Vertaling van "certitude juridique appropriées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

base juridique appropriée et suffisante
appropriate and sufficient legal basis

Y a-t-il un « là » là? Pour plus de certitude juridique en rapport avec la compétence judiciaire à l'égard d'Internet
Is There a There There? Toward Greater Certainty for Internet Jurisdiction

limite appropriée juridiquement
proper boundary in law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. estime que l'ACAC n'apporte pas de garanties appropriées et n'assure pas un équilibre adéquat entre les DPI et d'autres droits fondamentaux, et que ses dispositions essentielles ne présentent pas le niveau requis de certitude juridique;
33. Is of the view that ACTA fails to secure adequate safeguards and an appropriate balance between IPRs and other core fundamental rights, as well as failing to secure the necessary legal certainty for its key provisions;

29. souligne la nécessité d'achever le marché intérieur et d'effectuer les réformes nécessaires; invite les États membres à ratifier les mesures encore en suspens nécessaires à la création d'un marché intérieur des services, en ce compris les services financiers, et à veiller à ce que leurs régulateurs nationaux encouragent de nouveaux prestataires de services et de nouveaux produits tout en garantissant des conditions équitables et une transparence et une certitude juridique appropriées des intérêts des investisseurs individuels; estime que les nouvelles initiatives politiques destinées à l'achèvement du marché unique devraient être guidées davantage par une analyse de l'impact qu'elles auront sur les différents marchés, les secteurs économiques et sur l'environnement ainsi que dans le domaine social;
29. Emphasises the need to complete the internal market and carry out the necessary reforms; calls on the Member States to endorse the remaining measures necessary to create an internal market in services, including financial services, and to ensure that their national regulators encourage new providers and products while ensuring a level playing field and appropriate transparency and legal certainty for the interests of individual investors; takes the view that new policy initiatives to complete the internal market should be more driven by an analysis of the impact they have on markets, economic sectors, the environment and the social sphere;

30. souligne la nécessité d'achever le marché intérieur et d'effectuer les réformes nécessaires; invite les États membres à ratifier les mesures encore en suspens nécessaires à la création d'un marché intérieur des services financiers et à veiller à ce que leurs régulateurs nationaux encouragent de nouveaux prestataires de services et de nouveaux produits tout en garantissant des conditions équitables et une transparence et une certitude juridique appropriées des intérêts des investisseurs individuels; estime que les nouvelles initiatives politiques destinées à l'achèvement du marché unique devraient être guidées davantage par une analyse de l'impact qu'elles auront sur les différents marchés, les secteurs économiques et sur l'environnement ainsi que dans le domaine social;
30. Emphasises the need to complete the Single Market and carry out the necessary reforms; calls on the Member States to endorse the remaining measures necessary to create a single EU market in services, including financial services, and to ensure that their national regulators encourage new providers and products while ensuring a level playing field and appropriate transparency and legal certainty for the interests of individual investors; takes the view that new policy initiatives to complete the Single Market should be more driven by an analysis of the impact they have on markets, economic sectors, the environment and the social sphere;

Ils ont en effet la certitude juridique que les agriculteurs ont respecté les normes appropriées, ce qui est bénéfique pour la réputation des détaillants.
This provides legal security that the farmers have followed the correct standards and so underpins the retailer’s reputation.

L'application d'une approche économique en matière d'aides d'État en faveur de l'innovation, sur la base de règles ex ante, peut être considérée comme appropriée, pour autant qu'elle soit transparente et non discriminatoire et apporte une certitude juridique; la Commission, en coopération étroite avec le Parlement européen, devrait procéder périodiquement à une révision, à un contrôle et à une évaluation de l'efficacité de ces règles.
Applying an economic approach to State aid for innovation based on ex ante rules may be considered appropriate if transparent, non-discriminating and providing for legal certainty. The Commission, in close cooperation with the European Parliament, should carry a periodical review, control and evaluation of the effectiveness of these rules.

À la lumière des avantages et des inconvénients des approches traditionnelles (un code de bonnes pratiques, des règles standardisées de documentation dans toute l'UE et l'utilisation d'une documentation centralisée) notamment en termes de certitude et de flexibilité juridiques, le FCPT considéra en définitive qu'une nouvelle approche était plus appropriée, à savoir "une documentation standardisée en matière de prix de transfert au sein de l'UE" (EU TPD).
In light of the pros and cons of the traditional approaches (a code of best practice, EU-wide standardized documentation rules and centralized (integrated global) documentation in particular in terms of legal certainty and flexibility, the JTPF eventually considered a new approach, the most appropriate, i.e. a standardized "EU Transfer Pricing Documentation" (EU TPD).

La discussion au sein du Conseil renforce la conviction de la présidence selon laquelle : -il y a lieu de mieux faire comprendre la biotechnologie moderne au public, par exemple par des actions visant à améliorer l'information de la population et à approfondir le débat sur la bioéthique ; - les politiques communautaires qui ont une incidence sur la compétitivité dans le secteur de la biotechnologie doivent répondre aux besoins de l'industrie européenne tout en maintenant le niveau de sécurité - en tenant compte en particulier des besoins de la protection de l'environnement et de la santé - et renforcer sa compétitivité sur les marchés mondiaux ; - une grande majorité des délégations est d'avis qu'on dispose désormais d'expériences donnant une certitude suffisante quant à la sécurité du génie génétique, qui justifient un allégement des exigences administratives, sans que cela compromette la sécurité pour l'homme et l'environnement ; - une grande majorité de délégations estiment qu'il y a lieu d'apporter des modifications au cadre réglementaire de la Communauté, afin de réduire les contraintes excessives qui pèsent sur l'industrie européenne par rapport à ses concurrents sur le marché mondial ; - dans ce contexte, la Commission devrait procéder à l'examen du cadre juridique et présenter au Conseil avant la fin de l'année 1994 des propositions concrètes visant à modifier la directive 90/219/CEE ; - compte tenu de l'importance économique de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché des produits concernés, la Commission devrait envisager également à court terme une modification de la directive 90/220/CEE ; - des progrès doivent en outre être réalisés rapidement à l'égard d'autres dispositions, concernant par exemple la protection des brevets, qui ont une importance pour la biotechnologie afin de simplifier la procédure et - compte tenu du principe "one door-one key" - d'éviter des examens doubles ou multiples ; - il y a lieu de favoriser davantage - ...
The Council's discussions reinforce the Presidency's conviction that: - the public must be given a better understanding of modern biotechnology, for example by enhancing information and extending the debate on bioethics; - Community policies which affect competitiveness in the biotechnology sector must meet the needs of European industry while maintaining the level of security - taking particular account of the need to protect the environment and health - and strengthen its competitiveness on world markets; - a large majority of delegations consider that experience gained so far gives sufficient certainty about the safety of genetic engineering, justifying a reduction in administrative requirements, without undermining the safety of human beings and the environment; - a large majority of delegations consider that there are grounds for amending the Community's regulatory framework in order to reduce excessive constraints hampering European industry in relation to competitors on the world market; - in this context, the Commission should examine the legal framework and submit to the Council before the end of 1994 concrete proposals to amend Directive 90/219/EEC; - in view of the economic importance of releases and the placing of products on the market, the Commission should also consider amending Directive 90/220/EEC in the near future; - in addition, rapid progress must be made on other provisions, concerning for example patent protection, which are important for biotechnology, in order to simplify the procedure and - taking account of the "one-door one-key" principle - to avoid double or multiple examinations; - small and medium-sized undertakings working in the field of biotechnology should be given greater help to develop - under existing research programmes - and it should be made easier to draw up the appropriate statistics concerning biotechnology.