement la version révisée des Annexes I et/ou II du présent Accord, telle qu'approuvée dans le cadre de la procédure de consultation, à compter du premier jour de janvier de l'année qui suit l'année de la conclusion de ladite procédure.
Notwithstanding paragraph 4, where the Contracting Parties reach a consensus within this consultation procedure on the change that should be made to Annexes I and/or II to this Agreement, and for the period of time necessary for implementation of the change by a formal amendment of this Agreement, the Contracting Party that requested the change may provisionally apply the revised version of Annexes I and/or II to this Agreement, as endorsed by the consultation procedure, as of the first day of January of the year following the conclusion of the aforementioned procedure.

L'AEA et les huit parties à l'accord mettent immédiatement fin, si ce n'est déjà fait, à l'infraction constatée à l'article 1er et s'abstiennent pour l'avenir de s'associer à tout accord ou pratique concertée pouvant avoir un objet ou un effet identique ou similaire.
The AEA and the eight members of the Exchange shall immediately put an end to the infringement established in Article 1, in so far as they have not already ended the infringement, and shall in future refrain from entering into any agreement or concerted practice that may have an identical or similar object or effect.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après son adoption ou s'assurent, au plus tard deux ans après l'adoption, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.
1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive at the latest two years after its adoption or shall ensure, at the latest two years after adoption, that the employers' and workers' representatives introduce the required provisions by way of agreement, the Member States being obliged to take the necessary steps enabling them at all times to guarantee the results imposed by this Directive.