Vertaling van "certitude suffisante quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avec une certitude suffisante
with a sufficient degree of certainty

certitude d'intention [ certitude quant à l'intention ]
certainty of intention

certitude de matière [ certitude quant à la matière ]
certainty of subject matter

certitude d'objet [ certitude quant à l'objet ]
certainty of object

certitude quant aux bénéficiaires
certainty of objects

certitude quant aux biens de la fiducie
certainty of subject matter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les tribunaux ont maintenu que malgré que le mot «terrorisme» ne soit pas défini en vertu des lois canadiennes, il ne s'agit pas d'un mot qui puisse être considéré comme n'ayant pas de certitude suffisante quant à son sens.
They have held that even though the term “terrorism” is not statutorily defined under Canadian law, it is not a word that can be considered so vague as to be devoid of sufficient certainty of meaning.

Cependant, son libellé laisse une place suffisante au doute quant à sa signification que ceux confrontés aux effets de ce projet de loi devraient consulter toutes les dix conventions pour acquérir une certitude.
Its drafting gives rise, though, to sufficient doubt as to its meaning that those faced with the effects of this bill would need, unless this first alternative is deleted, to consult all 10 conventions.

Bien que la Commission ne possède pas de preuves suffisantes attestant que les prix qui devaient être facturés à des clients individuels, que ce soit dans le secteur du sucre industriel ou du sucre au détail, ont été fixés conjointement, la participation systématique des quatre parties à des réunions régulières sur le sucre industriel, et de British Sugar et Tate Lyle à des réunions sur le sucre au détail, ont créé un climat de certitude mutuelle quant aux intentions des participants en matière de politique de prix.
While the Commission does not have sufficient evidence that prices to be charged to individual buyers of industrial or retail sugar were jointly fixed, the systematic participation of all four parties in regular meetings concerning industrial sugar, and of British Sugar and Tate Lyle concerning retail sugar, lead to an atmosphere of mutual certainty as to the participants' intentions concerning their future pricing behaviour.

...'expériences donnant une certitude suffisante quant à la sécurité du génie génétique, qui justifient un allégement des exigences administratives, sans que cela compromette la sécurité pour l'homme et l'environnement ; - une grande majorité de délégations estiment qu'il y a lieu d'apporter des modifications au cadre réglementaire de la Communauté, afin de réduire les contraintes excessives qui pèsent sur l'industrie européenne par rapport à ses concurrents sur le marché mondial ; - dans ce contexte, la Commission devrait procéder à l'examen du cadre juridique et présenter au Conseil avant la fin de l'année 1994 des propositions concrètes visant à modifier la directive 90/219/CEE ; - compte tenu de l'importance économique de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché des produits concernés, la Commission devrait envisager également à court terme une modification de la directive 90/220/CEE ; - des progrès doivent en outre être réalisés rapidement à l'égard d'autres dispositions, concernant par exemple la protection des brevets, qui ont une importance pour la biotechnologie afin de simplifier la procédure et - compte tenu du principe "one door-one key" - d'éviter des examens doubles ou multiples ; - il y a lieu de favoriser davantage - également dans le cadre de programmes de recherche existants - le développement des petites et moyennes entreprises dans le domaine de la biotechnologie et de faciliter l'établissement de statistiques appropriées concernant la biotechnologie. ...
... the safety of human beings and the environment; - a large majority of delegations consider that there are grounds for amending the Community's regulatory framework in order to reduce excessive constraints hampering European industry in relation to competitors on the world market; - in this context, the Commission should examine the legal framework and submit to the Council before the end of 1994 concrete proposals to amend Directive 90/219/EEC; - in view of the economic importance of releases and the placing of products on the market, the Commission should also consider amending Directive 90/220/EEC in the near future; - in addition, rapid progress must be made on other provisions, concerning for example patent protection, which are important for biotechnology, in order to simplify the procedure and - taking account of the "one-door one-key" principle - to avoid double or multiple examinations; - small and medium-sized undertakings working in the field of biotechnology should be given greater help to develop - under existing research programmes - and it should be made easier to draw up the appropriate statistics concerning biotechnology. ...