Traduction de «ces accords entraveraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

accord de rémunération | accord de salaires | accord salarial | accord sur les salaires
pay agreement

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. est favorable à l'idée d'une union des marchés de capitaux, tout en escomptant une conclusion rapide et cohérente des consultations; souligne la nécessité d'effectuer une analyse d'impact cumulé de la législation économique afin de relever les incohérences législatives qui entraveraient une union des marchés de capitaux, en accordant une attention particulière aux PME et aux sociétés à moyenne capitalisation; demande que toute proposition de nouvel acte législatif fasse l'objet d'une analyse d'impact approfondie et d'une analyse coûts-bénéfices, ce qui garantira que des propositions ne seront présentées que si les effets voulus ne peuvent être atteints par des moyens non législatifs;
39. Welcomes the idea of a Capital Markets Union (CMU), whilst expecting a timely and coherent conclusion to the consultations; stresses the need to perform a cumulative impact assessment of economic legislation in order to identify legislative inconsistencies that would act as barriers to a CMU, with special consideration given to SMEs and mid-caps; calls for any proposals for additional legislation to be subject to a thorough impact assessment and cost-benefit analysis, ensuring that proposals are only made if the intended effects cannot be achieved by non-legislative means;

Sur le plan du commerce, compte tenu de l'épidémie du tabagisme et du consensus qui règne entre les nations, il serait tragique qu'un accord commercial renferme ou ne renferme pas par inadvertance certaines dispositions qui entraveraient la mise en oeuvre de mesures de lutte contre le tabagisme susceptibles de susciter l'adhésion des gouvernements partout dans le monde.
In terms of trade, then, given this tobacco epidemic and given the consensus among nations, it would be a tragedy if a trade agreement were drafted and provisions were inadvertently omitted—or were inadvertently included—which then would prevent implementation of tobacco control measures that governments around the world support.

14. invite instamment la Commission à ne pas revendiquer l'ajout de dispositions dans l'accord TDCA révisé qui entraveraient le développement économique de l'Afrique du Sud ou la lutte contre la pauvreté, à ne pas interférer dans les décisions de l'Afrique du Sud au sujet de la participation du secteur privé dans la fourniture de services de base, et à tirer les leçons de l'échec des négociations sur le libre-échange entre la SACU et les États-Unis, au cours desquelles ceux-ci ont essayé d'imposer des conditions inacceptables à la SACU;
14. Urges the Commission not to insist on including in the revised TDCA elements which would hamper South African economic development or the struggle for poverty alleviation, not to interfere in South Africa's decisions regarding the participation of the private sector in the provision of basic services and to draw lessons from the failure of the SACU-US free trade negotiations, in which the USA tried to impose unacceptable conditions on SACU;

En février 1995, la Commission a rappelé sa position, déclarant que ces accords entraveraient le fonctionnement du marché intérieur et étaient dès lors contraires aux obligations de l'UE. Elle a en outre souligné qu'ils compromettaient gravement toute perspective future de parvenir à la création d'un régime équitable entre les États-Unis et l'UE dans le domaine des transports aériens.
In February 1995, the Commission reiterated its position, stating that such agreements would affect the internal market and thus be contrary to EU obligations as well as seriously prejudice any future possibilities to arrive at the creation of an equitable US-European air transport regime.

11. considérant que le présent accord prend en considération la nécessité d'améliorer les exigences de la politique sociale, de favoriser la compétitivité de l'économie de la Communauté et d'éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles entraveraient la création et le développement des petites et moyennes entreprises;
11. Whereas this agreement takes into consideration the need to improve social policy requirements, to enhance the competitiveness of the Community economy and to avoid imposing administrative, financial and legal constraints in a way which would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings;

7. considérant que le présent accord prend en considération la nécessité d'améliorer les exigences de la politique sociale, de favoriser la compétitivité de l'économie de la Communauté et d'éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles entraveraient la création et le développement des petites et moyennes entreprises;
7. Whereas this Agreement takes into consideration the need to improve social policy requirements, to enhance the competitiveness of the Community economy and to avoid imposing administrative, financial and legal constraints in a way which would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings;