Traduction de «cervm et des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières | CERVM [Abbr.]
Committee of European Securities Regulators | CESR [Abbr.]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Par des autorités officielles
By official authorities

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les contributions du CERVM et des autorités nationales seraient ensuite intégrées à ce travail.
This work will be taken forward on the basis of contributions from CESR and national authorities.

Les services de la Commission, en collaboration avec le CERVM et les autorités nationales, étudieront les types de restrictions à la commercialisation et à la vente qu'il conviendrait d'abolir au profit d'un système reposant sur la responsabilité des entreprises d'investissement, tenues de vendre des produits adaptés au profil des clients auxquels ils sont destinés.
The Commission services, working with CESR and national authorities will study the types of marketing and sales restrictions that should be repealed in favour of reliance on the investment firms exercising responsibility for the sale of products on a client-by-client basis.

20. note que le taux d'exécution des engagements du titre I («dépenses de personnel») atteint 84,95 % et le taux d'exécution des engagements du titre II («dépenses administratives») 82,46 %; observe que l'exercice 2011 a été celui de la transition entre le CERVM et l'Autorité européenne ainsi qu'une année préparatoire pour les nouvelles procédures et les nouvelles demandes; demande à l'Autorité de notifier à l'autorité de décharge les dispositions qu'elle a prises pour améliorer ces taux, car la faiblesse du taux d'exécution traduit des difficultés de planification et d'exécution budgétaires;
20. Notes that the commitment execution rate for Title I (‘Staff expenditure’) was 84,95 % and 82,46 % for Title II (‘Administrative expenditure’); notes that 2011 was a transitional year from CESR to a European authority and a preparatory year for new procedures and requests; calls on the Authority to inform the discharge authority of the actions taken to improve the ratios, as the low execution ratio show difficulties in budget planning and implementation;

11. observe que le premier trimestre de 2011 a été consacré au transfert des actifs du CERVM à l'Autorité ainsi qu'à la mise en œuvre des règles de l'Union applicables aux circuits financiers, aux recrutements et aux passations de marchés, de même qu'à la formation en ces domaines; note également que le deuxième trimestre a été marqué par le déménagement de l'Autorité dans ses locaux, à la suite de la signature en décembre 2010 d'un nouveau contrat de bail; constate que des travaux ont été effectués dans les nouveaux locaux de mars à juin 2011;
11. Notes that the first quarter of 2011 was dedicated to the transfer of assets from CESR to the Authority and the implementation of, as well as training on, Union rules in terms of financial circuits, recruitments and procurements; takes note, furthermore, that the second quarter was marked by the Authority moving into its premises, following the signature of a new lease contract in December 2010; notes that works were being executed from March to June 2011 in the new premises;

10. relève dans les comptes annuels que la décision politique de transformer en janvier 2011 le CERVM en une Autorité a été prise en septembre 2010, de sorte que la mise en place de l'Autorité a dû être effectuée en quatre mois seulement alors que l'on compte habituellement un délai de deux ans pour accomplir une tâche de cette nature;
10. Acknowledges from the annual accounts that the political decision to transform CESR into the Authority in January 2011 was taken in September 2010, which allowed only four months to set up the Authority, whereas the usual time for such tasks is estimated at two years;

20. note que le taux d'exécution des engagements du titre I ("dépenses de personnel") atteint 84,95 % et le taux d'exécution des engagements du titre II ("dépenses administratives") 82,46 %; observe que l'exercice 2011 a été celui de la transition entre le CERVM et l'Autorité européenne ainsi qu'une année préparatoire pour les nouvelles procédures et les nouvelles demandes; demande à l'Autorité de notifier à l'autorité de décharge les dispositions qu'elle a prises pour améliorer ces taux, car la faiblesse du taux d'exécution traduit des difficultés de planification et d'exécution budgétaires;
20. Notes that the commitment execution rate for Title I ("Staff expenditure") was 84,95 % and 82,46 % for Title II ("Administrative expenditure"); notes that 2011 was a transitional year from CESR to a European authority and a preparatory year for new procedures and requests; calls on the Authority to inform the discharge authority of the actions taken to improve the ratios, as the low execution ratio show difficulties in budget planning and implementation;

2. Toutes les informations que s'échangent le CERVM et les autorités compétentes sont considérées comme confidentielles, sauf lorsque le CERVM ou l'autorité compétente précise, au moment où elle les communique, que ces informations peuvent être divulguées ou sauf lorsque cette divulgation est nécessaire aux fins de poursuites judiciaires.
2. All the information exchanged between the CESR and the competent authorities under this Regulation shall be considered confidential, except when the CESR or the competent authority states at the time of communication that such information may be disclosed or when such disclosure is necessary for legal proceedings.

1. Après l’entrée en vigueur du présent règlement, et avant l’établissement de l’Autorité, le CERVM travaille en étroite coopération avec la Commission afin de préparer son remplacement par l’Autorité.
1. Following the entry into force of this Regulation, and before the establishment of the Authority, CESR shall act in close cooperation with the Commission to prepare for the replacement of CESR by the Authority.

Au plus tard à la date d’institution de l’Autorité, tout le patrimoine éligible et toutes les opérations en cours du CERVM sont automatiquement transférés à l’Autorité.
By the date of establishment of the Authority, all assets and liabilities and all pending operations of CESR shall be automatically transferred to the Authority.