Traduction de «ces 69 plaintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]
file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

Protocole interprétatif de l'article 69 de la convention
Protocol on the Interpretation of Article 69 of the Convention

assise de nouvelle dessaisine | mandat pour récente dessaisine | plainte en trouble de jouissance
assise of novel disseisin assise of novel disseisin

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que l'année 2014 et une partie de l'année 2015 ont été marquées par une augmentation des disparitions forcées en Colombie; qu'il n'existe pas de données consolidées sur les personnes disparues dans le pays, qui sont au nombre de 21 000 selon le registre national des personnes disparues, de 44 841 selon le registre unique des victimes et de 69 000 selon le parquet général de la nation; considérant l'absence d'avancées dans les cas de disparition forcée, compte tenu du fait que, dans plus de 80 % des plaintes introduites, les enquêtes en sont à leur phase préliminaire, sans avancées significatives;
K. whereas in 2014 and part of 2015 there was an increase in enforced disappearances in Colombia; whereas there are no consolidated data on missing persons in Columbia, who, according to the National Registry of Missing Persons, number 21 000, according to the Single Registry of Victims, number 44 841 and, according to the Public Prosecutor’s Office, number 69 000; whereas little progress has been made in investigating cases of forced disappearance, given that over 80% of investigations of complaints remain at a preliminary stage with no significant progress having been made;

69. se réjouit des progrès accomplis dans la lutte contre la violence fondée sur le genre, comme en témoigne notamment l'augmentation du nombre de plaintes déposées à la suite des campagnes de sensibilisation, la formation d'officiers de police spécialisés et l'accord sur les protocoles entre institutions dans la gestion des plaintes; constate avec inquiétude, cependant, que le nombre de foyers d'accueil réservés aux victimes de violences domestiques et d'autres formes de violence fondée sur le genre est insuffisant;
69. Welcomes the progress made in combating gender-based violence, reflected not least in the increase in reports as a result of awareness campaigns, the training of specialised police officers and the agreement on protocols between institutions in the handling of reports; notes with concern, however, that the number of shelters for victims of domestic and other forms of gender-based violence is not sufficient;

Sur ces 69 plaintes, 21 plaintes étaient fondées, 9 étaient non fondées et 33 sont sous enquête; les six autres sont des plaintes qui ont été retirées par le plaignant.
Of those 69 complaints, 21 complaints were founded, nine were unfounded and 39 are under investigation; the remaining six were withdrawn by the complainants.

Le tableau 1 du chapitre 8 du rapport annuel 2005-2006 du Commissariat aux langues officielles mentionne que, du 1 avril 2005 au 31 mars 2006, Air Canada a fait l'objet de 69 plaintes recevables.
Table 1 in chapter 8 of the 2005-2006 annual report of the Office of the Commissioner of Official Languages states that, from April 1, 2005 to March 31, 2006, Air Canada was the subject of 69 admissible complaints.

1. estime que l'augmentation de 4,69% du budget peut être approuvée, compte tenu de l'impact de l'inflation et de l'augmentation du coût de la vie prévue par la Commission, à condition qu'elle constitue un seuil de référence valable pour l'avenir dans le cas où la stabilisation du niveau des plaintes se confirmait;
1. Considers that the 4.69% increase in the budget can be approved, bearing in mind the impact of inflation and the increased cost of living as anticipated by the Commission, provided that it represents a reference threshold for the future if the stabilisation of the level of complaints continues;

Sur le total des plaintes entraînant une enquête, 375 étaient adressées à l'encontre de la Commission européenne (69%), 58 contre l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (10,7%), 48 contre le Parlement européen (8,9%) et 22 contre le Conseil de l'Union européenne (7,2%).
Of the complaints that led to an enquiry, 375 were against the European Commission (69%), 58 against the European Communities Personnel Selection Office (10.7%), 48 against the European Parliament (8.9%) and 22 against the Council of the European Union (7.2%).

69. se réjouit de la décision de la Cour suprême indienne d'ordonner le réexamen de quelque deux milles plaintes classées par la police et de deux cents affaires judiciaires environ qui se sont conclues par des acquittements, survenues à la suite du massacre en 2002 de deux mille musulmans dans l'État de Gujarat; félicite la commission nationale des droits de l'homme de l'Inde pour son travail indépendant et rigoureux dans des domaines comme la discrimination fondée sur les castes et celle dont font entre autres l'objet les Dalits et les Adivasis, et estime qu'il convient d'accorder suffisamment de temps aux autorités judiciaires et politiques pour terminer leur travail sans interférences extérieures susceptibles de se révéler contre-productives; engage à une coopération accrue avec des organisations des droits de l'homme dans ce contexte;
69. Welcomes the decision of the Indian Supreme Court to order the review of over two thousand complaints closed by the police and approximately two hundred cases, which had ended in acquittals, arising from the 2002 mass killing of two thousand Muslims in the State of Gujarat; congratulates the Indian National Human Rights Commission on its independent and rigorous work regarding this and other issues, such as discrimination based on castes and that suffered, inter alia, by Dalits and Adivasis, and believes that the judicial and political authorities must be given sufficient time to conclude their work without outside interference, which may prove counter-productive in the end; calls for cooperation with human rights organisations in this process;

Les points de contact constituent un guichet d'accès facile aux administrations publiques, auxquelles les entreprises et les particuliers peuvent s'adresser lorsqu'ils éprouvent des difficultés à exercer les droits dont ils jouissent dans le marché unique. Au cours de leurs 18 premiers mois de fonctionnement, les centres de coordination ont reçu et examiné 299 plaintes émanant d'entreprises et de particuliers de leur propre pays, ainsi que 69 plaintes provenant d'autres États membres.
In the first 18 months of operation, the Co-ordination Centres received and considered 299 complaints from companies and individuals in their own country, and 69 complaints from those in other EU countries.

Le projet de loi, à l’instar de la LGRC actuelle, permet à la Commission d’ouvrir sa propre enquête ou de convoquer une audience à l’égard d’une plainte, soit lors de la révision d’une plainte (nouvel al. 45.69(3)c)de la LGRC), soit lorsque le président de la Commission est d’avis qu’agir de la sorte serait dans l’intérêt public (nouvel art. 45.64 de la LGRC).
The bill, like the existing RCMPA, permits the Commission to open its own investigation or to institute a hearing into a complaint, either when a complaint is reviewed (new paragraph 45.69(3)(c)of the RCMPA), or when the Chair of the Commission feels that such action would be in the public interest (new section 45.64 of the RCMPA).

Document parlementaire n 8563-371-69; 69) Commission des plaintes du public contre la GRC.
Sessional Paper No. 8563-371-69; (69) RCMP Public Complaints Commission.