Vertaling van "certitude juridique requis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

Y a-t-il un « là » là? Pour plus de certitude juridique en rapport avec la compétence judiciaire à l'égard d'Internet
Is There a There There? Toward Greater Certainty for Internet Jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. fait remarquer, alors que plusieurs dispositions de l'ACAC (notamment l'article 27, paragraphes 3 et 4) ne revêtent pas de caractère obligatoire et, de ce fait, n'établissent aucune obligation légale pour les parties qui serait contraire aux droits fondamentaux, que le manque de spécificité des dispositions et l'absence de restrictions et de garanties suffisantes font planer le doute sur le niveau nécessaire de certitude juridique requis par l'ACAC (par exemple, des garanties contre l'utilisation abusive de données à caractère personnel ou la protection du droit à la défense); souligne que ces lacunes sont inacceptables dans un accord auquel l'Union est partie contractante; rappelle que d'autres accords internationaux ayant des incidences en matière de droits fondamentaux se caractérisent par un niveau de précision plus élevé et davantage de garanties;
24. Points out, that while several ACTA provisions (e.g. Article 27 (3) and (4)) are of a non-mandatory nature and thus do not establish any legal obligation on the Parties which would be contrary to fundamental rights, the lack of specificity of the provisions, of sufficient limitations and safeguards casts a doubt on the necessary level of legal certainty required from ACTA (e.g. safeguards against misuse of personal data or to protect the right of defence); emphasises that these deficiencies should not be acceptable in an agreement where the Union is a contracting party; recalls that other international agreements with fundamental rights implications have secured a higher level of precision and safeguards;

33. estime que l'ACAC n'apporte pas de garanties appropriées et n'assure pas un équilibre adéquat entre les DPI et d'autres droits fondamentaux, et que ses dispositions essentielles ne présentent pas le niveau requis de certitude juridique;
33. Is of the view that ACTA fails to secure adequate safeguards and an appropriate balance between IPRs and other core fundamental rights, as well as failing to secure the necessary legal certainty for its key provisions;

Après avoir examiné différentes options, les premières nations proposantes, le Canada et les provinces clés — ainsi que des représentants du secteur privé — ont déterminé que le projet de Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations est le moyen le plus rapide et le plus efficace d'établir le champ d'application et la certitude réglementaires qui sont requis pour minimiser les risques commerciaux et juridiques de ces gros projets.
After considering various options, the proponent first nations, Canada, and key provinces as well as representatives from industry determined that the most expeditious and efficient means to establish the necessary regulatory scope and certainty to minimize commercial and legal risk for these large projects is FNCIDA.

Pour fournir le degré de certitude requis et prévenir des différences d'interprétation juridique par des tribunaux nationaux, la directive-cadre ne devrait pas se limiter à un simple principe général régissant les pratiques commerciales entre entreprise et consommateur.
To provide the required certainty and prevent differing legal interpretations by national courts, the framework directive would have to be more than simply a general principle regulating business-consumer commercial practices.