Traduction de «ces 15 amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Merci (L'amendement est rejeté). Le président: L'amendement NDP-15 est rejeté, donc l'amendement NDP-16 l'est aussi.
Thank you (Amendment negatived) The Chair: Amendment NDP-15 fails, so amendment NDP-16 does also.

Cependant, les amendements libéraux 23, 24, 25, 26, et 27 ainsi que les amendements NDP 15.2, 15.3, 15.4, 15.5, et 15.6 portent tous sur la même question.
But Liberal amendments 23, 24, 25, 26, and 27 and NDP amendments 15.2, 15.3, 15.4, 15.5, and 15.6 are all addressing an identical issue.

15.2.15. Même après l’entrée en vigueur de la série 05 d’amendements au présent règlement, les homologations d’éléments ou d’unités techniques distinctes en vertu de la série précédente d’amendements au présent règlement restent valables et les parties contractantes appliquant le règlement continuent à les accepter et ne peuvent refuser d’accorder des extensions d’homologation en application de la série 04 d’amendements au présent règlement.
15.2.15. Even after the date of entry into force of the 05 series of amendments, approvals of the components and separate technical units to the preceding series of amendments to the regulation shall remain valid and Contracting Parties applying the regulation shall continue to accept them and shall not refuse to grant extensions of approval to the 04 series of amendments to this Regulation.

15.1.2. À compter de 2 ans après l’entrée en vigueur du complément 15 de la série 04 d’amendements du présent règlement, les parties contractantes appliquant ce règlement n’accordent des homologations CEE que si les exigences du présent règlement, tel qu’il est modifié par le complément 15 de la série 04 d’amendements sont satisfaites.
15.1.2. As from 2 years after the entry into force of Supplement 15 to the 04 series of amendments to this Regulation, Contracting Parties applying this Regulation shall grant ECE approvals only if the requirements of this Regulation, as amended by Supplement 15 to the 04 series of amendments are satisfied.

15.1.1. À compter de la date officielle d’entrée en vigueur du complément 15 à la série 04 d’amendements, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra refuser d’accorder une homologation en application du présent règlement, tel que modifié par le complément 15 à la série 04 d’amendements.
15.1.1. As from the official date of entry into force of Supplement 15 to the 04 series of amendments, no Contracting Party applying this Regulation shall refuse to grant ECE approvals under this Regulation as modified by Supplement 15 to the 04 series of amendments.

15.1.3. À compter de 7 ans après l’entrée en vigueur du complément 15 de la série 04 d’amendements du présent règlement, les parties contractantes appliquant ce règlement peuvent refuser de reconnaître des homologations qui n’ont pas été accordées conformément au complément 15 de la série 04 d’amendements à ce règlement.
15.1.3. As from 7 years after the entry into force of Supplement 15 to the 04 series of amendments to this Regulation, Contracting Parties applying this Regulation may refuse to recognise approvals which were not granted in accordance with Supplement 15 to the 04 series of amendments to this Regulation.

En ce qui concerne l’application de la communication sur la clémence de 2002, Chemtura voit son amende minorée de 100 % pour les stabilisants étain et de 100 % pour l'ESBO/les esters, CECA/Arkema France/Elf Aquitaine voit son amende minorée de 30 % pour les stabilisants étain et de 50 % pour l'ESBO/les esters, Baerlocher voit son amende minorée de 20 % pour les stabilisants étain, Akzo voit son amende minorée de 0 % pour les stabilisants étain et de 0 % pour l'ESBO/les esters et BASF voit son amende minorée de 15 % pour les stabilisants étain et de 25 % pour l'ESBO/les esters.
As regards the application of the 2002 Leniency Notice, Chemtura is granted a reduction of 100 % for tin stabilisers and of 100 % for ESBO/esters, CECA/Arkema France/Elf Aquitaine is granted a reduction of 30 % for tin stabilisers and of 50 % for ESBO/esters, Baerlocher is granted a reduction of 20 % for tin stabilisers, Akzo is granted a reduction of 0 % for tin stabilisers and of 0 % for ESBO/esters and BASF is granted a reduction of 15 % for tin stabilisers and of 25 % for ESBO/esters.

Nous allons descendre dans l'ordre.Nous commencerons par cet amendement (L'amendement est adopté [voir le procès-verbal]). Nous sommes saisis de deux autres amendements concernant l'article 15 : le NDP-6 et le NDP-7.
We're going to go down.I have this amendment (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) We have two more amendments to clause 15: NDP-6 and NDP-7.

Le président: Je vous remercie (L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]) (L'article 14 modifié est adopté) (Article 15—Conservation des renseignements) Le président: En ce qui concerne l'article 15, nous avons l'amendement G-14, présenté par le gouvernement et l'amendement NPD-1, présenté par le NDP.
The Chair: Thank you (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) (Clause 14 as amended agreed to) (On clause 15 Retention of information) The Chair: Clause 15 has government amendment G-14 and NDP amendment NDP-1.

Je ne sais pas s'il est réellement nécessaire d'avoir une autre avenue par laquelle le public peut soumettre des renseignements et des préoccupations (1255) La présidente: Ne voyant pas d'autres intervenants, je mets aux voix le PC-36 (L'amendement est rejeté—Voir le Procès-verbal) La présidente: Il n'y a pas d'autre amendement à l'article 12 (L'article 12 est adopté) La présidente: Je pense que si nous nous y prenons bien, nous pourrions dans les quelques minutes qui restent aller jusqu'à la fin de l'article 15, car il n'y a qu'un seul amendement à l'article 13, un au 14 et un au 15.
I'm not sure we need another route for the public to submit information and concerns (1255) The Chair: Seeing no further speakers, I'll call PC-36 (Amendment negatived See Minutes of Proceedings) The Chair: That ends clause 12 amendments (Clause 12 agreed to) The Chair: I think if we're smart, in the next few minutes we could get to the end of clause 15, because there is only one amendment for 13, one for 14, and one for 15.